Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 6
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- CECE, 10 oct. 2014, n° 366621
- CECE, 10 oct. 2014, n° 366452
- CECE, 10 oct. 2014, n° 365460
- CECE, 10 oct. 2014, n° 361035
- CECE, 10 oct. 2014, n° 361034
- CECE, 10 oct. 2014, n° 360281
- CECE, 10 oct. 2014, n° 358534
- CECE, 10 oct. 2014, n° 358524
- CECE, 10 oct. 2014, n° 358513
- CECE, 10 oct. 2014, n° 356878
- CECE, 10 oct. 2014, n° 384540
- CECE, 10 oct. 2014, n° 385072
- CECE, 10 oct. 2014, n° 384995
- CECE, 10 oct. 2014, n° 381901
- CECE, 10 oct. 2014, n° 369533Le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 364344Il résulte des dispositions des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 621-40 du code de commerce, ainsi que des articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qu'alors…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 356022La procédure de mise en demeure de reprendre l'instance, prévue par l'article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA) en cas de décès de l'une des parties lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, n'est…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 355837L'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 3754741) La République d'Albanie, qui est liée depuis avril 2009 à l'Union européenne par un accord de stabilisation et d'association et qui est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370408Les dispositions d'un décret interdisant l'insertion dans les envois postaux de billets de banque, de pièces et de métaux précieux, précédemment autorisée, se bornent à définir le contenu des envois postaux et n'ont…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 368206Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 367807Les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité de la…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 365052L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 356722La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de…
- CECE, 9 oct. 2014, n° 385029
- CECE, 8 oct. 2014, n° 380966
- CECE, 8 oct. 2014, n° 380368
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373396
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373395
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373392
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370426
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370287
- CECE, 8 oct. 2014, n° 365939
- CECE, 8 oct. 2014, n° 362154
- CECE, 8 oct. 2014, n° 361920
- CECE, 8 oct. 2014, n° 360685
- CECE, 8 oct. 2014, n° 358645
- CECE, 8 oct. 2014, n° 354480
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373394
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370588Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une décision de la ville relative à…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373120L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 375254Les stipulations de l'article 2.1.2. de l'accord du 23 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370644Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370990Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance…
- CECE, 6 oct. 2014, n° 384283
- CECE, 6 oct. 2014, n° 377330
- CECE, 6 oct. 2014, n° 382752
- CECE, 6 oct. 2014, n° 382745
- CECE, 6 oct. 2014, n° 382375
- CECE, 6 oct. 2014, n° 381134
- CECE, 6 oct. 2014, n° 380636
- CECE, 6 oct. 2014, n° 380511
- CECE, 6 oct. 2014, n° 379529
- CECE, 6 oct. 2014, n° 367319
- CECE, 6 oct. 2014, n° 367138
- CECE, 6 oct. 2014, n° 366733
- CECE, 6 oct. 2014, n° 381573Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat mettant en oeuvre le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, lorsque cette mesure de remise est accompagnée d'un…
- CECE, 6 oct. 2014, n° 380778Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R. 414-1 du même…
- CECE, 3 oct. 2014, n° 384901
- CECE, 3 oct. 2014, n° 384863
- CECE, 2 oct. 2014, n° 364752
- CECE, 2 oct. 2014, n° 363017
- CECE, 2 oct. 2014, n° 362011
- CECE, 2 oct. 2014, n° 361507
- CECE, 2 oct. 2014, n° 361345
- CECE, 2 oct. 2014, n° 382284
- CECE, 2 oct. 2014, n° 378295
- CECE, 2 oct. 2014, n° 370666
- CECE, 2 oct. 2014, n° 370381
- CECE, 2 oct. 2014, n° 368852
- CECE, 2 oct. 2014, n° 368747
- CECE, 2 oct. 2014, n° 364088
- CECE, 2 oct. 2014, n° 361060
- CECE, 1er oct. 2014, n° 384871
- CECE, 1er oct. 2014, n° 384354
- CECE, 1er oct. 2014, n° 382500
- CECE, 1er oct. 2014, n° 382497
- CECE, 1er oct. 2014, n° 380361
- CECE, 1er oct. 2014, n° 379540
- CECE, 1er oct. 2014, n° 379463
- CECE, 1er oct. 2014, n° 370207
- CECE, 1er oct. 2014, n° 368694
- CECE, 1er oct. 2014, n° 368689
- CECE, 1er oct. 2014, n° 367625
- CECE, 1er oct. 2014, n° 367504
- CECE, 1er oct. 2014, n° 364536
- CECE, 1er oct. 2014, n° 363483
- CECE, 1er oct. 2014, n° 362696
- CECE, 1er oct. 2014, n° 383557Personne affectée sur un poste de chargée de mission au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dont elle est élue municipale est membre, titulaire du grade de…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 349560Il incombe à la Cour nationale du droit d'asile, dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'instruction, de garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 366002Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 3650541 ) Les dispositions de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, doivent être interprétées à la lumière des…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 3640551) L'injonction prononcée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 363482Eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 362482Si les dispositions de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) impliquent que la reconnaissance de l'imputabilité au service ne peut résulter que d'une décision émanant du ministre…
- CECE, 30 sept. 2014, n° 384855
- CECE, 30 sept. 2014, n° 384151
- CECE, 29 sept. 2014, n° 381052
- CECE, 29 sept. 2014, n° 379393
- CECE, 29 sept. 2014, n° 376238
- CECE, 29 sept. 2014, n° 371884
- CECE, 29 sept. 2014, n° 370643
- CECE, 29 sept. 2014, n° 369987
- CECE, 29 sept. 2014, n° 366488
- CECE, 29 sept. 2014, n° 365922
- CECE, 29 sept. 2014, n° 370151Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la…
- CECE, 29 sept. 2014, n° 374256A compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ou, en cas de recours contre cette décision, de la décision confirmant ce rejet, le…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 369785
- CECE, 26 sept. 2014, n° 379994
- CECE, 26 sept. 2014, n° 376446
- CECE, 26 sept. 2014, n° 372863
- CECE, 26 sept. 2014, n° 370929
- CECE, 26 sept. 2014, n° 370739
- CECE, 26 sept. 2014, n° 369425
- CECE, 26 sept. 2014, n° 368708
- CECE, 26 sept. 2014, n° 366364
- CECE, 26 sept. 2014, n° 363745
- CECE, 26 sept. 2014, n° 380164Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 361293Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 365573Convention par laquelle les actionnaires d'une société, moyennant une indemnité d'immobilisation de 13 613 euros, ont consenti en 1999 à l'un d'entre eux, personne physique, une option d'achat d'un certain nombre…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 363555La société qui, sur le fondement du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, a prêté des titres de participation à une autre société et lui a ainsi transféré la propriété de ces titres, ne peut être…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 366041a) Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 365918L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 357768Il résulte des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 377942Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du…
- CECE, 25 sept. 2014, n° 384625
- CECE, 25 sept. 2014, n° 370582
- CECE, 25 sept. 2014, n° 370354
- CECE, 25 sept. 2014, n° 368715
- CECE, 25 sept. 2014, n° 364703
- CECE, 25 sept. 2014, n° 363966
- CECE, 24 sept. 2014, n° 381869
- CECE, 24 sept. 2014, n° 381698
- CECE, 24 sept. 2014, n° 381022
- CECE, 24 sept. 2014, n° 379150
- CECE, 24 sept. 2014, n° 363194
- CECE, 24 sept. 2014, n° 348214
- CECE, 24 sept. 2014, n° 374137
- CECE, 24 sept. 2014, n° 366461
- CECE, 24 sept. 2014, n° 362984
- CECE, 24 sept. 2014, n° 3632521) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 11, 89, 102 et 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que les règles qui régissaient,…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 362472Note du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, relative…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 361330La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 3516891) Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 384547
- CECE, 22 sept. 2014, n° 380647
- CECE, 22 sept. 2014, n° 380192
- CECE, 22 sept. 2014, n° 377900
- CECE, 22 sept. 2014, n° 374419
- CECE, 22 sept. 2014, n° 369616
- CECE, 22 sept. 2014, n° 366854
- CECE, 22 sept. 2014, n° 365868
- CECE, 22 sept. 2014, n° 364019
- CECE, 22 sept. 2014, n° 360489
- CECE, 22 sept. 2014, n° 358890
- CECE, 22 sept. 2014, n° 358889
- CECE, 22 sept. 2014, n° 358888
- CECE, 22 sept. 2014, n° 360394Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence et en particulier sans mettre en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, créer par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 un label visant…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 361715Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3607421) Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 352776Société à laquelle un département a confié par une convention d'affermage l'exploitation d'un complexe hydraulique et dont les missions consistent à assurer l'écrêtement des crues d'un fleuve, le stockage de ses eaux…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 352632La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) renvoie au sens commun de ce terme, c'est-à-dire à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3678891) Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.... ,,2) a) Il appartient au juge du plein contentieux des installations…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 3666281) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 365199En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 364124Il résulte des dispositions des articles 184 et 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 367204Ont un caractère industriel, au sens de l'article 1465 du code général des impôts (CGI), les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 384583
- CECE, 19 sept. 2014, n° 382639
- CECE, 19 sept. 2014, n° 382144
- CECE, 19 sept. 2014, n° 380908
- CECE, 19 sept. 2014, n° 376800
- CECE, 19 sept. 2014, n° 371072
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370553
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370163
- CECE, 19 sept. 2014, n° 362570
- CECE, 19 sept. 2014, n° 362569
- CECE, 19 sept. 2014, n° 361344
- CECE, 19 sept. 2014, n° 357327
- CECE, 19 sept. 2014, n° 349084
- CECE, 19 sept. 2014, n° 362345
- CECE, 19 sept. 2014, n° 371098Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370522Il résulte des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable en 2010, que la délivrance d'un agrément en vue du transfert des déficits antérieurs à une fusion ou à…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370173La taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel. Les versements périodiques effectués…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 365934Des actes de recouvrement adressés en poste restante, qui est un service ouvert aux particuliers, distinct de celui des boîtes postales, par lequel le destinataire n'est pas avisé de la réception des plis qui lui sont…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 3650571) Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) peut bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient même s'il…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 364385L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 362660A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision autorisant le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, en raison d'un défaut de motivation, l'employeur qui entend reprendre la procédure de licenciement…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 361534Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 362568Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 361566Il résulte des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le…
- CECE, 18 sept. 2014, n° 384511
- CECE, 17 sept. 2014, n° 384387
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