Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 7
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- CECE, 10 sept. 2014, n° 383821
- CECE, 10 sept. 2014, n° 383820
- CECE, 10 sept. 2014, n° 381108
- CECE, 9 sept. 2014, n° 384229
- CECE, 8 sept. 2014, n° 381813
- CECE, 8 sept. 2014, n° 355073
- CECE, 8 sept. 2014, n° 384053
- CECE, 5 sept. 2014, n° 384079
- CECE, 27 août 2014, n° 383974
- CECE, 27 août 2014, n° 380993
- CECE, 27 août 2014, n° 376186
- CECE, 27 août 2014, n° 374473
- CECE, 27 août 2014, n° 372688
- CECE, 27 août 2014, n° 372022
- CECE, 27 août 2014, n° 370886
- CECE, 27 août 2014, n° 370725
- CECE, 27 août 2014, n° 369520
- CECE, 27 août 2014, n° 366168
- CECE, 27 août 2014, n° 364585
- CECE, 27 août 2014, n° 364525
- CECE, 27 août 2014, n° 363747
- CECE, 27 août 2014, n° 362127
- CECE, 26 août 2014, n° 383848
- CECE, 26 août 2014, n° 382513
- CECE, 26 août 2014, n° 382511
- CECE, 26 août 2014, n° 382755
- CECE, 26 août 2014, n° 383873
- CECE, 22 août 2014, n° 383819
- CECE, 13 août 2014, n° 383588
- CECE, 12 août 2014, n° 383620
- CECE, 1er août 2014, n° 383247
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377042
- CECE, 30 juill. 2014, n° 376547
- CECE, 30 juill. 2014, n° 364279
- CECE, 30 juill. 2014, n° 382734
- CECE, 30 juill. 2014, n° 381187
- CECE, 30 juill. 2014, n° 380812
- CECE, 30 juill. 2014, n° 380492
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379851
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379850
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379849
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379847
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379846
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379632
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379631
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379630
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379629
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379628
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379620
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379619
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379618
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379617
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379421
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379420
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362690
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362413
- CECE, 30 juill. 2014, n° 361254
- CECE, 30 juill. 2014, n° 359402
- CECE, 30 juill. 2014, n° 358526
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379419
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379418
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379417
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379416
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379415
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379414
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379413
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379412
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379248
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378468
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378233
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378232
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378231
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378211
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378209
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378208
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378207
- CECE, 30 juill. 2014, n° 378187
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377879
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377877
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377876
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377692
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377650
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377649
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377644
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377413
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377372
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377338
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377196
- CECE, 30 juill. 2014, n° 377155
- CECE, 30 juill. 2014, n° 376875
- CECE, 30 juill. 2014, n° 376802
- CECE, 30 juill. 2014, n° 376358
- CECE, 30 juill. 2014, n° 375053
- CECE, 30 juill. 2014, n° 374131
- CECE, 30 juill. 2014, n° 373592
- CECE, 30 juill. 2014, n° 373426
- CECE, 30 juill. 2014, n° 373299
- CECE, 30 juill. 2014, n° 372378
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371646
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371405
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371313
- CECE, 30 juill. 2014, n° 370313
- CECE, 30 juill. 2014, n° 370068
- CECE, 30 juill. 2014, n° 369692
- CECE, 30 juill. 2014, n° 369687
- CECE, 30 juill. 2014, n° 369326
- CECE, 30 juill. 2014, n° 369148
- CECE, 30 juill. 2014, n° 368022
- CECE, 30 juill. 2014, n° 366846
- CECE, 30 juill. 2014, n° 365842
- CECE, 30 juill. 2014, n° 365780
- CECE, 30 juill. 2014, n° 364967
- CECE, 30 juill. 2014, n° 364731
- CECE, 30 juill. 2014, n° 364730
- CECE, 30 juill. 2014, n° 363392
- CECE, 30 juill. 2014, n° 363266
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362763
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362755
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362461
- CECE, 30 juill. 2014, n° 360345
- CECE, 30 juill. 2014, n° 358115
- CECE, 30 juill. 2014, n° 369181
- CECE, 30 juill. 2014, n° 367611
- CECE, 30 juill. 2014, n° 367267
- CECE, 30 juill. 2014, n° 367266
- CECE, 30 juill. 2014, n° 366646
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379848
- CECE, 30 juill. 2014, n° 379520
- CECE, 30 juill. 2014, n° 375644
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371426
- CECE, 30 juill. 2014, n° 370179
- CECE, 30 juill. 2014, n° 362162Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (CSP), qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 361373L'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que la liquidation judiciaire emporte de…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3610271) Il résulte des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie d'une réquisition de la force publique pour l'exécution d'une…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 359426Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 que la constatation de l'inaptitude définitive d'un agent non titulaire à l'expiration de l'un des congés de maladie, de grave maladie,…
- CECE, ass., 30 juill. 2014, n° 3585641) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3754301) Une association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative aux demandes d'asile présentées…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371718Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 371388Les dispositions de l'article 23 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui prévoient…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3703061) a) Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3690441) Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique, la personne…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 3630071) a) Le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte par lequel la signature d'un tel contrat est…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 361821Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 368687Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie…
- CECE, ass., 30 juill. 2014, n° 3497891) Il résulte de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques que, à moins que le législateur n'en dispose autrement, les oeuvres détenues par une personne morale de droit public, y…
- CECE, 29 juill. 2014, n° 382318
- CECE, 28 juill. 2014, n° 383025
- CECE, 28 juill. 2014, n° 381731
- CECE, 26 juill. 2014, n° 383091
- CECE, 25 juill. 2014, n° 382831
- CECE, 24 juill. 2014, n° 382797
- CECE, 24 juill. 2014, n° 382735
- CECE, 24 juill. 2014, n° 381551
- CECE, 24 juill. 2014, n° 381302
- CECE, 24 juill. 2014, n° 382719
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374235
- CECE, 23 juill. 2014, n° 365890
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360191
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379602
- CECE, 23 juill. 2014, n° 373214
- CECE, 23 juill. 2014, n° 373174
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372926
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372908
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372829
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372515
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372386
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372340
- CECE, 23 juill. 2014, n° 372301
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371955
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371916
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371642
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371563
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371561
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371522
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370969
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370815
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370497
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370369
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370364
- CECE, 23 juill. 2014, n° 369964
- CECE, 23 juill. 2014, n° 368856
- CECE, 23 juill. 2014, n° 368670
- CECE, 23 juill. 2014, n° 368494
- CECE, 23 juill. 2014, n° 368078
- CECE, 23 juill. 2014, n° 367860
- CECE, 23 juill. 2014, n° 367271
- CECE, 23 juill. 2014, n° 367031
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366961
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366779
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366778
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366777
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366776
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366775
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366774
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366622
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366470
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366370
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366243
- CECE, 23 juill. 2014, n° 366199
- CECE, 23 juill. 2014, n° 365927