Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 8
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- CECE, 23 juill. 2014, n° 365675
- CECE, 23 juill. 2014, n° 365334
- CECE, 23 juill. 2014, n° 365122
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364942
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364901
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364772
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364490
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364176
- CECE, 23 juill. 2014, n° 363074
- CECE, 23 juill. 2014, n° 362892
- CECE, 23 juill. 2014, n° 362234
- CECE, 23 juill. 2014, n° 362060
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360656
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360535
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360473
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360298
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359903
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359902
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359901
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359900
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359842
- CECE, 23 juill. 2014, n° 359295
- CECE, 23 juill. 2014, n° 358679
- CECE, 23 juill. 2014, n° 357463
- CECE, 23 juill. 2014, n° 353451
- CECE, 23 juill. 2014, n° 373452
- CECE, 23 juill. 2014, n° 373433
- CECE, 23 juill. 2014, n° 382085
- CECE, 23 juill. 2014, n° 381146
- CECE, 23 juill. 2014, n° 380743
- CECE, 23 juill. 2014, n° 380474
- CECE, 23 juill. 2014, n° 380472
- CECE, 23 juill. 2014, n° 380018
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379875
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379102
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379101
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379100
- CECE, 23 juill. 2014, n° 378678
- CECE, 23 juill. 2014, n° 378142
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377946
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377918
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377634
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377633
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377107
- CECE, 23 juill. 2014, n° 376461
- CECE, 23 juill. 2014, n° 376385
- CECE, 23 juill. 2014, n° 376234
- CECE, 23 juill. 2014, n° 375952
- CECE, 23 juill. 2014, n° 375942
- CECE, 23 juill. 2014, n° 375869
- CECE, 23 juill. 2014, n° 375853
- CECE, 23 juill. 2014, n° 375375
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374526
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374269
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374225
- CECE, 23 juill. 2014, n° 382556
- CECE, 23 juill. 2014, n° 379680
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377406
- CECE, 23 juill. 2014, n° 377305
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370756
- CECE, 23 juill. 2014, n° 370220
- CECE, 23 juill. 2014, n° 365413
- CECE, 23 juill. 2014, n° 3758291) a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que la…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371460L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364825L'article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA) prévoit les conditions de notification du rapport d'expertise aux parties et dispose que les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 364466Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 360376Il résulte des articles L. 6115-1 à L. 6115-5 du code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 358349En précisant, d'une part, les critères permettant de déterminer les organisations syndicales appelées à bénéficier de la mise à disposition d'un local et de la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 363522Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-4, L. 5312-7 à L. 5312-9 et L. 5312-13 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2008-123 du 13 février 2008…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 363141Les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant non d'un…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 362559Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 3543651) La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 352407Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 349717Annulation de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fixant la liste des produits sanguins labiles en tant qu'elle n'exclut pas de cette liste le…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374275Le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ne comporte aucune disposition dérogeant au principe posé par l'article L. 4613-3 du code du travail, selon lequel les…
- CECE, 18 juill. 2014, n° 382451
- CECE, 18 juill. 2014, n° 381715
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365515
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365103
- CECE, 16 juill. 2014, n° 358235
- CECE, 16 juill. 2014, n° 381903
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363124
- CECE, 16 juill. 2014, n° 362564
- CECE, 16 juill. 2014, n° 360476
- CECE, 16 juill. 2014, n° 359992
- CECE, 16 juill. 2014, n° 359787
- CECE, 16 juill. 2014, n° 359697
- CECE, 16 juill. 2014, n° 358943
- CECE, 16 juill. 2014, n° 358126
- CECE, 16 juill. 2014, n° 356643
- CECE, 16 juill. 2014, n° 356587
- CECE, 16 juill. 2014, n° 351005
- CECE, 16 juill. 2014, n° 350379
- CECE, 16 juill. 2014, n° 347077
- CECE, 16 juill. 2014, n° 376906
- CECE, 16 juill. 2014, n° 376482
- CECE, 16 juill. 2014, n° 375658
- CECE, 16 juill. 2014, n° 374565
- CECE, 16 juill. 2014, n° 372731
- CECE, 16 juill. 2014, n° 372699
- CECE, 16 juill. 2014, n° 372435
- CECE, 16 juill. 2014, n° 372010
- CECE, 16 juill. 2014, n° 370761
- CECE, 16 juill. 2014, n° 370327
- CECE, 16 juill. 2014, n° 370311
- CECE, 16 juill. 2014, n° 370241
- CECE, 16 juill. 2014, n° 370212
- CECE, 16 juill. 2014, n° 369736
- CECE, 16 juill. 2014, n° 368960
- CECE, 16 juill. 2014, n° 368784
- CECE, 16 juill. 2014, n° 368382
- CECE, 16 juill. 2014, n° 367473
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365522
- CECE, 16 juill. 2014, n° 364388
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363945
- CECE, 16 juill. 2014, n° 380967
- CECE, 16 juill. 2014, n° 380406
- CECE, 16 juill. 2014, n° 380271
- CECE, 16 juill. 2014, n° 379599
- CECE, 16 juill. 2014, n° 378881
- CECE, 16 juill. 2014, n° 378199
- CECE, 16 juill. 2014, n° 378093
- CECE, 16 juill. 2014, n° 378033
- CECE, 16 juill. 2014, n° 377636
- CECE, 16 juill. 2014, n° 377145
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365941Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 du code monétaire et financier (CMF) que la souscription d'obligations non cotées sur les marchés réglementés ne peut faire…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3728351) L'article L. 914-4 et l'article L. 914-5 du code de l'éducation fixent, s'agissant respectivement de l'enseignement primaire et de l'enseignement technique dans les établissements privés, une condition de nationalité…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3644771) Pour l'application des dispositions du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, qui prévoient l'application du taux réduit de…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365664Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363446Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363037Pour déterminer si un produit doit être qualifié de médicament vétérinaire relevant du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et non pas de complément alimentaire pour animaux dont la vente est imposée au taux…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 362230Le président du tribunal administratif (TA), statuant comme juge de l'exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) que la mesure…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3618201) Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3615701) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 358415Lorsque le cédant, à qui il incombe, lorsqu'il déclare ses revenus de l'année au cours de laquelle le transfert de propriété de titres d'une société est intervenu, d'estimer avec la plus grande précision possible le…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 3552011) a) En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public,…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 362114Il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et du IV de l'article 164 de…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 377999
- CECE, 11 juill. 2014, n° 371524
- CECE, 11 juill. 2014, n° 370773
- CECE, 11 juill. 2014, n° 368559
- CECE, 11 juill. 2014, n° 368366
- CECE, 11 juill. 2014, n° 364166
- CECE, 11 juill. 2014, n° 364156
- CECE, 11 juill. 2014, n° 361714
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359540
- CECE, 11 juill. 2014, n° 358500
- CECE, 11 juill. 2014, n° 358164
- CECE, 11 juill. 2014, n° 354449
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359980La responsabilité contractuelle sans faute de la collectivité publique cocontractante au titre de l'imprévision, tout comme sa responsabilité sans faute au titre de l'adoption d'un acte unilatéral, procèdent de causes…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 360835Pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 360227Si l'intitulé d'une convention ou d'un accord est dépourvu, par lui-même, d'effet juridique, une convention ou un accord est habituellement désigné par son titre. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce que les…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 361713La délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 est régie par les…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 360951L'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 356324Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies aux articles UGSU 8.2.1 et 10.4 du règlement du PLU de la Ville de…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359450Il résulte des dispositions de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, issues du décret n 2007-388 du 21 mars 2007, et de l'article 3 de ce décret, que le respect de la condition d'une activité minimale…
- CECE, 11 juill. 2014, n° 359394Le préfet peut, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 du code rural, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage ou atteints par cette maladie sans avoir pris préalablement un arrêté…
- CECE, 10 juill. 2014, n° 382064
- CECE, 10 juill. 2014, n° 381229
- CECE, 9 juill. 2014, n° 380377
- CECE, 9 juill. 2014, n° 377360
- CECE, 9 juill. 2014, n° 375411
- CECE, 9 juill. 2014, n° 374162
- CECE, 9 juill. 2014, n° 373381
- CECE, 9 juill. 2014, n° 373304
- CECE, 9 juill. 2014, n° 371853
- CECE, 9 juill. 2014, n° 367824
- CECE, 9 juill. 2014, n° 367786
- CECE, 9 juill. 2014, n° 366898
- CECE, 9 juill. 2014, n° 365132
- CECE, 9 juill. 2014, n° 365053
- CECE, 9 juill. 2014, n° 363145
- CECE, 9 juill. 2014, n° 358410
- CECE, 9 juill. 2014, n° 358130
- CECE, 9 juill. 2014, n° 356120
- CECE, 9 juill. 2014, n° 345253
- CECE, 9 juill. 2014, n° 371107
- CECE, 9 juill. 2014, n° 364179
- CECE, 9 juill. 2014, n° 373295Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 370180L'article 1er du décret n° 68-299 du 29 mars 1968, aux termes duquel les limites d'âge des agents de la Banque de France sont arrêtées, pour chaque grade ou emploi, entre soixante ans minimum et soixante-cinq ans…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 367376Il résulte des dispositions des articles L. 41 et suivants du code des postes et des communications électroniques que les fréquences radioélectriques relèvent du domaine public de l'Etat et qu'il revient au Premier…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 3639681) Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 360162S'il appartient au président de la Cour nationale du droit d'asile ou à un président de section, lorsqu'il entend, en application du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CECE, 9 juill. 2014, n° 382145La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 9 juill. 2014, n° 366578L'article 35 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, auquel renvoie l'article 21 de la directive 2005/85/CE du Conseil, confie au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés une mission de surveillance…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 380813
- CECE, 4 juill. 2014, n° 380554
- CECE, 4 juill. 2014, n° 378799
- CECE, 4 juill. 2014, n° 378387
- CECE, 4 juill. 2014, n° 377198
- CECE, 4 juill. 2014, n° 375927
- CECE, 4 juill. 2014, n° 372012
- CECE, 4 juill. 2014, n° 371509
- CECE, 4 juill. 2014, n° 364110
- CECE, 4 juill. 2014, n° 359119
- CECE, 4 juill. 2014, n° 380985
- CECE, 4 juill. 2014, n° 361852
- CECE, 4 juill. 2014, n° 365956
- CECE, 4 juill. 2014, n° 364675
- CECE, 4 juill. 2014, n° 361752