Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 9
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- CECE, 4 juill. 2014, n° 360568
- CECE, 4 juill. 2014, n° 374032Les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 371633Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage, qui s'est engagé à mettre ensuite cet ouvrage à disposition de son…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 366465En vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 3613161) Il résulte des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 3572641) Les dispositions du I et du I bis de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, visent à dissuader toute société passible en France de…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 363042Le délai de recours de quatre mois imparti aux demandeurs reconnus prioritaires par décision d'une commission de médiation à compter de l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter cette décision ne…
- CECE, 3 juill. 2014, n° 381997
- CECE, 2 juill. 2014, n° 377207
- CECE, 2 juill. 2014, n° 369180
- CECE, 2 juill. 2014, n° 368896
- CECE, 2 juill. 2014, n° 368070
- CECE, 2 juill. 2014, n° 365037
- CECE, 2 juill. 2014, n° 363521
- CECE, 2 juill. 2014, n° 360849
- CECE, 2 juill. 2014, n° 370065
- CECE, 2 juill. 2014, n° 358777
- CECE, 2 juill. 2014, n° 358178
- CECE, 2 juill. 2014, n° 356329
- CECE, 2 juill. 2014, n° 368592
- CECE, 2 juill. 2014, n° 368591
- CECE, 2 juill. 2014, n° 367179La modification d'un article identifié par un D par un décret en Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à la possibilité de modifier ultérieurement cet article par décret, sauf dans l'hypothèse où un décret en Conseil…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 361502Tribunal de commerce ayant, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ordonné la cession des actifs d'une société avec poursuite de certains contrats de travail, et autorisé le licenciement pour motif…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 360194Société exploitant plusieurs cliniques vétérinaires et s'étant livrée, sur la façade de l'un de ces établissements, à des pratiques de publicité irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 242-73 du code…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 374807Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 369073Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 3637341) D'une part, l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. Par suite, la demande…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 360848Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 358932En vertu de l'article 1494 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Pour les immeubles…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 3661501) Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 368590Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d' estoppel ) en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Une fin de…
- CECE, 30 juin 2014, n° 376504
- CECE, 30 juin 2014, n° 373227
- CECE, 30 juin 2014, n° 373089
- CECE, 30 juin 2014, n° 370689
- CECE, 30 juin 2014, n° 369919
- CECE, 30 juin 2014, n° 369211
- CECE, 30 juin 2014, n° 366667
- CECE, 30 juin 2014, n° 365071
- CECE, 30 juin 2014, n° 360936
- CECE, 30 juin 2014, n° 359882
- CECE, 30 juin 2014, n° 359228
- CECE, 30 juin 2014, n° 357234
- CECE, 30 juin 2014, n° 352668
- CECE, 30 juin 2014, n° 371108
- CECE, 27 juin 2014, n° 381373
- CECE, 27 juin 2014, n° 372656
- CECE, 27 juin 2014, n° 380652
- CECE, 27 juin 2014, n° 380645
- CECE, 27 juin 2014, n° 377021
- CECE, 27 juin 2014, n° 376399
- CECE, 27 juin 2014, n° 375241
- CECE, 27 juin 2014, n° 373714
- CECE, 27 juin 2014, n° 363995
- CECE, 27 juin 2014, n° 376862
- CECE, 27 juin 2014, n° 376339
- CECE, 27 juin 2014, n° 380636L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions…
- CECE, 25 juin 2014, n° 381561
- CECE, 25 juin 2014, n° 359884
- CECE, 25 juin 2014, n° 349966
- CECE, 25 juin 2014, n° 347154
- CECE, 25 juin 2014, n° 347914
- CECE, 25 juin 2014, n° 374800
- CECE, 25 juin 2014, n° 368044
- CECE, 25 juin 2014, n° 354376
- CECE, 25 juin 2014, n° 352633
- CECE, 25 juin 2014, n° 352045
- CECE, 25 juin 2014, n° 348305
- CECE, 25 juin 2014, n° 3660071) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant,…
- CECE, 25 juin 2014, n° 3652071) Si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique…
- CECE, 25 juin 2014, n° 359629Pour apprécier si l'avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s'il a normalement accompli avec les diligences suffisantes les devoirs de sa charge, à la condition que son client l'ait mis en mesure de le…
- CECE, 25 juin 2014, n° 359359Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour…
- CECE, 25 juin 2014, n° 3567251) Le cumul, par un même magistrat de chambre régionale des comptes, des fonctions de rapporteur de la procédure administrative de vérification de la gestion d'une organisme aboutissant à un rapport d'observations se…
- CECE, 25 juin 2014, n° 349241Une mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution, après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d'asile, qu'à l'encontre d'un étranger entrant dans le…
- CECE, 24 juin 2014, n° 381541
- CECE, 24 juin 2014, n° 370878
- CECE, 24 juin 2014, n° 370009
- CECE, 24 juin 2014, n° 369195
- CECE, 24 juin 2014, n° 369000
- CECE, 24 juin 2014, n° 363698
- CECE, 24 juin 2014, n° 359799
- CECE, 24 juin 2014, n° 358330
- CECE, 24 juin 2014, n° 356538
- CECE, ass., 24 juin 2014, n° 375081Eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par un médecin en application du code…
- CECE, 23 juin 2014, n° 381198
- CECE, 23 juin 2014, n° 376694
- CECE, 23 juin 2014, n° 375307
- CECE, 23 juin 2014, n° 373671
- CECE, 23 juin 2014, n° 370661
- CECE, 23 juin 2014, n° 370328
- CECE, 23 juin 2014, n° 370201
- CECE, 23 juin 2014, n° 370101
- CECE, 23 juin 2014, n° 368926
- CECE, 23 juin 2014, n° 368908
- CECE, 23 juin 2014, n° 368453
- CECE, 23 juin 2014, n° 367378
- CECE, 23 juin 2014, n° 365960
- CECE, 23 juin 2014, n° 365530
- CECE, 23 juin 2014, n° 362624
- CECE, 23 juin 2014, n° 362311
- CECE, 23 juin 2014, n° 360709
- CECE, 23 juin 2014, n° 359822
- CECE, 23 juin 2014, n° 358737
- CECE, 23 juin 2014, n° 358647
- CECE, 23 juin 2014, n° 357813
- CECE, 23 juin 2014, n° 357812
- CECE, 23 juin 2014, n° 355800
- CECE, 23 juin 2014, n° 355705
- CECE, 23 juin 2014, n° 355675
- CECE, 23 juin 2014, n° 355674
- CECE, 23 juin 2014, n° 355233
- CECE, 23 juin 2014, n° 355054
- CECE, 23 juin 2014, n° 352990
- CECE, 23 juin 2014, n° 350225
- CECE, 23 juin 2014, n° 364267
- CECE, 23 juin 2014, n° 348742
- CECE, 23 juin 2014, n° 3759291) Si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la qualité de bureau centralisateur d'un…
- CECE, 23 juin 2014, n° 366498Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,…
- CECE, 23 juin 2014, n° 360708Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est…
- CECE, 23 juin 2014, n° 355801Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.
- CECE, 23 juin 2014, n° 3556731) Il résulte des dispositions des anciens articles L. 443-1. L. 443-2 et L. 443-3 du code du travail que les plans d'épargne d'entreprise avaient pour principal objet l'acquisition, par les salariés de l'entreprise, de…
- CECE, 23 juin 2014, n° 354198Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
- CECE, 23 juin 2014, n° 3526101) L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées et…
- CECE, 23 juin 2014, n° 352504Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative…
- CECE, 23 juin 2014, n° 3699461) Si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en…
- CECE, 19 juin 2014, n° 371099
- CECE, 19 juin 2014, n° 381358
- CECE, 19 juin 2014, n° 381357
- CECE, 19 juin 2014, n° 381061Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 18 juin 2014, n° 362705
- CECE, 18 juin 2014, n° 369023
- CECE, 18 juin 2014, n° 362862
- CECE, 18 juin 2014, n° 362848
- CECE, 18 juin 2014, n° 362704
- CECE, 18 juin 2014, n° 362703
- CECE, 18 juin 2014, n° 360413
- CECE, 18 juin 2014, n° 357400
- CECE, 18 juin 2014, n° 353347
- CECE, 18 juin 2014, n° 350434
- CECE, 18 juin 2014, n° 376639
- CECE, 18 juin 2014, n° 376179
- CECE, 18 juin 2014, n° 374370
- CECE, 18 juin 2014, n° 373884
- CECE, 18 juin 2014, n° 370594
- CECE, 18 juin 2014, n° 369633
- CECE, 18 juin 2014, n° 369077
- CECE, 18 juin 2014, n° 368512
- CECE, 18 juin 2014, n° 381310
- CECE, 18 juin 2014, n° 3677251) La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à laquelle il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat…
- CECE, 18 juin 2014, n° 3761131) Les dispositions nouvelles, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui subordonnent la reconnaissance d'un intérêt pour agir contre certaines…
- CECE, 18 juin 2014, n° 372803Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant…
- CECE, 18 juin 2014, n° 369531Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à…
- CECE, 18 juin 2014, n° 369377La compétence des chefs de service, auxquels il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ainsi que la faculté…
- CECE, 18 juin 2014, n° 368912Article des statuts d'une association (Ligue de football professionnel) selon lequel le président assure la direction générale de l'association, la représente dans les actes de la vie civile , dispose des pouvoirs les…
- CECE, 18 juin 2014, n° 366307Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont…
- CECE, 18 juin 2014, n° 376760Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge…
- CECE, 17 juin 2014, n° 381186
- CECE, 17 juin 2014, n° 370570
- CECE, 17 juin 2014, n° 369690
- CECE, 17 juin 2014, n° 360020
- CECE, 17 juin 2014, n° 359999
- CECE, 17 juin 2014, n° 356409
- CECE, 17 juin 2014, n° 355835
- CECE, 17 juin 2014, n° 355807
- CECE, 17 juin 2014, n° 354921
- CECE, 17 juin 2014, n° 380955
- CECE, 17 juin 2014, n° 358438Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par une collectivité sur l'utilité d'une préemption réalisée dans une zone d'aménagement différé (ZAD) pour atteindre les…
- CECE, 17 juin 2014, n° 368867Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du même code et 1135 du code civil, applicable…
- CECE, 17 juin 2014, n° 363216Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail,…
- CECE, 17 juin 2014, n° 357814Ni le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui n'a pas la personnalité morale, ni l'association chargée de sa gestion ne peuvent être regardés comme disposant d'un droit de propriété sur les…
- CECE, 13 juin 2014, n° 380329
- CECE, 12 juin 2014, n° 364857
- CECE, 12 juin 2014, n° 364858
- CECE, 12 juin 2014, n° 364856
- CECE, 12 juin 2014, n° 363256
- CECE, 12 juin 2014, n° 361857
- CECE, 12 juin 2014, n° 361780
- CECE, 12 juin 2014, n° 360410
- CECE, 12 juin 2014, n° 359815
- CECE, 12 juin 2014, n° 359526
- CECE, 12 juin 2014, n° 359218
- CECE, 12 juin 2014, n° 348483
- CECE, 11 juin 2014, n° 362878
- CECE, 11 juin 2014, n° 368940
- CECE, 11 juin 2014, n° 377369
- CECE, 11 juin 2014, n° 377158
- CECE, 11 juin 2014, n° 373926
- CECE, 11 juin 2014, n° 373509
- CECE, 11 juin 2014, n° 370792
- CECE, 11 juin 2014, n° 369994
- CECE, 11 juin 2014, n° 368983
- CECE, 11 juin 2014, n° 368701
- CECE, 11 juin 2014, n° 368596
- CECE, 11 juin 2014, n° 368314
- CECE, 11 juin 2014, n° 367503
- CECE, 11 juin 2014, n° 367263
- CECE, 11 juin 2014, n° 367158
- CECE, 11 juin 2014, n° 364748
- CECE, 11 juin 2014, n° 367152
- CECE, 11 juin 2014, n° 367024