Agriculture : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 28 avr. 1989, n° 79034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -suppression d'une servitude de passage
- CECE, 31 mars 1989, n° 67932Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 31 mars 1989, n° 66230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -mode d'appréciation
- CECE, 31 mars 1989, n° 57946Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence
- CECE, 31 mars 1989, n° 61037Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -parcelle présentant le…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64192Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -mode d'appréciation
- CECE, 31 mars 1989, n° 64501Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 31 mars 1989, n° 82069Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation – Morcellement d'un secteur déjà remembré
- CECE, 10 mars 1989, n° 79035Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en espèces – Arbres fruitiers – Insuffisance
- CECE, 10 mars 1989, n° 70298Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -sablonnière – Parcelle plantée d'arbres
- CECE, 10 mars 1989, n° 71825Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -existence
- CECE, 10 mars 1989, n° 65019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction – (1) audition des auteurs des réclamations. (2) convocation de l'auteur de…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 70351Aux termes de l'article 20 du code rural : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) de façon…
- CECE, 1er mars 1989, n° 46695Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -violation de la chose jugée –…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 44979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -parcelle ne présentant…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 68052Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 17 févr. 1989, n° 70324Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation
- CECE, 3 févr. 1989, n° 70207Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 3 févr. 1989, n° 63014Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 3 févr. 1989, n° 65514Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 27 janv. 1989, n° 61171Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux -moyens – Moyens inopérants
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70177Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -appréciation compte par compte
- CECE, 25 janv. 1989, n° 45003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -absence d'aggravation des conditions d'exploitation
- CECE, 6 janv. 1989, n° 41145Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -mode d'appréciation – Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65411Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -réduction du nombre des parcelles constituant les biens de la communauté
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65565Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 28 déc. 1988, n° 78214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 79719Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code rural) – Absence
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92083Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Jugements -autorité de la chose jugée par le juge administratif – Portée
- CECE, 2 déc. 1988, n° 42593Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 13511Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55082Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 23 nov. 1988, n° 79607Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation – Existence
- CECE, 23 nov. 1988, n° 85440Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72036Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -modification de limites…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 92169Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 nov. 1988, n° 89261Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 4 nov. 1988, n° 43197Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 4 nov. 1988, n° 66968Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture -prés de fauche et de pacage – Commission tenue en l'espèce de…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 42519Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs -servitudes – Articles 32 du code rural et 307 du code civil
- CECE, 12 oct. 1988, n° 78618Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 oct. 1988, n° 74448Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57749Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale -chemins ruraux – Création – Décision relevant du conseil municipal
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60270Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Instruction du pourvoi -contestation relative au droit de propriété – Question préjudicielle
- CECE, 17 juin 1988, n° 65851Agriculture – Peche – Dommages causes aux pecheurs et exploitants piscicoles -travaux de captage des eaux d'une rivière
- CECE, 10 juin 1988, n° 63286Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence compte tenu de la nouvelle répartition des…
- CECE, 10 juin 1988, n° 63287Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -défaut d'équivalence – Absence
- CECE, 10 juin 1988, n° 62913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence compte tenu de la nouvelle répartition des…
- CECE, 10 juin 1988, n° 64109Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -appréciation en cas d'excédent du nombre de points
- CECE, 10 juin 1988, n° 64359Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -sablonnière
- CECE, 10 juin 1988, n° 57418Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 juin 1988, n° 71113Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance
- CECE, 8 juin 1988, n° 55065Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 3 juin 1988, n° 64656Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales -dommages imputés à des travaux connexes – Responsabilité de l'etat
- CECE, 20 mai 1988, n° 55372Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 20 mai 1988, n° 55634Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- SursisCE, 22 avr. 1988, n° 44979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Instruction du pourvoi -contestation relative au droit de propriété – Question préjudicielle
- CECE, 15 avr. 1988, n° 07553Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots -détermination des apports
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 37682Par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle saisie d'une réclamation de M. W. et la jugeant recevable en vertu des dispositions de l'article…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 56653Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -mode d'appréciation – Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation
- CECE, 19 févr. 1988, n° 79560Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -ecart admissible dans la catégorie de culture
- CECE, 17 févr. 1988, n° 56874Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -absence de grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation
- CECE, 17 févr. 1988, n° 61041Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public") -implantation de l'autoroute a 26
- CECE, 17 févr. 1988, n° 14078Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation
- CECE, 12 févr. 1988, n° 66962Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -mode d'appréciation – Valeur des apports réduits
- CECE, 5 févr. 1988, n° 61196Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports -inexactitude des indications cadastrales – Question préjudicielle
- CECE, 29 janv. 1988, n° 65075Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 37054Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 janv. 1988, n° 48956Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -equivalence par natures de cultures (article 21 du code rural) – Près et terres
- CECE, 15 janv. 1988, n° 59822Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en espèces (article 21 du code rural) – Conditions non repmlies
- CECE, 15 janv. 1988, n° 69843Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code rural) – Absence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74089Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public") -implantation de l'autoroute a 10
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86916Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Erreur d'appréciation dans le classement d'une…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 51486Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 23 déc. 1987, n° 78215Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots
- CECE, 23 déc. 1987, n° 52208Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -dépendances indispensables et immédiates des bâtiments – Absence
- CECE, 23 déc. 1987, n° 57544Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -classement de terres par nature de cultures
- CECE, 23 déc. 1987, n° 57911Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Attributions
- CECE, 2 déc. 1987, n° 54138Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -terrains aménagés et plantés en pépinières et labours
- CECE, 6 nov. 1987, n° 60109Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 4 nov. 1987, n° 74015Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 30 oct. 1987, n° 77228Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Méconnaissance
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 76555Ni le fait que la parcelle C 99, dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier, ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58784Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations -contentieux – Contrôle du juge – Pluralité des motifs
- CECE, 24 juill. 1987, n° 59996Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 10 juill. 1987, n° 61528Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -soultes
- CECE, 10 juill. 1987, n° 75320Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -bois et prairies – Commission tenue de créer deux catégories distinctes
- CECE, 10 juill. 1987, n° 73897Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir – Modifications de limites indispensables à…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 57433Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle
- CECE, 22 juin 1987, n° 40965Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -erreur de classement – Absence
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 58197La parcelle Y D 4 se trouve à 300 mètres environ du hameau de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non bâties. La parcelle Y D 81 se trouve plus éloignée encore de ce hameau. Eu égard à cette situation…
- CECE, 15 mai 1987, n° 66964Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir – Conditions
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 47960Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif que des parcelles apportées par les consorts B. et non réattribuées, qui présentaient un degré d'humidité élevé et…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 73495Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Attributions – Aggravation des conditions d'exploitation [art. 19 du code rural]
- CECE, 29 avr. 1987, n° 74090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees à leurs proprietaires – Terrain à bâtir
- CECE, 3 avr. 1987, n° 59682Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre reattribuees ou non a leurs proprietaires – Terrain à bâtir – Parcelle ne présentant pas ce caractère
- CECE, 3 avr. 1987, n° 55291Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs – Commission départementale – Composition [art. 5 du code rural]
- CECE, 4 mars 1987, n° 41199Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation speciale -existence d'une utilisation…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 57923Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir [article 20 alinéa 4 du code rural]
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50337Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -soulte [article 21 alinéa 2 du code rural]
- CECE, 6 févr. 1987, n° 73853Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 19 déc. 1986, n° 45932Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1986, n° 62378Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1986, n° 66006Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 déc. 1986, n° 57922Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70187Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 71069Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72269Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 57056Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 48351Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 52040Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75402Agriculture – Bois et forets
- CECE, 26 nov. 1986, n° 58823Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 nov. 1986, n° 44425Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 nov. 1986, n° 46225Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 nov. 1986, n° 51476Agriculture – Chasse
- CECE, 7 nov. 1986, n° 57936Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 31 oct. 1986, n° 48519Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 oct. 1986, n° 67700Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 69430Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 71068Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 42561Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 oct. 1986, n° 79136Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 oct. 1986, n° 66135Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76237Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 oct. 1986, n° 64806Agriculture – Chasse
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70365Agriculture – Chasse
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65966Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65967Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47121Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 juill. 1986, n° 50996Agriculture – Peche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46416Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juill. 1986, n° 14539Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juill. 1986, n° 53065Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 juill. 1986, n° 38427Agriculture – Chasse
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73811Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 juin 1986, n° 55212Agriculture – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 27 juin 1986, n° 38356Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 juin 1986, n° 43445Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 48890Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 57778Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 58723Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 juin 1986, n° 56931Agriculture – Bois et forets
- CECE, 30 mai 1986, n° 43257Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 43334Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 50266Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 76058Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 65523Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 54358Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 48118Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 48132Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 42647Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 44158Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 44460Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 49784Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 69292Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 mai 1986, n° 44209Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mai 1986, n° 55425Agriculture – Divers
- CECE, 30 avr. 1986, n° 39412Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46987Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 66645Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 avr. 1986, n° 35289Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 45768Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 50851Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 51180Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 52213Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mars 1986, n° 56134Agriculture
- CECE, 14 mars 1986, n° 53679Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 41315Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 42899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 65965Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1986, n° 22285Agriculture – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 39430 47282D'après l'article 5 du décret du 13 septembre 1968, la dénomination "Vins de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production", c'est à dire d'un territoire délimité de façon précise, dont il porte le…
- CECE, 28 févr. 1986, n° 61277Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 févr. 1986, n° 32765Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1986, n° 51468Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48748Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 19 févr. 1986, n° 39481Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 févr. 1986, n° 65871Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 févr. 1986, n° 37806Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 févr. 1986, n° 56209Agriculture – Divers
- CECE, 31 janv. 1986, n° 44175Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1986, n° 50934Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 janv. 1986, n° 58266Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 janv. 1986, n° 45392Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1986, n° 45466Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1986, n° 45646Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1986, n° 47211Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1986, n° 34016Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50571Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1986, n° 50153Agriculture – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 52128La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle…
- AnnulationCE, 29 juin 1984, n° 41666Association ayant indiqué dans son opposition le numéro des parcelles possédées par ses adhérents et n'ayant pas donné suite à la demande du commissaire-enquêteur d'avoir à produire les pièces permettant d'établir…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 25261L'étang que les commissions de remembrement ont refusé de réattribuer ayant été creusé antérieurement au remembrement et ayant un usage piscicole, cette parcelle doit être regardée comme un immeuble qui, en raison de…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 16855Dans la commune de Sarran [Corrèze], compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés ne pouvaient être…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 10231Présentent le caractère d'immeubles affectés à une utilisation spéciale au sens de l'article 20-5 du code rural, un terrain de ball-trap ainsi que la zone de sécurité qui en constitue l'accessoire indispensable.
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 1570701, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de la commission départementale de remembrement relative à l'octroi d'une soulte en espèces, en vertu de l'article 21 du code rural.
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 12789Maison d'habitation ne pouvant, au moment de l'ouverture des opérations de remembrement, être regardée, malgré sa vétusté, comme un bâtiment en ruines de peu de valeur, accessoire du fonds. Par suite, cet immeuble, dont…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 14442Ni l'article 7 de la loi du 10 juillet 1964 relative aux calamités agricoles, selon lequel les dommages sont évalués "d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité", ni l'article…