Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 20 oct. 1982, n° 3363901, 33-02-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.121-1 du code forestier que l'office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à…
- RejetCE, 25 juin 1982, n° 39902Article 152 et 153 du code de la nationalité prévoyant que les personnes de nationalité française, domiciliées au jour de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le…
- RéformationCE, 18 juin 1982, n° 1445701, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 28833 3514202, 67-03-05 Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de…
- RejetCE, 26 mai 1982, n° 12303Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat entre le titulaire d'un marché de…
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 24955Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 23440La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux publics tendant au paiement direct par le maître de l'ouvrage du montant…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 3447501, 37-02-02 Les décisions par lesquelles les présidents des Cours d'Appel désignent, chaque année, les juges chargés, en application de l'article L.515-3 du code du travail, de compléter en cas de partage les…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 18929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -action en garantie d'une entreprise contre son…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 1823901, 49-01-02 L'arraisonnement d'un chalutier dans les eaux territoriales au cours d'une opération tendant à assurer l'application des dispositions répressives de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 2109604[11] Le ministre du travail peut légalement, en dehors du cas prévu à l'article L.133-18 du code du travail, abroger un arrêté d'extension d'une convention collective en tant qu'il concerne certaines clauses estimées…
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 17950Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25247Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 22110 22292 2229301, 66-04 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension de certaines clauses d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause.…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 2413401, 03-05-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'O.N.I.C. à raison des fautes qu'auraient commises ses services dans le contrôle des opérations…
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 19156Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, sect., 18 déc. 1981, n° 2251101, 41[2], 41[3] Service des affaires culturelles ayant, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours de travaux de construction entrepris par une société, exercé le droit de visite prévu par la loi…
- RejetCE, 18 déc. 1981, n° 32463Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RenvoiCE, 14 déc. 1981, n° 0999603, 46-01-03 Les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local. A ce titre, relèvent de leur compétence en premier ressort les demandes d'annulation des décisions individuelles par…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 1716302, 36-05-04-01-03 L'action exercée par la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit, en vertu de l'article L.468 du code de la sécurité sociale, être portée devant les…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 2586101, 37-05-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité engagée en raison d'un dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir [sol.…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1506602, 39-01-02-01 La stipulation d'un contrat conclu entre un établissement public et une société pour l'impression de titres d'emprunts qui permet à l'établissement de prononcer la résiliation d'office en cas de…
- RejetCE, 4 nov. 1981, n° 17237Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -participation au fonctionnement du service…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 25931 2607801, 28-06-04[1] En l'absence de toute disposition attribuant compétence aux instances juridictionnelles de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour connaître des protestations contre les résultats des élections au conseil…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 06987Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- RenvoiCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2894503, 26-03-04[1] Eu égard à la nature de la mission confiée par la loi n.52-893 du 25 juillet 1952 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le contentieux des décisions prises par les organes de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 24873En refusant de communiquer à M. C. les pièces du dossier ouvert à son nom à la suite des décisions du juge des enfants l'ayant placé dans divers établissements d'éducation surveillée et concernant le fonctionnement…
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 22925Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -litige portant sur la gestion du domaine privé d'une…
- AnnulationCE, 22 mai 1981, n° 18854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -ancien chemin constituant une parcelle non affectée du…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 2095401, 37-02-02 Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale relatifs aux demandes en révision ne sont pas détachables des procédures judiciaires. Par suite,…
- RejetCE, 24 avr. 1981, n° 22266 bisCompetence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 1750201, 17-03-02-07-01-01 La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est…
- AnnulationCE, sect., 20 févr. 1981, n° 2191003[1] Valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables ayant appartenu à la mère du requérant ayant été fixée à 161.129 francs, majoration non comprise, par une décision du directeur général de l'agence…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 19396Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 12768Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 26521L'administration des monnaies et médailles chargée, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1879, d'exécuter en régie la fabrication des monnaies et médailles, constitue un service public industriel et…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 13194Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat de mandat passé entre personnes privées
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 18548Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 13123Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 17493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 02406Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- IncompétenceCE, 4 juill. 1980, n° 96020Depuis le 27 juin 1977, date d'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, aucune convention diplomatique passée entre le gouvernement français et celui de la République de Djibouti et…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1980, n° 1637703[1], 54-01-07-01 Une décision qui expulserait illégalement une personne de nationalité française du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 02897 03442 1079701, 67-01-02-01 Les propriétaires d'un immeuble contigu à une manufacture des tabacs exploitée par le S.E.I.T.A., établissement public à caractère industriel et commercial, ont la qualité de tiers par rapport à…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 08008Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 18111Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13005Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -concession d'occupation du domaine public…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1089601, 67-02-01 Si la juridiction judiciaire est compétente, en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées…
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 13227Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1483702, 54-03-01-01, 70 Les litiges entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, agissant comme gestionnaire du patrimoine immobilier qu'elle a acquis, et les particuliers qui invoquent des droits sur ce…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 1334702, 34-04-02 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au règlement d'une indemnité d'expropriation dont le montant a été consigné par le président d'un syndicat intercommunal.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 10367Les litiges relatifs au montant de la rémunération due au sauveteur d'un navire ou d'une épave relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
- RéformationCE, 30 janv. 1980, n° 0673602, 24-02-04, 39-01-02-01 Contrat de location passé entre la ville de Paris et une société comportant plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, notamment en matière de résiliation d'office par arrêté préfectoral,…
- ATTRIB.CE, 21 déc. 1979, n° 20045Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Competence territoriale -exécution d'un marché de fournitures
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 10567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1979, n° 0535604, 62-05 Compétence des juridictions du Contentieux de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, pour connaître d'un litige relatif au droit d'un fonctionnaire à bénéficier des…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 0601902, 60-02-02 Société demandant réparation du préjudice subi du fait que des inconnus se présentant comme ses préposés se sont fait remettre par les services de la S.N.C.F. des colis en provenance de l'étranger, sur la…
- RenvoiCE, sect., 29 juin 1979, n° 0581101, 54-09-04-01 L'article 691 du C.G.I. dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la T.V.A., les acquisitions des terrains sur…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 1452903, 54-07-01-08[1], 54-08-01-04-02 Il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que lorsque le Président d'un tribunal administratif est saisi, en vertu de l'article R.53 du code,…
- CONNEXITECE, 1er juin 1979, n° 04157 00136Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -existence – Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- AnnulationCE, sect., 25 mai 1979, n° 06436 0643702, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01, 46-03[1] Un agent contractuel recruté par l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour exercer dans un lycée des fonctions d'agent de bureau participe directement à l'exécution…
- REJETCE, sect., 4 mai 1979, n° 0601401, 60-01-02-02-02, 60-02-01-03, 61-01-01-02 Devant l'ampleur et les progrès de la rage, le Gouvernement a organisé un service de prophylaxie et de traitement de la rage chez l'homme en agréant un certain nombre de…
- AttributionCE, 6 avr. 1979, n° 11696Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales -indemnisation des français dépossédés – Compétence des commissions du contentieux
- REJETCE, sect., 23 févr. 1979, n° 0328604, 61-02-02[1], 61-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une prestation fournie par un établissement public hospitalier au titre de l'aide technique prévue…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0498702, 24-01-01-02 Le Bois de Boulogne, qui constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 1505001, 24-02-01, 54-03-01-01 Demande de référé tendant à la désignation d'un expert en vue de constater les désordres d'un immeuble imputables, selon ses propriétaires, aux infiltrations d'eaux provenant d'une voie…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15205Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- EvocationCE, 14 févr. 1979, n° 03449La loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 04802Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort -litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 0946801, 48-01-08 Un litige relatif à la détermination du taux de l'allocation spéciale n. 9, dite allocation aux implaçables, régie par l'article 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de…
- IncompétenceCE, 26 janv. 1979, n° 1487404, 62-05 Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commission technique d'orientation et…
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 10185 1023310, 54-06-07, 68-03-07 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour…
- REJETCE, 10 janv. 1979, n° 11181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 9647101, 54-07-01-05 Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0317302, 68-03-07 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur une propriété privée.
- AnnulationCE, 15 déc. 1978, n° 0711904, 62-05 Une action dirigée contre l'Etat par une caisse de sécurité sociale et fondée sur les obligations qui incombent à celui-ci en vertu des dispositions régissant les accidents de service des fonctionnaires relève…
- CECE, 8 déc. 1978, n° 08483L'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, étant fondée sur le contrat d'assurance, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, soit que ceux-ci…
- NonCE, sect., 10 nov. 1978, n° 00137L'appréciation de la légalité d'un arrêté rectoral du 31 juillet 1976 créant à l'université de Picardie une unité d'enseignement et de recherche n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 qui a eu…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 09418Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -vente de biens du domaine privé – Compétence judiciaire
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 1116704, 17-03-02-07-03, 62-05 Il résulte des dispositions de la loi du 12 janvier 1948 ainsi que des décrets du 22 décembre 1954 et du 2 avril 1955 relatifs au régime de retraite des avocats et à la Caisse nationale des…
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 9937001, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte…
- IncompétenceCE, 2 juin 1978, n° 0031203, 46-01-03 Il résulte de la loi cadre du 23 juin 1956 et du décret du 22 juillet 1957 pris pour son application que l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie prend des délibérations portant réglementation…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 9500402, 39-01-02-01, 51-01[11] Les contrats par lesquels l'administration des postes et télécommunications autorise des particuliers, moyennant le paiement d'une redevance, à utiliser des machines à affranchir les…
- AttributionCE, 5 avr. 1978, n° 01718Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement des compétences – Aide judiciaire
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 01062L'exploitation des ports publics de Metz et de Thionville-Illange, concédée à une société de droit privé, présente, en raison des activités exercées et des prestations fournies, le caractère d'un service public…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1978, n° 02653La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une…
- AttributionCE, 22 févr. 1978, n° 0857101, 48-01-08 Transmission au Conseil d'Etat de la requête d'un officier stationné en République fédérale d'Allemagne. L'intéressé n'étant pas domicilié en France, le jugement de sa requête ne peut être renvoyé au…
- IncompétenceCE, 22 févr. 1978, n° 0955902, 34-04-02 Demande d'annulation du refus par un maire de consigner une indemnité d'expropriation. Cette décision n'étant qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas détachable de la phase…
- EvocationCE, 17 févr. 1978, n° 99193 99436A la suite du refus par une société d'exécuter certains travaux prescrits par un ordre de service, le maître d'ouvrage a confié ces travaux à une autre entreprise et retenu sur les sommes dues à la société une provision…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 9902207, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales [sol. impl.].
- AttributionCE, 10 févr. 1978, n° 01966Demande adressée au gouverneur de la Polynésie française et tendant à la réparation du préjudice causé par un arrêté gubernatorial interdisant à une personne l'accès et le séjour en Polynésie française. Le gouverneur…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9827402, 67-01-01-01 Un orgue conçu et fabriqué en fonction des caractéristiques du studio de musique dans lequel il devait être installé doit être regardé comme un immeuble par destination. Sa fabrication, sa mise en place…
- NONCE, 27 janv. 1978, n° 00131 06233Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -absence – Déclaration d'utilité publique
- REJETCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0206505, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02, 39-08 Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire "pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0362402, 28-08 La répartition des électeurs d'une commune entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par une modification des circonscriptions cantonales, constitue une opération purement…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0010002, 34-04-02 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le montant de l'indemnité allouée à la suite d'une décision d'expropriation ou du refus de rétrocession d'un immeuble exproprié, celle-ci…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0233001, 54-01-01-02 Procureur de la République ayant fait savoir au propriétaire d'un débit de boissons, après avoir demandé notamment l'avis des services fiscaux, que dès lors que le débit qu'il venait d'acquérir avait…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 99727Une résidence universitaire constitue un ouvrage public.
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9960601, 39-01-02-02 Une convention de contrôle technique conclue par une entreprise avec la SOCOTEC pour pouvoir souscrire une police d'assurance complémentaire et un contrat passé entre une entreprise et un sous-traitant…
- AnnulationCE, 12 oct. 1977, n° 00271Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -préjudice subi en raison de la…
- CONNEXITECE, 7 oct. 1977, n° 03317 03604 00120 CONNEXIl existe un lien de connexité entre la requête d'un maire tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel le suspendant de ses fonctions et sa requête tendant à l'annulation du décret le…
- AttributionCE, 22 juill. 1977, n° 06944Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales -commissions du contentieux de l'indemnisation des français dépossédés
- SursisCE, 22 juill. 1977, n° 00595Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0332002, 66-01 Le requérant, qui détenait des emplois occasionnels dont il ne tirait qu'une rémunération d'appoint avant la date à partir de laquelle il soutient avoir été involontairement placé au chômage, n'a pas été…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9744811, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9918002, 39-01-02-01 La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, lorsqu'elle concède à un usager la construction de bâtiments ou l'aménagement d'installations…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -concession de travaux publics –…
- IncompétenceCE, 13 juill. 1977, n° 98522 9852302, 46-01-03 En l'absence de convention diplomatique entre le Gouvernement de la République française et celui de l'Etat comorien, devenu indépendant le 31 décembre 1975, attribuant aux juridictions françaises la…
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 02376Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement du recours contre un arrêté ministériel fixant la liste des membres d'un groupement d'armements français qui desservent des lignes maritimes [sol. impl.].
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0185401, 55-04-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au transfert des minutes de l'office d'un ancien notaire suspendu par mesure disciplinaire par une cour d'appel, alors même…
- AttributionCE, 17 juin 1977, n° 07243Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -demandes d'aide judiciaire – Procédure
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 00306Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -litige portant…
- EvocationCE, 25 mars 1977, n° 94963 9504901, 39-01-02-02 La demande d'une commune tendant à obtenir le remboursement de sommes acquittées par elle et correspondant à la fourniture par E.D.F. de courant électrique n'est pas relative à l'exécution d'un contrat…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 01995Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 90550L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que…
- RéformationCE, 26 janv. 1977, n° 9842602, 17-03-02-06-01, 67-04-02 Sieur D., circulant à vélomoteur, ayant heurté un dispositif de signalisation destiné à prévenir les usagers de la route de travaux en cours. La circonstance que ce dispositif comportait une…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 9485111, 20-02[1] Ministre de l'Economie et des Finances ayant refusé d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société avait sollicité du Crédit Foncier de France. Compétence de la…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9340501, 24-01-03-01[1] Convention passée entre la S.N.C.F. et une société en vue de la construction et de l'exploitation par cette dernière de deux plates-formes recouvrant une tranchée de chemin de fer et supportant…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9751201, 17-03-02-06-02 La juridiction administrative est compétente, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII pour connaître des actions en responsabilité intentées par un entrepreneur contre l'architecte du…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9389501, 39-01-02-02 Contrat de vente passé entre une société A., de droit privé, chargée d'aménager une ZUP par convention avec une ville, et une société civile immobilière B., de droit privé, portant sur des terrains sur…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9564202, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés à un immeuble par les conditions d'utilisation d'une voie publique par des véhicules sont des dommages de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative…
- AnnulationCE, 8 déc. 1976, n° 9864602, 39-06-02, 39-08-01 Société A chargée de poser des murs rideaux pour la construction d'un centre de chèques postaux et dont le travail a été rendu plus coûteux par un défaut dans le travail qu'une société B avait…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 01648Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, ass., 5 nov. 1976, n° 94227Un magistrat est recevable à attaquer une liste d'aptitude aux fonctions du second grade du second groupe en tant qu'il n'y figure pas [sol. impl.].
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 87155 0236003, 24-02-04[1] Il existe un lien de connexité entre, 1] des conclusions tendant à l'annulation d'un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat 2] des conclusions tendant à l'annulation du cahier…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99229 9925801[1] L'action directe ouverte à la victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, est distincte de l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9199601[1], 17-03-02-06-01, 67-04-02[1] Employé de Gaz de France ayant fait une chute alors qu'il venait de procéder à un relevé sur le compteur d'une gare de la S.N.C.F.. La victime étant extérieure aux relations…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96580Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 9922101, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 01944Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9676202, 20-02, 39-01-02-01, 46-02-03-05 Il ressort des stipulations de la convention du 5 mai 1958 passée entre le Crédit Foncier de France et l'Etat, à laquelle a été substituée la convention du 15 juin 1959, que les…
- AttributionCE, sect., 21 mai 1976, n° 0117001, 48-01-08, 54-07-01-08 Après transmission à un tribunal administratif, par ordonnance du président de la section du contentieux, de conclusions initialement portées devant un autre Tribunal administratif, et qui…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 6422602, 57-02-01 Compétence de la juridiction française pour connaître des pourvois dirigés contre les sentences de la commission centrale des dommages de guerre de Tunisie [sol. impl.].
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 94780Contrat stipulant, par dérogation aux règles normales de compétence territoriale, que toutes contestations entre les parties seraient portées devant "les tribunaux du département de la Seine". Compétence du tribunal…
- SursisCE, 14 avr. 1976, n° 9600001, 38-03, 54-07-01-05[2] Commission départementale d'amélioration de l'habitat ayant refusé d'allouer à l'un des copropriétaires d'un immeuble une subvention au titre des travaux de raccordement de cet immeuble à…
- SursisCE, 18 févr. 1976, n° 9923603, 17-04-01-01, 26-01-01, 54-07-01-05 Consul général de France à Pondichery ayant refusé une immatriculation sur les registres du Consulat au motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa qualité de Français. Si…
- IncompétenceCE, 7 janv. 1976, n° 9202601, 48-01-08 Litige relatif à l'application de l'article 47, alinéa 3, de la loi du 14 avril 1924, dont le seul objet est de fixer un minimum aux pensions d'invalidité accordées aux militaires mis à la retraite pour…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9829201, 49-01-02 Requête dirigée contre une décision par laquelle le ministre charg é de la Défense nationale a rejeté la réclamation de l'intéressé contre le refus d'une brigade de gendarmerie de se déplacer pour constater…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 94965Voiture ayant heurté un obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire, alors que ce dernier était arrêté sur la chaussée. L'obusier n'étant pas, au moment de l'accident, dissociable du camion qui le…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 91444Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction -personne de droit privé – Compétence judiciaire
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9314901,17-03-02-08-03, 26-01-01[1], 26-05 Lorsqu'il est appelé, en application de l'article 149 du code de la nationalité française, à délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a…
- IncompétenceCE, 25 juill. 1975, n° 90981Service de recouvrement ayant fait procéder à la saisie et à la vente de biens d'un particulier. Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l 'administration peut avoir…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9694702, 49-05-04 Compétence du Conseil d'Etat pour statuer en premier ressort sur des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à une décision invitant une personne à quitter le territoire français.
- AnnulationCE, 25 juin 1975, n° 8622405, 67-04-02[1] Dommages subis par des vergers, lors de la construction d'une section d'autoroute, du fait de nuages de poussières. Ceux des dommages provoqués par la circulation des camions et engins sur le chantier…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 8860602, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Un marché conclu entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur, qui avait pour objet les travaux de terrassement destinés à l'assiette des chaussées, des parkings et…
- non-lieuCE, sect., 30 mai 1975, n° 8673802, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur ayant pour objet exclusif la construction de voies publiques à l'intérieur d'une zone à urbaniser par…
- SursisCE, 9 mai 1975, n° 9401701, 18-05, 26-01-03, 48-01 Pour contester le refus du trésorier-payeur général de lui payer les arrérages de la pension militaire d'invalidité dont son mari était titulaire, requérante faisant valoir que la décision du…
- REJETCE, 9 mai 1975, n° 9480002, 17-03-02-08-01-01, 17-03-02-11, 49-05-01-01 Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conclusion s dirigées contre la décision préfectorale ordonnant le placement d 'office d'un aliéné mental dans un…
- AnnulationCE, 21 mars 1975, n° 93645Elève d'un Institut universitaire de technologie victime d'une chute de cheval alors qu'elle accomplissait un stage obligatoire d'équitation organisé par cet Institut. Bien que les élèves bénéficient, en application de…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 8755404, 62-04-01 Requérante demandant la reprise du paiement, suspendu sur instructions du ministre des Finances, de majorations de rentes d 'accidents du travail qui lui avaient été allouées, à la suite du décès de son…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 80417La décision d'engager des poursuites pénales à la suite d'une plainte déposée par le Trésorier-Payeur général pour non paiement de contributions fiscales n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8984603, 57-02-05-01 Réquérants ayant acquis avec l'autorisation du Tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration leur ayant fait connaître que le réglement de leur indemnité ne pourrait intervenir, en…
- RenvoiCE, 20 janv. 1975, n° 9235003, 46-01-03 Le conseil du contentieux administratif du Territoire de la Polynésie française est compétent en premier ressort pour statuer sur une demande dirigée contre un ordre de reversement relatif à des sommes…
- AnnulationCE, 17 janv. 1975, n° 8791302, 54-07-01-05 Tribunal administratif ayant estimé que la question de l'existence et de l'étendue d'une limite divisoire entre deux parcelles ne pouvait être tranchée que par la juridiction civile. Dès lors qu'il…
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 89980Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages survenus à l'occasion d'une…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1974, n° 83517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions administratives – Loi du 28…
- AnnulationCE, 6 nov. 1974, n° 90765 ! 90782Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions – Competence materielle – Litige relatif à une pension militaire…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91044Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages causés par des travaux…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 91998Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, sect., 11 oct. 1974, n° 92921Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Acte clair – Acte de vente – Date du transfert de propriété
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 94144Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Divers – Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87407Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrat passé entre une société d'économie…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 87352Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agent public – Directeur de l 'ensemble des services d'exploitation…
- SursisCE, 10 juill. 1974, n° 89701Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Modalités – Sursis à statuer ordonné par le conseil d'etat sans…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 88377Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, creances et dettes des collectivites publiques – Créances…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 84642 ! 84680Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats entre electricité de France et un…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 85687Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Ports maritimes – Incendie de…
- AnnulationCE, sect., 21 juin 1974, n° 90285Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Competence materielle – Conclusions relevant de la compétence du conseil d'etat – Transmission…
- REJETCE, sect., 24 mai 1974, n° 85939 86007Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats conclus entre deux personnes privées –…
- REJETCE, 10 mai 1974, n° 86118Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85063Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 91936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 00083Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite – Champ d'application – Conseil d'etat saisi par la voie de l'appel – Absence de connexité
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 93485Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des conseils du contentieux administratif – Elections – Elections à la chambre des députés du territoire français des afars et des issas
- REJET,CE, 19 déc. 1973, n° 90023Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Un agent recrute par contrat par le territoire francais des afars et des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 88243Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société desirant souscrire un contrat…
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 81806Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Les questions soulevees par les conclusions d'une société…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1973, n° 84052Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Document egare par un…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 83046Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques ;…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 86219Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Marches conclus entre une société d'economie…
- TribunalCE, 4 nov. 1973, n° 82170 86573 86574Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Le conseil d’État, competent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur les…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 86310Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société d'economie mixte concessionnaire…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 89107Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85355Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 86385Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Incompetence des juridictions administratives…
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 78711Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats ; Enlevement d'epaves maritimes
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 85608Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas ; Des lors qu'il resulte clairement de l'acte de vente d 'un…
- IncompétenceCE, 27 juin 1973, n° 90167Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions – Compétence materielle ; Compétence des juridictions des…
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 85079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Absence de declaration d'un…
- RéformationCE, 27 avr. 1973, n° 84655Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 78612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 86442Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Aucune disposition du protocole franco-tunisien du 15 avril 1959…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 80456 81063Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Les travaux executes par une société d'economie…
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 84944Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Litige relatif a la situation individuelle d'un professeur en service extraordinaire
- REJETCE, sect., 16 mars 1973, n° 86837 87334Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité ; Dans le cas ou la légalité du refus d'homologation par le ministre du travail et le ministre de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 84169Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Les demandes introduites par un charge de recherche de l'o.r.s.t.o.m. et dirigees…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 82260 82409Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale ; Appreciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82242Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action en responsabilité…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 75563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics ; Construction d'une usine en vue de contribuer au developpement…
- non-lieuCE, 7 févr. 1973, n° 85070 85522Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel ; Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Relations avec…