Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 82942Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee ;…
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 85182Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 87766 87775Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82338Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrats soumis a un régime exorbitant du droit…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 85376Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80155Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Lettre notifiant la décision d'un organe deliberatif, sans etre…
- RenvoiCE, sect., 1er déc. 1972, n° 82344Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Art. 35 ajoute au décret du 26-10-1849 par art. 6 du décret du 25-07-1960 ; Difficulté…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action directe de la victime…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84054Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Incompetence du juge du marche pour annuler des…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 80704 80790Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 87525Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative ; Requête dirigee contre une ordonnance d'un president de tribunal administratif accordant une allocation provisionnelle a un expert – Défaut de…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 80547Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 84495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 79534Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux…
- AnnulationCE, 20 oct. 1972, n° 85248 A 85253Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale ; Chose jugée par le conseil d’État
- RéformationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 79499 79500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrat de cautionnement passe par une banque…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Le juge administratif est competent pour connaitre de la demande…
- REJETCE, 21 juill. 1972, n° 78563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* marche liant deux personnes privées – Compétence judiciaire – Compétence…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78970 7897178972Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* actes réglementaires des ministres – Refus de prendre un acte réglementaire ; Le…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83311 83312Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* interpretation d'une convention collective ; Ministre ayant annule…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 28 juin 1972, n° 74177 74185Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages causes par la mise en service d'un barrage –…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82145 82146Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* existence ; Premiere requête dirigee contre un titre de perception emis par l'ambassadeur…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84192Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86720Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions.* application de l'article 54 bis ajoute au décret du 30 juillet…
- CECE, 14 juin 1972, n° 84967Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine..* domaine public – Expulsion de l 'occupant sans titre – Compétence de la…
- CECE, sect., 5 juin 1972, n° 84204Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82619Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 82971Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle..* décret du 28 janvier 1969 [ articles 1 et 4 ] ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78388 79821Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* notion de travail public ; Presente le caractere de travail…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79470 79485Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrat passe par une société d 'economie mixte ; Une société d'economie…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79207Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* absence – Consequences [ décret du 22 fevrier 1972 ] ; Requerante ayant saisi le…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 80998 80999Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* connexite – Existence ; Décisions du directeur général de l'office national des…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 85224Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des conseils du contentieux administratif..* – Contentieux local – Notion ; Les conseils du contentieux administratif sont, en…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 81200Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale –…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79783Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* saisie – Arrêt ; Litige relatif a la procédure de saisie-arrêt…
- CECE, 24 mars 1972, n° 73115Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* signification de titres de perception ; Demande dirigee contre…
- CECE, 22 mars 1972, n° 77572Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre – Juridictions creees par le décret du 8 fevrier 1957…
- CECE, sect., 17 mars 1972, n° 80517Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1972, n° 82647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81389Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80102Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrats de droit privé – Agissements non detachables du contrat ;…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80601Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommage de travaux publics – Notion ; Prepose d'une entreprise…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 80321 80322Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires..* compétence des…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81523Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrôle administratif sur une personne privée..* acte de tutelle de l’État sur une…
- REJETCE, 7 févr. 1972, n° 82719Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Créance ayant son origine dans une convention…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81845Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79989Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – * questions générales – Plenitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun – Litige relatif a une question de dommages de…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 74030Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions de la commission centrale permanente des impôts directs [ ordonnance n.…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78436Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* participation a l'exécution du service public – Marche de transport. z ;…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82707Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75069Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 75788Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 82324Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 79885Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* acte detachable d'un contrat privé – Circulaire commentant un contrat…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79426Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* recours contre un décret [ article 2 – 1. du décret du 3o septembre 1953 ] –…
- CECE, 15 oct. 1971, n° 79956Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* determination conventionnelle [ article 13 du décret du 28 novembre 1953 ] ;…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 81443Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79457Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires des créances et dettes des collectivites publiques..*…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80216Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 79259Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé.* dommages causes par des cerfs provenant d'une foret…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 76533Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages de travaux publics – Action en garantie formee par la…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77313Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 9 juin 1971, n° C0079Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* absence – Consequences ; Un litige relatif au refus du ministre d'ouvrir a un interesse…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75614Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* accident survenu dans un…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75526 75682 75683 77833Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79786Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Absence de difficultes serieuses.* actes clairs ; Ministre…
- CECE, sect., 28 mai 1971, n° 72369Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* travaux d'installation, sous une voie communale, d'un branchement…
- CECE, 19 mai 1971, n° 81367Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre ; Sinistree ayant habilite un tiers a recevoir de l…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78713 79276Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 5 mai 1971, n° 77007Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* transaction faisant suite a une dommage de travaux publics –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76974Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77740Compétence – Compétence de la juridiction – Actes emanant ou non d'une autorité francaise..* refus du ministre francais de l 'education nationale d'accorder un complement de traitement pour des cours professes en…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 77752Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridictions de pensions – Pensions mixtes ; Demande de pension d'invalidite presentee…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80026Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Lieu ou le fait generateur du dommage s'est produit [article 16-2 du décret du…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78317Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 mars 1971, n° 79993Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76482Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* personne privée mandataire…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77797Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953. lieu d'affectation du fonctionnaire…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 77160 77161 77162Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel médical des hopitaux – Régime de solidarite et de…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 80164Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 7, 1er alinea du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a la…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 72495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79422Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel..* personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78386Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives..* vente de…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 80555Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Designation des membres des organes professionnels..* tribunal dans le ressort…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79660Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Delegation judiciaire des droits de puissance paternelle [article 17…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77155Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* tribunal judiciaire ayant condamne un syndic a executer des travaux…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78964Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité..* responsabilité a raison des agissements des services…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 75885Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953 – Décision a caractere collectif –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 80251Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78599Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79759Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 12 du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a une legislation…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77447Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- interprétationCE, 6 nov. 1970, n° 76461La question de savoir, si une parcelle, que des délibérations d'un Conseil municipal n'ont pas pu avoir pour effet d'attribuer à une commune, appartient à cette dernière, échappe à la compétence de la juridiction…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 7838203, 17-03-02-04, 36-12-01 Le contrat passé par le requérant avec les autorités militaires françaises pour l'exercice, pour le compte des armées alliées en France, des fonctions de directeur de magasin est un contrat de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7942301, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 76907Application de la loi du 31 décembre 1957 même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public. En l'espèce, s'agissant du préjudice provenant, pour des vergers, de…
- non-lieuCE, 21 juill. 1970, n° 66475 66488 7324801, 17-03-02-06 Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public.
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7832201, 62-05 En vertu des articles L. 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relevant de l'organisation du contentieux général de la Sécurité…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 7289101, 17-03-02-08-02, 59-04 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'une demande tendant non pas à ce qu'une indemnité de réquisition soit accordée mais uniquement à ce que soient réparés les dommages de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 9772701, 26-05 Application de l'article 136 du Code de procédure pénale à l'occasion de faits antérieurs à son entrée en application : incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 73740La lettre par laquelle le directeur départemental de la Construction fait connaître au président du tribunal de grande instance, qui la lui avait demandée, son opinion sur la validité d'un permis de construire a le…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7883203, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé…
- EvocationCE, 22 avr. 1970, n° 76796Un parachute n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 7569401, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7277401, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 71308Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 73996 73997 73998Intéressés victimes d'un accident de la circulation alors que, requis par l'autorité publique, ils avaient pris place dans un camion militaire pour se porter au secours de personnes en danger, et demandant réparation en…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 6948701, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a…
- RenvoiCE, 1er oct. 1969, n° 74063L'article 48 de la loi du 28 octobre 1946 attribue aux juridictions de dommages de guerre une très large compétence, qui s'étend notamment aux litiges relatifs aux ordres de reversement ou aux titres de perception…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 71684Une "tracto-pelle" n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 25 juin 1969, n° 7494603, 48-02-01-03 Requérante ayant demandé à bénéficier d'une pension de retraite. La décision du ministre des Affaires sociales de ne prendre en compte dans le calcul de ladite pension que les services accomplis par…
- SursisCE, 25 juin 1969, n° 7183304, 17-04-01-01, 48-02-04 Requérant ayant demandé, à la suite de l'annulation en 1955 de la révocation dont il a été l'objet en 1945 de ses fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales, réparation du préjudice…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 74947Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* dommage accessoire de…
- IncompétenceCE, sect., 25 avr. 1969, n° 69730Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé..* contrats ne constituant pas un marche de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 7180903, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 72567Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.].
- IncompétenceCE, 12 mars 1969, n° 77033Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* conseil d’État et tribunaux administratifs – Recours de plein contentieux dirige…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 76589Juridiction administrative incompétente pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du dommage qu'aurait causé à un immeuble le survol d'avions…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 7522102, 54-03-01-01, 67-04 Intimé ayant demandé par voie de référé la désignation d'un expert en vue de constater l'état du terrain lui appartenant et faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire au profit de…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 70386Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960. Conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice qui serait résulté des fautes…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 74289Requérante contestant d'une part la légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le curage d'une rigole qui traverse le fonds dont elle est propriétaire, et demandant d'autre part à être indemnisée du préjudice…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 70209En l'absence d'une voie de fait tendant à la violation de la sépulture, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par le maire d'une commune…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 65322 6540103, 39-01-01, 39-06-01-01 A la suite de désordres survenus dans les bâtiments d'un groupe scolaire, une commune a engagé une action en responsabilité contre les constructeurs. Tribunal administratif ayant condamné…
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 7442603, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire.
- IrrecevabilitéCE, 20 nov. 1968, n° 73944Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.].
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 70618Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes…
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 69376Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* propriété ; Lorsqu'a l'appui d'un recours, sont presentes divers…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 74839Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en ne percevant pas la part de la succession de son mari à laquelle elle aurait…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7324902, 17-03-02-03-02 Le Palais de Justice de Paris, étant affecté au service public de la Justice et ayant été spécialement aménagé à cet effet, appartient au domaine public. Il s'ensuit que le contrat conclu entre le…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 7415401, 60, 60-02-03 Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7017101, 54-07-01-04 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7178501, 54-07-01-04, 57-02-04, 57-02-05-04-01 Société requérante ayant soutenu devant les juges du fond, que la cession de son droit à indemnité, dont l'irrégularité lui était opposée par l'Administration, avait été…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7216601, 60-01-01, 66 Requérante employée d'un ministère, demandant à l'Etat, sur le fondement de la législation des accidents du travail, réparation des conséquences de l'accident dont elle a été victime devant le…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 7154501, 49-04-03-01, 60 Dommage causé par le défaut de restitution d'un permis de conduire à l'issue de la période de suspension. Dommage résultant d'un acte se rattachant à l'exercice des fonctions judiciaires.…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 7531001, 60-01-01 Requérant introduisant une action en responsabilité en raison de fautes qu'auraient commises les services de police en lui dressant procès-verbal pour contravention aux règles de circulation et de…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 6973303, 39-01-01 Administration ayant confié à un particulier les opérations matérielles de mise en fourrière des véhicules. Compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige né au sujet du montant de la…
- REJETCE, sect., 22 mai 1968, n° 66011Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat, en premier et dernier ressort – Divers – Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs
- RéformationCE, 8 mai 1968, n° 6976604, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 74225Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 66118Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction..* questions prejudicielles – Question prejudicielle a l 'autorité administrative – Absence – Procédure d'expropriation [article 24 de l'ordonnance du…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 72396Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative.
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 7185902, 28-07 Requérant, né à Papeete de parents chinois et dont l'élection en qualité de conseiller municipal de Papeete a été annulée au motif que, naturalisé français depuis moins de dix ans, il était inéligible,…
- RéformationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 7058802, 63-01 L'organisation par la ville de Vienne d'un spectacle folklorique dans le théâtre antique ne présente pas le caractère d'un service public industriel et commercial [sol. impl.].
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 59998Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 72419Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Juridiction administrative seule compétente pour déterminer la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat,…
- RejetCE, sect., 15 déc. 1967, n° 6580702, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à la règle selon laquelle les agents des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un…
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 59837Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi.
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 6670302, 24-01-02-03, 39-01-02-01-04 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 71403L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 68269 6827002, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02 Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre…
- SursisCE, 25 oct. 1967, n° 69189Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 60608La convention par laquelle l'Etat achète à un particulier qui construit un immeuble certains appartements et garages, sous la condition suspensive de l'achèvement de cet immeuble, n'est ni un marché de travaux publics,…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 7056501, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 63200Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68751Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 67667Les commissions de dommages de guerre ne peuvent déléguer leur pouvoir de désigner des experts qui doit s'exercer dans les limites définies à l'article 52 de la loi du 28 octobre 1946. Annulation d'une sentence par…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1967, n° 54984Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au…
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6999002, 63-02 Si l'agrément par le ministre de l'Intérieur des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est prévu par la législation relative aux jeux de hasard, le litige relatif à l'agrément d'un…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 64834Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du recours en garantie du concessionnaire contre ses entrepreneurs.
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 6320901, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6959402, 54-08-01-04-02 Litige relatif à un arrêté préfectoral autorisant un aéro-club à exploiter un aérodrome et posant la question de savoir si les propriétaires des terrains ont donné leur accord. Il résulte clairement…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6874401, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1967, n° 69684Lorsque la forclusion a été opposée par le juge d'appel alors que le tribunal avait rejeté la demande au fond, le nouveau recours, que l'intéressé est admis à présenter dans le délai de six mois à compter de la…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 67972Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 69508Le fait qu'une société ait perçu des avances remboursables d'un montant supérieur à sa créance ne saurait modifier les règles de compétence fixées par référence au montant des décisions évaluatives d'indemnité.
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6259102, 39-01-02-01-04 La convention par laquelle un port autonome affecte un hangar à une compagnie maritime est un contrat comportant occupation du domaine public. Compétence administrative [sol. impl.].
- RejetCE, 28 avr. 1967, n° 6900803, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le…
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65119Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].
- RejetCE, 26 avr. 1967, n° 70028Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, ass., 14 avr. 1967, n° 63810L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 68380 68456 72097Les requérants se prévalant exclusivement, dans une requête dirigée contre un arrêté de cessibilité ressortissant normalement à la compétence en premier et dernier ressort d'un tribunal administratif, de l'illégalité du…
- RejetCE, sect., 17 mars 1967, n° 6847703, 17-03-02-07-05 Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 6937502, 24-01-03-01-01, 24-02-03 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les poursuites engagées en vue du recouvrement des frais nécessités par la remise en état d'un câble téléphonique alors même que…
- ConnexitéCE, 17 févr. 1967, n° 00060Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6559806, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des…
- RéformationCE, 1er févr. 1967, n° 62535Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction…
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65042Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
- SursisCE, sect., 2 déc. 1966, n° 6524002, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 58432Application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 août 1946 modifié par l'article 1er du décret du 31 août 1955 aux termes desquelles la demande de permis de construire doit être "signée par le propriétaire,…
- RejetCE, 16 nov. 1966, n° 64570La juridiction administrative est compétente pour apprécier, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil, la validité d'une donation dont ont fait l'objet des biens entrant dans le champ d'application de…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 5890302, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection…
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6161503, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats…
- RejetCE, 14 oct. 1966, n° 6412101, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 66687Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1966, n° 54130Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 11937 16818Un arrêt de la Cour d'appel, intervenu postérieurement à ce que le Conseil d'Etat ait sursis à statuer sur deux questions préjudicielles, et qui leur apporte une réponse claire, peut être regardé comme une réponse à ces…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 67521L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 68162Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 65476La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 58854Il résulte de l'interprétation donnée le 13 février 1963 par le ministre des Affaires étrangères, de l'article 18 du protocole judiciaire franco-algérien, que de même qu'en ce qui concerne les litiges d'excès de…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 60080 60081Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un contrat conclu entre un département et une société par lequel une société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du…
- RenvoiCE, sect., 24 juin 1966, n° 54984 5498503, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58574 6010701, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1966, n° 64148015, 60-04 En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis du fait de la destruction de stocks en Indochine, c'est à la date du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer tant si la constitution d'un…
- RejetCE, 13 mai 1966, n° 6494501, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 61302Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une…
- RejetCE, sect., 25 mars 1966, n° 5792702, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre.…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 64651Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction…