Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1969, page 2
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- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-91.315En matière correctionnelle ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus, un mémoire sur lequel il a été apposé des timbres-poste et non des timbres fiscaux, tels que ceux-ci ont été définis et dont…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-93.024Si l'ordonnance du 29 juin 1962 dispose que les affaires pénales en cours devant les juridictions dont le siège est en Algérie pourront être soumises à une juridiction métropolitaine désignée par la Chambre criminelle…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-91.579En matière de coordination des transports, la responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprise à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie. Tel est le cas d'une…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-93.570Si, aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, il en est autrement, toutefois, si la volonté des…
- RejetCass. com., 12 mai 1969, n° 67-13.532Une modiste qui est inscrite au registre des métiers et non au registre du commerce et se livre personnellement à son activité, aidée seulement de quelques ouvrières, en n'utilisant qu'un matériel réduit, a la qualité…
- RejetCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.652Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse…
- CassationCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.195Commet le délit d'usure, la personne qui obtient de son débiteur, en contrepartie du prêt, une cession dissimulée sous les apparences d'un contrat aléatoire, mais permettant au créancier de réaliser un bénéfice certain,…
- RejetCass. crim., 8 mai 1969, n° 68-92.873Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires des parties doivent être produits, c'est-à-dire déposés au greffe, au plus tard la…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 69-90.661Celui qui n'est pas nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile ne peut pas invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale. L'article 105 du Code de…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 68-92.699Est à bon droit condamné pour abus de confiance le président-directeur général d'une société anonyme qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu les versements effectués par des souscripteurs à une…
- CassationCass. crim., 7 mai 1969, n° 69-90.053Lorsque, après l'arrêt de condamnation et avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, est intervenu un décret qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu, celui-ci doit…
- CassationCass. crim., 7 mai 1969, n° 67-93.750"Mettre à la disposition", c'est conférer à quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette dernière, le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance ; tel n'est pas le cas de la…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 65-92.465Le payement règulièrement effectué, en vertu d'une condamnation définitive, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère le tiers auteur jusqu'à concurrence de la somme versée…
- CassationCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-90.201Le plaignant qui n'était point le propriétaire, le possesseur ou le détenteur, mais seulement le destinataire de deniers détournés par l'auteur d'un abus de confiance ne justifie pas d'un préjudice découlant directement…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-91.356Est à bon droit condamné pour abus de confiance le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital qui…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-93.194La disposition de l'article 406 du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-93.398Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 69-90.154Nonobstant l'interdiction du recours en cassation contre les jugements et arrêts des tribunaux français pour la navigation sur le Rhin, édictée par l'article 7, maintenu en vigueur, de la loi du 21 avril 1832, relative…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1969, n° 69-90.721Si rien n'interdit au président de la Cour d'assises d'acquérir une connaissance directe et personnelle des lieux du crime en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice des pouvoirs qu'il…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1969, n° 65-90.730Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1969, n° 67-90.412Si, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature de la poursuite (1), il suffit, pour sa validité, qu'il fasse exactement connaître…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1969, n° 68-90.238Un nouveau rapport devient nécessaire lorsque, depuis l'audience où un rapport a été fait, il a été accompli, hors la présence de la Cour, des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir (1).
- CassationCass. ch. mixte, 25 avr. 1969, n° 66-13.446SELON LES ARTICLES 637 ET 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UN DELIT DE NATURE A ETRE PUNI CORRECTIONNELLEMENT SE PRESCRIVAIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL AVAIT ETE COMMIS SI…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1969, n° 68-91.521Il résulte des articles 4 et 10 de l'ordonnance générale du 1er juin 1959, relative à la circulation sur les voies publiques de la ville de Paris, que tout conducteur de véhicule doit céder le passage aux piétons qui se…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1969, n° 68-93.507Les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrent en principe aucune restriction (1). Le secret imposé au médecin par l'article 378 du Code pénal ne met pas obstacle à…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.424La cassation, pour cause d'incompétence, d'un arrêt de Cour d'appel condamnant l'auteur d'une infraction susceptible d'être qualifiée crime, ne saurait justifier un règlement de juges anticipé, dès lors qu'il n'existe…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 69-90.190Commet le délit d'usurpation de fonctions, le prévenu qui, pour recouvrer le montant d'une créance personnelle, tente de vérifier l'état des ressources de son débiteur, se disant insolvable, en lui adressant un…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-92.467L'article R 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; l'article R 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.111Satisfait aux prescriptions des articles 44 du Code pénal et 362, dernier alinéa du Code de procédure pénale, la mention suivante apposée sur la feuille des questions : "En conséquence, la Cour et le jury réunis aprés…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1969, n° 69-90.447Aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.016Les articles 326 et 327 du Code civil, qui créent expressément, d'après les termes mêmes de ce dernier article, une exception préjudiciable, non pas seulement au jugement du fond, mais aussi à l'action publique…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-92.576La personne qui a procédé à l'enquête sur la personnalité de l'accusé prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale doit, lorsqu'elle est appelée à déposer à l'audience, prêter le serment exigé des témoins (1). Le…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-90.378Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.780Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.229L'article L 470 du Code de la sécurité sociale admet la victime d'un accident du travail imputable à un tiers à obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice. Cette réparation étant assurée tant par les…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.478L'émission d'un chèque consiste à la fois dans la création ou la signature du titre et dans sa mise en circulation. Dès lors l'arrêt qui énonce que le tireur a émis de mauvaise foi un chèque postal sans provision, n'a…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.940Le fait de lever un acquit en vue de la sortie de boissons alcoolisées d'un chai, et d'utiliser dans le chai réceptionnaire une boisson différente constitue une double infraction. Est alors régulière la saisie, réelle…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.885L'article 691 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que la plainte de la personne offensée ait été portée nommément contre le prévenu d'une infraction commise à l'étranger. Il suffit que les faits allégués dans la…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 67-93.576La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- CassationCass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.047Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la…
- CassationCass. crim., 24 mars 1969, n° 69-90.406Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, lesquels ne sont pas limitatifs, les Cours d'appel sont tenues dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, lorsqu'elles…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 67-93.577L'acceptation de traites de complaisance dont l'escompte est mis à la disposition du tiré par le tireur constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds, le coût de l'escompte rendant le tiré débiteur d'agios élevés…
- CassationCass. ass. plén., 21 mars 1969, n° 66-11.181L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE…
- CassationCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-93.114La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Les…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.354En cas d'infraction au décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier, c'est à bon droit que la Cour d'appel ordonne la remise en état des lieux…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.606Aux termes de l'article 1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.273Un arrêt qui constate qu'un prévenu a fait volontairement obstacle à la circulation des véhicules sur un chemin ouvert à cette circulation, en faisant stationner son propre véhicule en travers du chemin, en y faisant…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-91.781Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si…
- CassationCass. crim., 13 mars 1969, n° 68-12.9Aux termes de l'article 42, 1. de la loi du 15 janvier 1963, l'arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat énonce, à peine de nullité, les noms du président et des conseillers. L'arrêt n'a pas à constater, en outre, la…
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.607Les coups et blessures volontaires, les infractions à la législation sur les armes, les infractions à arrêté d'expulsion sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit commun.
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.308Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-90.736L'article R 26-15. du Code pénal n'est applicable qu'en cas d'infraction à un règlement de police générale relatif à la tranquillité, la sécurité et la salubrité (1). Il n'est pas applicable en cas d'infraction à un…
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-91.298Lorsque l'acte d'appel précise que cette voie de recours est limitée aux réparations civiles, l'appelant ne peut se faire un grief d'une prétendue erreur matérielle pour remettre en cause l'étendue de son appel alors…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.329La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. Elle est obligatoire à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.194Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire, après la…
- RejetCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.113L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-91.290Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamatoire le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances relevées dans la citation mais aussi les…
- RejetCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-91.776Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à un arrêt de la…
- CassationCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-90.663Un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit…
- RejetCass. crim., 6 mars 1969, n° 67-92.099Aux termes de l'article 60, alinéa 1, du Code pénal, sont complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par machinations ou artifices coupables ont provoqué à cette action ; tel est le cas de commerçants qui…
- RejetCass. crim., 5 mars 1969, n° 67-93.742L'article 1 de la loi du 21 juin 1960 interdit à toute personne se livrant ou prêtant son concours à des opérations de vente ou d'achat d'immeubles de recevoir, à quelque titre que ce soit, en dehors des cas et…
- CassationCass. crim., 5 mars 1969, n° 68-93.362Lorsque les gendarmes ont prononcé la saisie "intellectuelle" de la voiture ayant servi pour la commission d'un délit de chasse et constitué le chasseur gardien de cette voiture, le juge ne peut, sans violer l'article…
- RejetCass. crim., 4 mars 1969, n° 68-91.466L'article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 ne donne pas de définition légale du dépôt d'armes. Cette notion est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond sous le contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 4 mars 1969, n° 68-91.180Les juges qui ont déduit de l'enquête qu'un conducteur présentait des signes manifestes d'ivresse, sont fondés à lui faire application des dispositions de l'article L 1er, alinéas 1 et 4 du Code de la route (loi du 18…
- RejetCass. crim., 4 mars 1969, n° 68-92.280Aux termes de l'article 65 du décret du 7 avril 1928 sur l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les juges et les assesseurs composant la Cour d'assises délibèrent en…
- CassationCass. crim., 4 mars 1969, n° 67-90.951Aux termes de l'article L 49 du Code des débits de boissons, les distances en deçà desquelles un débit de boissons ne peut être ouvert sont calculées entre et à l'aplomb des portes d'accès ou de sortie les plus…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1969, n° 67-10.649La mise en demeure adressée par lettre recommandée par l'assureur à l'assuré, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, à la suite du non-payement d'une prime, peut être signée au moyen d'une griffe.
- CassationCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-92.533Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-91.202En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond permettent d'en…
- DésignationCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-90.002Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de juges, peut…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.766Les juges du fond qui relèvent les négligences, causes de l'accident commises dans la conduite, l'exécution et la surveillance des travaux par l'administrateur d'une société de construction et par le directeur d'une…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.352La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation, qu'elle puisse se concilier avec la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-92.372L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.616Un petit bâtiment préfabriqué en bois servant d'habitation, reposant sur des parpaings, doté de l'eau, de l'électricité et d'un équipement sanitaire est une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 67-91.228Lorsque les poursuites sont communes à la fois au failli poursuivi pour banqueroute, et à des personnes autres que le failli poursuivies pour complicité de banqueroute, celles-ci peuvent se prévaloir de l'inobservation…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-92.062La perception d'une commission par un intermédiaire est licite, dès lors qu'elle a été effectuée après le moment où l'accord du vendeur et de l'acquéreur a été constaté par un acte écrit. Il n'importe qu'à ce moment ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.247Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.513La prohibition faite aux personnes se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de percevoir aucune somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque doit recevoir…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-92.417Aux termes de l'article 58 du Code pénal il n'y a récidive légale de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-93.098Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie…
- CassationCass. ass. plén., 21 févr. 1969, n° 66-40.756SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE, AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-92.261L'action publique suivie pour infraction à l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 est indépendante de l'action fiscale instaurée sur la plainte du ministre des Finances sur le fondement de l'article 1741 du Code général…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-91.075Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-90.966Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1969, n° 68-92.817Si le procès-verbal des débats et l'arrêt ne précisent pas que le magistrat qui occupait les fonctions de Ministère public à la Cour d'assises des mineurs était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance…
- RejetCass. com., 18 févr. 1969, n° 67-13.482Des exploitants de salles de cinéma ne peuvent reprocher à un arrêt de les avoir déboutés de l'action en concurrence déloyale qu'ils avaient exercée contre un débitant de boissons qui, ayant installé un récepteur de…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.256Aux termes des articles 443 et 452 du Code général des impôts, aucun enlèvement ou transport d'alcool ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.404Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l'exploitation de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-90.876Est un "donneur d'ouvrage" au sens de la loi, et soumis aux obligations prévues par les articles 33 d et suivants du livre 1er du Code du travail, le vendeur d'une machine à tricoter, qui s'engage à acheter aux…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.313Conformément aux dispositions de l'article 356 du Code des douanes, la contravention visée à l'article 412, par. 5, dudit Code, passible de la confiscation de la marchandise litigieuse ainsi que d'une amende de 100…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.264Aux termes de l'article 1060 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable aux personnes salariées ou non, exerçant l'une des professions agricoles visées aux articles 1144 et 1152 de ce…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-91.763L'amnistie n'est pas applicable aux infractions à l'égard desquelles une peine complémentaire est encourue, même si elle ne peut atteindre personnellement le prévenu (1).
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 67-92.547Sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 comme sous celui de la loi du 23 juin 1857 (1), seul le titulaire d'un droit privatif antérieur peut l'invoquer pour l'opposer au titulaire d'un dépôt ultérieur.
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.811Le délit de l'article 175, alinéa 1er, du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif ; il est consommé dès que le fonctionnaire ou l'officier public a reçu un intérêt dans une affaire dont il a ou avait la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.239Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 que si elle constitue une création ayant un caractère d'originalité qui est souverainement apprécié par les juges…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-91.431Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-92.207L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.076Les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ne permettent pas aux juges de se fonder sur la forme d'expression choisie par l'auteur ni sur la valeur artistique ou sur la destination de son oeuvre pour lui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-93.533Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, déterminant les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, n'impliquent…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-91.803Pour que la conception originaire d'un procédé constitue une invention, il faut qu'elle soit en mesure, sous l'empire de la loi du 5 juillet 1844, d'obtenir un résultat ou un produit industriel (1), et sous l'empire de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-90.895Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-91.059La nullité de la saisie fondée sur l'inobservation du délai fixé par l'article 18 de la loi du 23 juin 1857 (art. 26, loi du 31 décembre 1964) doit être demandée avant toute défense au fond, conformément aux…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 68-91.087Le décret du 20 août 1939 édicte que le Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française est composé du seul président.
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 68-91.116Les juges saisis d'une poursuite exercée pour une diffamation publique et une diffamation non publique envers la même personne retiennent à bon droit pour caractériser l'intention coupable en ce qui concerne la…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 66-94.012C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelé "constitution de partie civile".…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1969, n° 66-91.594L'article 405 du Code pénal prévoit et réprime les escroqueries commises au préjudice d'autrui ; cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice de l'Etat qu'à celles commises au…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.023La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 67-93.492Les juges répressifs ne sont pas liés par la qualification qu'a donnée aux faits l'ordonnance de renvoi. Il leur appartient de restituter à l'infraction sa véritable qualification (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.210Un pêcheur, membre d'une société de pêche qui lui a délivré une carte intitulée "licence de pêche", n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1969, n° 68-91.554Ne commet pas le délit de chasse sur terrain d'autrui le chasseur qui, locataire régulier du droit de chasse au gibier d'eau sur une rivière du domaine public, ne s'écarte pas du bord de la rivière et ne recherche aucun…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1969, n° 68-91.349Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la nature…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1969, n° 67-93.556La provision d'un chèque doit être préalable, liquide, et certaine. Une caution constituée par des titres affectés en nantissement n'ayant pas eu pour effet de mettre au crédit du titulaire d'un compte bancaire un avoir…
- RejetCass. com., 3 févr. 1969, n° 66-14.399LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN CONTREFACON ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE, LA CONTREFACON A ETE RECONNUE ET UNE EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE COPROPRIETAIRE DE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-92.390Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 67-91.472L'article 5b de la loi du 14 juin 1941 doit s'entendre comme réservant le bénéfice de ses dispositions aux seules entreprises et personnes qui, à titre occasionnel ou accessoire à une autre activité, accomplissent des…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-91.753Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1969, n° 68-92.456Par application de l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu, par ministère d'huissier (1).
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.697Un couteau à cran d'arrêt constitue par sa nature même une arme au sens de l'article 381 du Code pénal. Le port ou la détention d'un tel instrument dans un véhicule motorisé utilisé par les auteurs d'un vol pour les…
- Non-lieuCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.131Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie, "sont amnistiés de plein droit les délits et contraventions prévus par les articles L 86 à L 116 et R 94 à R 96 du Code électoral, ainsi que tous…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 67-91.636Lorsqu'un réquisitoire aux fins d'informer a été pris sur une plainte dénonçant les agissements des administrateurs d'une société de construction, ce réquisitoire embrasse tous les faits qui se rattachent à ces…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.910Au carrefour, le conducteur qui est sur le point de franchir un feu clignotant jaune, est tenu d'observer une prudence particulière, notamment en laissant le passage aux autres véhicules régulièrement engagés qui…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 67-93.584Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-90.866L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, est régie par les…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-92.493L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-91.876Doit être rejeté comme nouveau le moyen du prévenu, poursuivi par application de l'article 320 du Code pénal, qui conteste le caractère total de l'incapacité de travail subi par la victime du délit de blessures…
- CassationCass. ass. plén., 24 janv. 1969, n° 65-13.808IL RESULTE DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 (ARTICLE 535 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ET 101 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE,…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.371L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaissance une heure au…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.208Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après avoir énoncé que le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.409L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-91.191Par "milieu de la journée" dans l'article 2 du décret du 8 avril 1957 modifiant celui du 20 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les salons de coiffure, il faut…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-91.203L'exploitant d'un débit de boissons est chargé d'assurer la stricte observation des prescriptions du Code des débits de boissons (1). La connaissance du caractère délictueux des infractions qui y sont commises se déduit…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-92.015Les importateurs doivent s'assurer, avant de les diffuser sur le marché national, que les marchandises qu'ils se procurent auprès de fournisseurs étrangers répondent à la réglementation française (1).
- CassationCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-93.123Le chef d'entreprise est tenu de signaler et d'interdire à ses ouvriers couvreurs l'accès aux parties de la construction non livrables au service de leur chantier, et auxquelles ils pourraient matériellement accéder par…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.117Les cotisations patronales de sécurité sociale sont exigibles dans le délai légal quelle que soit la date du paiement effectif des salaires (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.700N'encourt aucune censure l'arrêt qui retient comme tentative punissable caractérisée, les faits de conduire une voiture automobile dans une impasse, de placer ce véhicule contre l'accès à un local et de manipuler des…
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.254Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-90.405La peine de la fermeture définitive du débit de boissons affecte l'établissement trouvé en délit en quelque main qu'il soit, alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.172En matière de contributions indirectes, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate de l'infraction ; il suffit que les faits et les circonstances qui y sont énoncés…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.707Lorsque la peine applicable est celle d'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire la peine au-dessous du minimum, ne leur permet pas, sous peine de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-93.841L'appréciation des juges du fond quant à la désignation de la personne diffamée est souveraine lorsqu'elle est fondée sur des éléments de fait extrinsèques au texte incriminé (1).
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-91.835Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie par une citation directe délivrée à la requête d'une personne morale, partie civile, le décès ultérieur du représentant de cette dernière qui a engagé…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.109Le président de la Cour d'assises peut compléter les question posées à la Cour et au jury s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi et sans modifier la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé (1).
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.669L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-92.648Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de la réponse, sous la réserve que celle-ci ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-91.527Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'une chambre d'accusation qui ont concouru au jugement d'une affaire civile, de participer à un arrêt statuant sur des poursuites pénales exercées sur la plainte de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-93.527Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire (1). Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procécure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-90.741L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du juge d'instruction par la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-90.274Se rend coupable du délit d'usage de faux en écritures privées l'individu qui présente en justice un contrat qu'il sait faux pour tenter de faire triompher la demande présentée par lui.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-92.703La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-92.219Si la Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, lorsqu'elle annule, dans les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges, se trouve, en vertu du droit d'évocation que lui confère l'article 520 du Code de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-93.096Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 excluent nécessairement, en raison de leurs exigences particulières, l'application de la procédure de l'amende de composition, prévue par les articles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-93.023Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi d'une partie civile contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui n'aurait fait droit que partiellement à une demande de restitution de pièces formulée en termes imprécis,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-91.281La pratique de prix illicite prévue et punie par les ordonnances n° 1383 et 1384 du 30 juin 1945 n'exige point que l'intention frauduleuse du prévenu soit établie. Ce délit se trouve caractérisé dès l'instant que le…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1969, n° 67-93.710Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de travail doit, conformément à l'article 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1969, n° 67-92.592Les poursuites exercées par l'administration fiscale (Contributions directes) sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts ex article 1835, ne sauraient éteindre l'action de l'administration pour les…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1969, n° 68-92.986Aucune disposition légale ne règle et ne limite le choix du Ministère public dans les témoignages qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et aucune nullité ne saurait résulter de ce que des témoins entendus à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 67-93.150Le contrat de bail à cheptel de fer (art. 1822 et suivants du Code civil) est un contrat de louage au sens de l'article 408 du Code pénal. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.629La Cour peut statuer immédiatement et pendant le cours des débats sur les incidents dont elle est saisie, tant en ce qui concerne l'action publique que l'action civile, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.428La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont été observées, la…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-92.115L'interdiction de mentionner au procès-verbal des débats le contenu de la déposition d'un témoin, à moins que le président n'en ordonne autrement, ne s'applique qu'aux déclarations en relation avec la culpabilité des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 67-14.9L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 68-90.318Un arrêt ne peut retenir à la charge d'un prévenu le délit d'abandon de famille pour inéxécution d'une décision condamnant ce dernier à payer une pension alimentaire, alors que l'ordonnance de renvoi vise une décision…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.371La confiscation des engins de chasse ne doit être ordonnée que si, par application de l'article 295 du Code pénal local, ces "engins" sont utilisés pour la chasse. Doit être considérée comme engin de chasse et…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.176Si, aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1969, n° 68-90.495L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.859Encourt la censure l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par les parties civiles dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1969, n° 66-94.000Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-92.224Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-92.401Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun de ses membres ne se…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-91.888La réception d'une somme d'argent, imposée sur les gains d'une prostituée, constitue le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, prévu par l'article 334-2. du Code pénal et qui n'est pas un délit…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-90.272Lorsque le blanc-seing n'a pas été confié mais a été soustrait, l'auteur de l'infraction doit, aux termes de l'article 407, alinéa 2, du Code pénal, être poursuivi comme faussaire et puni comme tel et non comme coupable…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-90.525Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et de la nature desquelles elle participent. Elles constituent avec elle une voie…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-92.289Il n'importe qu'un bilan falsifié, présenté à des acquéreurs éventuels de parts de société à responsabilité limitée pour les déterminer à contracter, n'ait pas été, à l'origine, établi dans ce dessein particulier dès…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-91.740Se rend coupable de complicité de présentation de bilan inexact, l'expert comptable qui, ayant mission de contrôler, centraliser et arrêter la comptabilité d'une société, emploie, à la demande d'administrateurs de la…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1969, n° 68-91.288Les articles 309, 311, et R 40-1. du Code pénal répriment, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer une sérieuse…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1969, n° 67-13.391LES TROUBLES DE VOISINAGE DOIVENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE.