Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 15
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- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 70-10.650DOIT ETRE REJETE, LE POURVOI SOUTENANT QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR LEUR "INTIME CONVICTION", NOTION RESERVEE, SELON LE MOYEN, AUX SEULES JURIDICTIONS PENALES, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 68-12.590SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL. L'ETAT…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.176EN L'ETAT DE DEUX ACTES DE MEME DATE DONNANT MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, LE PREMIER, IRREVOCABLE PENDANT UN AN, A UN AGENT D'AFFAIRES, LE SECOND, SANS STIPULATION DE DELAI, AU MEME AGENT D'AFFAIRES ET A SON GENDRE, ET…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 70-10.067LES JUGES DU FAIT INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE ET NE SONT PAS TENUS PAR LES AVIS QUI LEUR SONT PROPOSES A CE SUJET PAR LES PARTIES. IL LEUR EST DONC LOISIBLE D'ESTIMER QUE L 'ARTICLE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.069DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.561IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.055DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.096LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.023LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.877LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME PEUT ETRE ACCORDE AU PROFIT ET A LA CHARGE DES EPOUX ET DE LEURS DEUX FILS COPRENEURS SOLIDAIRES A L'ORIGINE BIEN QUE LES PARENTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DES LORS QUE LEURS…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LUI…
- RejetCass. com., 5 janv. 1971, n° 69-10.598SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1971, n° 69-13.476L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L 'ACTE. IL APPARTIENT AUX JUGES…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1971, n° 70-90.712Est à bon droit regardé comme un syndicat "le groupement de défense contre les maladies des animaux", constitué conformément aux dispositions du livre III du Code du travail et ouvert aux "propriétaires, fermiers,…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1971, n° 69-93.323Le fait d'apposer de fausses surcharges sur des timbres-poste de la métropole, périmés ou non, constitue le délit prévu et réprimé par l'article 144 -4. du Code pénal.
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 1971, n° 69-91.428Le délit prévu et réprimé par l'article 3 de la loi du 21 juin 1960 est constitué lorsque l'intermédiaire dans une vente d'immeuble perçoit une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-11.774LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES, ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES A UNE OFFRE DE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 69-14.504JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN TIERS EST PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES ET NON PAS SUR UN FONDS…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-12.608L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR PEUT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR PREVU A L 'ARTICLE 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS. EN EFFET, L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 69-11.442IL EST DE PRINCIPE QU'EN TOUTE MATIERE, L'APPEL EST DE DROIT, A MOINS QU'UN TEXTE LEGAL N'INTERDISE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE. C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT…