Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 13
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- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-11.309SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-14.621LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-12.463LE COMITE D'ENTREPRISE CONTROLE LA GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS ETABLIES DANS L'ENTREPRISE. PAR AILLEURS, LES TIERS LESES ONT LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES FAUTES QUASI-DELICTUELLES COMMISES PAR LE COMITE…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-10.566EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.053N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.240N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE D'UN SALARIE A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE SI, A DEFAUT…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.044L'AUTOMOBILISTE QUI DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE TRAVERSE UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DOIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, PEUT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-11.393L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 70-10.157L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME. LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.980LORSQUE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR A ETE ANNULE, CE DERNIER BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE. L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, EST DONC INAPPLICABLE, MEME SI,…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.947DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-20.019DANS UN BAIL CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ABSENCE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU BAIL, MAIS A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RETARDER LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.789DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-20.018AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, L'OCCUPANT, TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.590LORSQU'UN LOCATAIRE A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ADJOINDRE A SON COMMERCE D 'AUTRES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-14.452AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN LOCATAIRE COMMERCANT DE LOUER UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LEQUEL LE CONGE LUI A ETE DONNE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS ABUS DE DROIT DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.015C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND APPLIQUENT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A UNE PARCELLE CONSTITUANT UN BLOC HOMOGENE AVEC UN AUTRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.054DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISANT ET CONTENANT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE DECLAREE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.016LES JUGES DU FONDS, QUI STATUENT SUR UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS ; ILS SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.682AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, INSTAUREE PAR CE TEXTE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES DONT L'ACTE INTRODUCTIF OU L'ACTE D 'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 68-13.333L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DE BIEN DE PRESSE QUI A PROCEDE CONCUREMMENT AVEC LA S.N.E.P. A LA RECONSTRUCTION PUIS A LA VENTE D 'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, PRECEDEMMENT ACQUIS PAR ELLE DE LA S.N.E.P. AVEC…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-11.103DES LORS QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS D'UN ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE MOYENNANT RENTE VIAGERE DECLARAIT RENONCER AU BENEFICE D'UNE DECISION IRREVOCABLE CONSTATANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.735DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.025LORSQU'UN CONGE A ETE DONNE POUR DEMOLIR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN RAISON DE SON INSALUBRITE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE L 'OCCUPER SANS DANGER COMPTE TENU DE SON ETAT, LES JUGES N'ONT PAS A RECHERCHER SI…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.805LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.244
- RejetCass. com., 10 févr. 1971, n° 69-13.230LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, UNE COUR D 'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT PAS LA…
- RejetCass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.240UNE COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE SOCIETE PAR UN DE SES ASSOCIES POUR LE PAYEMENT DES DETTES ENVERS UNE AUTRE SOCIETE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE CET ASSOCIE AVAIT UN…
- CassationCass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.198LORSQU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES VENDUES APRES LEUR TRANSPORT OU AU COURS DE CELUI-CI, LE COMMISSIONNAIRE OPPOSE SON PRIVILEGE A L'ACHETEUR, L'ARRET, QUI REJETTE SA PRETENTION…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1971, n° 70-90.324La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des impôts, effectuée…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1971, n° 69-93.309La capital représentatif d'une rente d'accident du travail doit être obtenu par la capitalisation, au jour de la consolidation de la blessure, de la rente initialement servie, à quoi il y a lieu d'ajouter la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.226AYANT RELEVE QU'UN SALARIE RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LOIN…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.309AYANT ESTIME D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EXECUTANT EN SON NOM PERSONNEL UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.326AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.413AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE GARDIENNE D'IMMEUBLE APRES SON CONGEDIEMENT ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDIC AVAIT DU LUI LAISSER EN FAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.512AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES COMMERCIALES DOIVENT ETRE EN PRINCIPE, ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE A LAQUELLE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EFFET, QUE LEURS SUCCURSALES OU…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-12.820LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE CONFIE A UNE AGENCE DE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS, MOYENNANT LA REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES EN PROVENANT, LES SOMMES QUI LUI SONT TRANSMISES,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.403null
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 68-13.584L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 QUI REGIT LES CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES NE PREVOIT POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE QUE LA PRISE EN CHARGE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.322IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-14.594LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST COUVERT PAR UNE COTISATION ANNUELLE, DONT LE PAYEMENT NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 63-886 DU 24 AOUT 1963 ETRE FRACTIONNE. EN…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-11.466IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 QUE SI UN ACTE PROFESSIONNEL NON PORTE A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-11.752UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-11.115LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-10.722SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 68-13.878CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR DES MINEURS DE DIX-HUIT ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION.…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 69-10.927ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE EMPORTAIT DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET S'IMPOSAIT A EUX, DES LORS QU'ILS N'ONT TENU COMPTE DU SERMENT PRETE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1971, n° 69-13.644UN TRIBUNAL NE DENATURE PAS LA CONVENTION INTER-BUREAUX, PASSEE ENTRE LES BUREAUX GROUPANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DIVERS PAYS, ET EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR "SOIT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1971, n° 69-14.277LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, SAUF SI L'ON S'EN PREVAUT POUR DES…
- CassationCass. com., 9 févr. 1971, n° 69-13.209NE SOUFFRE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA REGLE SELON LAQUELLE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, UN COMMERCANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT OPPOSER AUX TIERS LA PERTE DE SA…
- CassationCass. com., 9 févr. 1971, n° 69-14.147SELON L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE TRESOR A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D 'ORDRE PUBLIC DE…
- CassationCass. com., 9 févr. 1971, n° 69-10.176NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER POUR RUPTURE ABUSIVE UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT DONNE, SE BORNENT A RETENIR QUE, SI LE MANDATAIRE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-90.870Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Dès lors, lorsque la Chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu a ordonné un supplément d'information à l'effet…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-92.107La peine prononcée pour évasion doit être par application de l'article 245 du Code pénal, subie cumulativement avec celle encourue par le crime ou le délit à raison duquel le prévenu était détenu au moment de l'évasion.…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-91.315Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1971, n° 69-14.671DES LORS QU'AUX TERMES D'UNE POLICE CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, PEUVENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1971, n° 68-12.134STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DE CES IMMEUBLES PAR L'ADMINISTRATION, ET DE LA DESTRUCTION DES…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1971, n° 69-14.753EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.
- CassationCass. com., 8 févr. 1971, n° 69-13.281EN METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION UNE SERIE DE RENSEIGNEMENTS ET NOTAMMENT LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES…
- CassationCass. com., 8 févr. 1971, n° 68-12.394L'ARRET QUI DECLARE LE VENDEUR D'UNE CHAUDIERE, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ACQUEREUR, A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE CETTE CHAUDIERE, EN RETENANT LA VIOLATION DE SES…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.109DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SUBSTITUE, EN L'ESPECE, A CELUI DE LA COMMISSION DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.037DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1.) QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2.) OU QUI NE VISE PAS LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A L 'USUFRUITIER DE LA PARCELLE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.004
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.945DES LORS QU'UNE EXPERTISE A CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L 'ETAT DES LIEUX ET POSE LES BASES DE LA CONSTATATION ENTRE PARTIES, L 'EXPERT N'EST PAS TENU, LORS D'UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI NE FAIT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.416LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS, DONT UNE PARTIE SEULEMENT SERT A L'EXPLOITATION DU FONDS, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL POUR LE TOUT. LE CARACTERE NON COMMERCIAL…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.531EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT UNE CLAUSE D 'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DECLAREE PAR LES PARTIES CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, LES JUGES QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.600
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.712EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL. CE DELAI, FIXE EN MOIS,…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.040LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SA SOURCE DANS L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; IL EST DONC SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE MEME DECRET, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.443IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS LES TERMES EMPLOYES PAR ELLES DANS LEURS CONVENTIONS, COMME DANS TOUT COMPORTEMENT ULTERIEUR DE NATURE A LA MANIFESTER.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.849DES LORS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LE FEU A PRIS NAISSANCE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE ET FORMAIT AVEC LA PARTIE DU BATIMENT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS EN LOCATION UN TOUT INDIVISIBLE, C 'EST A BON DROIT QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.859LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. DES LORS LES JUGES QUI CONSTATENT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1971, n° 70-91.782La disposition de l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle les témoins ne sont entendus lors des débats devant la Cour d'appel que si la Cour a ordonné leur audition s'applique également lorsque la Cour…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1971, n° 70-91.878Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigences particulières l'application de la procédure de l'amende…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.559LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.914L'ARTICLE 104 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOIT L 'ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT POUR TOUS LES ACTES DE CONTROLE MEDICAL ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1947 QUI FIXE LES HONORAIRES DUS POUR LA CONSULTATION OU…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.205NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.562LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-10.357SI L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'APPAREILLAGE, SON APPLICATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-40.210AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.519AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN PROCURANT A L 'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, LE CHEF DES VENTES D'UNE ENTREPRISE AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.559EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-13.023LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.582DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.323LORSQUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, RECONNAISSANT LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LUI A FAIT REMISE D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LA…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-13.348L'EMPLOYEUR QUI, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTRE LA TAXATION FORFAITAIRE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN RAISON DE L 'INSUFFISANCE DE SA COMPTABILITE, S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES SANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.970LORSQUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L 'ARTICLE 166 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A ETE MISE EN OEUVRE PAR L 'ETABLISSEMENT D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DANS LE DELAI DE CINQ ANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.665EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.838LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR A L 'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR DES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.255JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.351L'ASSURE QUI EN CAUSE D'APPEL S'EST BORNE A SOUTENIR QU'EN DISCUTANT LE FOND LA CAISSE AVAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE SON RECOURS GRACIEUX SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 192 DU CODE DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.611AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL. LES CONDITIONS DE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.952LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DU BESOIN DE L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES DU…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.364AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.049EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, UNE COUR D'APPEL ADMET NECESSAIREMENT QUE CE TEXTE EST SEUL APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE A…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.046LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ACTION ENGAGEE TEND A L 'ANNULATION D'UNE HYPOTHEQUE GARANTISSANT DES PRETS DONT CERTAINS SONT SUPERIEURS AU TAUX LIMITE DU DERNIER RESSORT DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES CREANCIERS,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-12.643LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ANNULER UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR DES LORS QUE LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE L'AVAIENT AMIABLEMENT RESOLUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-12.528
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.889LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE DE SON DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-14.964SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.259NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, MALGRE L'ABSENCE DANS UN ACTE DE CESSION D'UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A UNE ZONE NON AEDIFICANDI, RETIENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.047DE LA CONSTATATION QUE TOUS LES ASSOCIES ONT DONNE A LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVOIR DE CONSENTIR AU NOM DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE PRETS…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-92.074Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1). Le Président du tribunal qui a procédé à la désignation du juge chargé de l'instruction de…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-90.790Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément intentionnel des infractions, à condition que leurs appréciations ne soient pas en contradiction avec les faits qu'ils constatent (1).
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.242SI UNE DECISION A FAIT L'OBJET DE LA PART D'UN EMPLOYEUR A LA FOIS D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL ET SI LES CONCLUSIONS PRISES PAR CE DERNIER DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIENT PRINCIPALEMENT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.169N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR ECARTE "L'INCIDENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.215SI UN EMPLOYE, APRES AVOIR ETE CONGEDIE VERBALEMENT L 'APRES-MIDI POUR S'ETRE ABSENTE LE MATIN SANS AUTORISATION A QUITTE L 'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE LA CARTE DE FRANCE OU ETAIENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-40.514LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.558ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES PAR ERREUR, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA CAISSE DE CETTE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.077AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.305SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.290NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.271L'EMPLOYEUR AYANT RECONNU QUE SON EXPULSION SANS RELOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PREVUE POUR UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE EXPULSION REALISEE SEULEMENT PLUSIEURS MOIS…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.150IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-13.042LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR UN TIERS, DES LORS QUE LA CHOSE DONT IL A L'UTILISATION COMPORTE UN VICE CACHE. BIEN QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.504LA DISPROPORTION ENTRE LA SOMME ELEVEE A LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE UNE SAISIE ARRET ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT FIXE ENSUITE PAR LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.309LES GRIEFS ELEVES PAR UNE PARTIE A L'ENCONTRE DE SON AVOUE RELATIVEMENT AUX DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES, NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.807EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE SON CONJOINT.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.640SE BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L 'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE QU'UN MARI DEVRA, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SA FEMME COMMUNE EN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-14.327EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMPRUNTEUR D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-14.370AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-14.381LA DECISION PAR LAQUELLE UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS AU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.345ON NE SAURAIT CONTRAINDRE UN TIERS, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. SONT DONC IRRECEVABLES LES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1971, n° 68-14.517LA DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, AU SENS DE L' ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, SUPPOSE QUE LES PARENTS SE SOIENT DESINTERESSES DE L' ENFANT DEPUIS UN AN, CE QUI IMPLIQUE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1971, n° 69-10.009LA DELEGATION DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE FONDEE SUR L'ALINEA 3 AJOUTE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963 A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUPPOSE QUE LES PARENTS SE SOIENT DESINTERESSES DE L'ENFANT…
- CassationCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-13.904POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE-FORT ENVERS LE CEDANT DE "FAIRE CONSERVER CELUI-CI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE" LES JUGES…
- RejetCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-10.932LORSQUE, POUR DECLARER QUE, MEME COMPTE TENU DES INTERVENTIONS DU VENDEUR ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, L'ACTION REDHIBITOIRE EXERCEE PAR L'ACHETEUR EST TARDIVE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE…
- RejetCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-13.511LORSQUE LES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS S 'ETANT LIES PAR UN CONTRAT DE BIERE POUR UNE DUREE DE DIX ANS CEDENT CE FONDS A UN ACQUEREUR QUI CESSE DE L'EXPLOITER AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL NE…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-91.726Si l'article 3 de la loi du 21 juin 1960 exige, pour que l'agent immobilier ayant prêté son concours à la conclusion d'une vente soit autorisé à percevoir une commission, que le contrat ait été constaté par un acte…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-90.625Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-90.906A été légalement pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 l'arrêté n. 22-225 du 29 juillet 1966 par lequel le Ministre de l'Economie et des Finances n'autorisait que sous certaines…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-91.196Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, l'obligation de délivrer facture s'impose dès lors que l'achat est fait en vue de la revente. La facture doit être délivrée dès que la vente est…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-11.069C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D' APPEL DE N 'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, QUI N'AVAIT PU ETRE REALISE, ETAIT LA CONDITION D'UN PRET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 67-14.664IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FICTIF D'UNE VENTE, QUE L'HERITIER RESERVATAIRE PRETEND CONCLUE EN FRAUDE DE SES DROITS SUCCESSORAUX, DE DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DES…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-13.778LA SEULE SANCTION PREVUE, AU CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE PAR DES LIBERALITES, CONSISTE EN LA REDUCTION DE CES DERNIERES A LA QUOTITE DISPONIBLE, ET NON EN LEUR NULLITE, QUAND BIEN MEME ELLES AURAIENT ETE FAITES DANS LE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-13.027LES JUGES DU FAIT, SAISIS DE DIFFICULTES CONSECUTIVES AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA SOULTE DUE PAR L'HERITIER PREFERENTIEL D 'UN DOMAINE RURAL EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, LOIN DE VIOLER…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-14.253EN CAS DE LACERATION D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE TESTATEUR AVAIT, EN LACERANT L 'ACTE, LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LE DETRUIRE ET PAR LA D'EN ANEANTIR LES DISPOSITIONS.
- CassationCass. com., 1er févr. 1971, n° 69-14.379LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES, C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR…
- CassationCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 67-93.320L'ACTE PAR LEQUEL LES PARENTS D'UNE MINEURE VICTIME D'UN VIOL DECLARENT D'UN COMMUN ACCORD RENONCER A TOUTE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILLE MOYENNANT LE VERSEMENT D 'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT…
- RejetCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 69-14.126LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES…
- CassationCass. ch. mixte, 29 janv. 1971, n° 67-93.320L'administrateur légal, agissant même avec le concours de son conjoint, doit obtenir l'autorisation du Juge des tutelles pour passer un acte, qui, tout en se présentant comme une transaction, contient une renonciation à…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-13.564AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI AU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-12.589LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL RURAL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, PEUVENT ESTIMER QUE LE "CARACTERE ABUSIF" DE CEUX-CI, QUI DEPASSENT TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE…
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- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-70.356UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL DES LORS QUE LE MARI…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-14.264DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER, A DEFAUT DE TOUTE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-11.236LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE. ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN TRIBUNAL PARITAIRE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-11.502EN L'ABSENCE D'INDICATIONS SUR LES FORMALITES REMPLIES EN VUE D'OPERER LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-70.053LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI UNE PARCELLE EXPROPRIEE, SITUEE EN-DEHORS D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DETERMINE PAR UN PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1971, n° 70-90.770La Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1971, n° 69-92.362Se trouve régulièrement engagée, en matière de fraude à l'impôt, l'action publique, mise en mouvement par le réquisitoire introductif du Parquet sur la plainte de l'administration des impôts, conformément aux…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-11.708LA SCIE MECANIQUE ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION PAR UNE PERSONNE DONT L'UNIQUE PROFESSION EST CELLE D 'AGRICULTEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ET CE CARACTERE NE SE TROUVE PAS CHANGE…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.861LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE FIXEE EN TENANTçOMPTE DE LA TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS CELLES RELATIVES…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.136EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-10.119null
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 66-11.996null
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-10.970NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-12.508null
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-40.141LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DE NOUVEAUX EXPLOITANTS ET QU'UN SALARIE N'A PAS CESSE DE RESIDER DANS LA PROPRIETE EN Y EXERCANT LES MEMES FONCTIONS , LE CONTRAT DE TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 66-14.505L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.835LES PISTES CYCLABLES FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET PARTICIPENT DE LEUR NATURE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PISTE CYCLABLE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.085C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CIMENTERIE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN PAR LES POUSSIERES PROVENANT DE SON USINE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.963ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN RAISON DE SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, PORTE CONDAMNATION D'UN DEFENDEUR AUX INTERETS LEGAUX DES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A COMPTER DU JOUR D'UNE DECISION PENALE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-10.721LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-2 DE L'ORDONNANCE GENERALE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 NE PREVOIENT DES INTERDICTIONS DE "STATIONNEMENT" DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES "AUX…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-11.369LES JUGES DU FOND QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE DEMANDE, NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR EVALUER LE PREJUDICE REEL CAUSE PAR UN ACCIDENT MORTEL QUE DU SEUL COMPTE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 68-14.198LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR AIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE,…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-11.313LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTIES AU CONTRAT ONT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU SEULEMENT FAIRE NAITRE UNE OBLIGATION PERSONNELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LEUR VOLONTE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-11.116LES PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN QUI ONT ETE AUTORISES A LE LOTIR ET QUI N'ONT PAS PU POURSUIVRE LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT COMMENCES EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LE M.R.U. SUBISSENT UN PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.713LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE A ETE DE PERMETTRE LE DEDIT DANS UN DELAI TRES BREF PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR, QUI A INTRODUIT UNE ACTION EN REVISION POUR CAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.366DE LA CONSTATION QUE DES VENDEURS ONT LAISSE CONSIGNER LE PRIX DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHEZ QUI DEVAIT ETRE SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE, TOLERE DIVERSES MODIFICATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.417EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS REALISES DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND, QUI PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.488LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.291LES VIOLENCES EXERCEES PAR UN FERMIER SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION DU BAIL A UN ENFANT MAJEUR.
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.030UNE CLAUSE PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE DONNE A UN LOCATAIRE L'AUTORISATION DE REALISER UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EST CONFORME AU TEXTE DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.314L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EXIGE, POUR QU'UN BAIL CONCLU MEME AVANT LE MARIAGE SOIT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DOUBLE CONDITION QUE LE DROIT AU BAIL SOIT SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 70-70.078LA MENTION DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D 'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.721LORSQU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A CONSTATE L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A RECONNU LE PRENEUR BIEN FONDE A…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.645LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 69-12.825LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN AGENT D'AFFAIRE AVAIT RECU LE SOLDE DE LA DETTE D'UN EMPRUNTEUR EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DU PRETEUR, SANS QUE L'EMPRUNTEUR AIT EU A VERIFIER LES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 68-13.659APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDATAIRE D'UN VENDEUR LUI AVAIT ETE INFIDELE EN NE LUI TRANSMETTANT PAS L'ACOMPTE QU'IL AVAIT RECU D 'UN ACHETEUR, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU DE FOURNITURES EN CONTRE-PARTIE DE CET…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 69-13.565LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.170Le tiers responsable d'un accident du travail survenu à des employés est tenu de réparer intégralement le préjudice causé et non pas seulement dans la proposition correspondant à sa part de responsabilité alors…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.902Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.903La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).
- Cass.Cass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-90.423Les négligences et inobservations des règlements commises par plusieurs personnes bien que distinctes les unes des autres peuvent par leurs effets conjugués être la cause d'un homicide involontaire et suffisent à fonder…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.992La faute commise par le préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession exercée par le préposé, mais également lorsque l'acte dommageable…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 69-93.469Se contredit la Cour d'appel qui met à la charge exclusive de la partie civile la responsabilité d'un accident de circulation en faisant abstraction de la situation créée par un premier accident, dans lequel la voiture…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.046N'est pas indépendante du lien de préposition et engage la responsabilité civile de l'employeur la faute d'un chauffeur qui a occasionné des blessures à une personne qui avait pris place en cours de route dans le camion…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-40.420N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR VIOLATION D'UNE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.055AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.066AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE MANUTENTION D 'UNE SOCIETE AUQUEL ETAIT AFFECTE UN EMPLOYE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE AVISE DE SA MUTATION AU…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.067EST RECEVABLE, L'APPEL D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES RENDUE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT D'UN SALARIE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-13.667AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, APRES SON DEBARQUEMENT, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.040AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER AVEC CERTITUDE LES CONSEILS LES PLUS UTILES A SES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-12.574UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN INGENIEUR CHIMISTE EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE QUI L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.478Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.120L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES SALARIES ET NE FAIT QU'USER DE SON DROIT EN REORGANISANT LES SERVICES DE SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND. IL NE COMMET DONC AUCUN ABUS EN LICENCIANT UN REPRESENTANT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.414CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.961JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT HEURTE UN ENFANT DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, LES JUGES, QUI RELEVENT QUE L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE…