Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971, page 14
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- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 70-10.005MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT PAS ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 70-11.864NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERE DU MARI, ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, AVAIT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE SA BELLE-FILLE LUI AYANT DECLARE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 69-14.312SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-11.388IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964 QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE "NE CONTIENT…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.273VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.946LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EST INTENTIONNELLEMENT FAUSSE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.672STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, LES JUGES DU FOND, QUI POUR DECLARER QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-14.792AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-10.795STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI, AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 68-13.270Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour abus du droit d'appel par une décision qui déclare cette action irrecevable.
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-12.797LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A VALABLEMENT CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR UN TIERS DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL AVAIT AGI CONFORMEMENT A L'OBJET…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-11.101
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 68-10.265EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-12.657L'ARRET QUI DECLARE QUE LA NULLITE D'UNE VENTE A CREDIT EST OPPOSABLE A L'ORGANISME DE FINANCEMENT, EST JUSTIFIE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR CET ORGANISME ETAIT SUPERIEUR A LA FRACTION A LAQUELLE…
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-92.569La dispense de consignation de l'amende accordée par l'article 581 du Code de procédure pénale aux individus condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ne s'applique qu'au cas où le pourvoi est formé contre…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.899Doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.530Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 69-11.568MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR EXONERER UN MEDECIN ET UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L 'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UNE MALADE, QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 68-12.567DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, AU COURS DUQUEL UN VOYAGEUR A ETE BLESSE, RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L 'ENGIN AU PASSAGE DU…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 69-10.768STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE A LA PASSAGERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PRETEE PAR SON PROPRIETAIRE A UN TIERS, LEQUEL AVAIT MOMENTANEMENT CONFIE LA CONDUITE A UN AMI, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. com., 25 janv. 1971, n° 69-13.900L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PEUT ETRE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A VERSER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A…
- RejetCass. com., 25 janv. 1971, n° 69-13.528LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D 'INVENTION QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE NE CONSTITUAIT QU 'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13.938LES JUGES, INTERPRETANT UNE CONVENTION, PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.400
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-14.150L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-12.000LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES REGLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ORDONNEE PAR DECISION JUDICIAIRE, EST UNE REPARATION CIVILE, DONT LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A MODIFIE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-10.941LES JUGES DU FONDS PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'UN TERRAIN, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE, EN CONTREPARTIE, A CONSTRUIRE, SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AU VENDEUR, UNE MAISON, DANS LAQUELLE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13.046JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FONDS QUI CARACTERISENT LA FRAUDE DU DEBITEUR EN RELEVANT QUE LE PRIX AUQUEL IL A VENDU SON BIEN EST…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.959LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN ARCHITECTE, EXERCANT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIT SECTIONNER UN EGOUT DANS SA TRAVERSEE DU TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-12.956UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE. LORSQUE, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A UNE AUDIENCE, LE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-14.362EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU BIEN LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-40.005UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-40.024AYANT CONSTATE QUE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT ETE VERSE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-11.655CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE. DES LORS, UN EXPERT TECHNIQUE NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES BRULURES AUX…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-10.009EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-14.655IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-11.519NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE MALAISE SURVENU ALORS QU'IL S'ETAIT ASSOUPI APRES AVOIR DEJEUNE A UN AGENT DE LA SNCF QUI SE TROUVAIT EN POSITION D'"ASTREINTE " A SON DOMICILE UN JOUR DE REPOS,…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1971, n° 69-14.039EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EFFONDREMENT DU GRENIER D'UNE FERME A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE MAITRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.181DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU QUE L 'EXECUTION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.345LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN INGENIEUR CONSEIL, CHARGE DE LA REALISATION DU CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE, A IMPOSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES APPAREILS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ET A COMMIS UNE FAUTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.510LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-10.543LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, PAR LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-11.065LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS QUI…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 69-10.318EN L'ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN GAGE ET DE SON INSCRIPTION REGULIERE SUR UNE AUTOMOBILE, LE DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER GAGISTE INVOQUE EN CETTE QUALITE ET COMME AYANT EN VERTU DE L 'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 67-11.906LES PARTS D'UNE SARL QUI APPARTIENNENT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR. PAR SUITE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS LA FEMME…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 69-14.744APRES AVOIR DECLARE QU'UN MANDATAIRE N'A JAMAIS PRETENDU AU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QUE LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE LUI EST PAS APPLICABLE, LES JUGES DU…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-91.150Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-90.311Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-38.5La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 69-92.261Saisis de poursuites du chef de défaut de paiement d'une taxe, incombant au propriétaire d'un véhicule de transport sur route, les juges répressifs, comme les y autorisent les dispositions de l'article 384 du Code de…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.178EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-40.351EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-40.608null
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.134EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-13.578NE JUSTIFIE PAS D'UNE IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, AYANT CEDE SON CABINET DENTAIRE N'EN A ACQUIS UN NOUVEAU QUE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.067LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT AUGMENTE LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.181L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.060LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE, AVANTAGES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-12.628SI, EN PRINCIPE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, CETTE REGLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN ASSUJETTI QUI S'EST ACQUITTE INTEGRALEMENT…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.011IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.827SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE. CETTE EXCEPTION DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-11.539AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE. LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.635AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-11.213BENEFICIE DE LA PRIORITE LE CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE D'UNE VOIE PRIVEE SITUEE SUR LA DROITE DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE VOIE PRIVEE ETAIT JOURNELLEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-14.620EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.377LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.956LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-12.477LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN USAGER DE LA ROUTE, QUITTANT UNE PISTE CYCLABLE ET DEBOUCHANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, POUSSAIT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PEUVENT EN DEDUIRE QUE SA MACHINE, AVEC LAQUELLE UNE…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-14.263EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE AVAIT CONSENTI A CE QUE SON AGENT GENERAL "PLACAT AUPRES D 'AUTRES ASSUREURS LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS AINSI QUE CELLES…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.544STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A CETTE ACTION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.597UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE EST A BON DROIT CONSIDERE COMME UN TITRE AU PORTEUR TRANSMISSIBLE PAR SIMPLE TRADITION, BIEN QU'IL NE PRECISE PAS QU'IL EST PAYABLE AU PORTEUR, SI SON LIBELLE,…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1971, n° 70-91.296En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).
- Cass.Cass. crim., 19 janv. 1971, n° 70-90.567L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond (1).
- CassationCass. crim., 19 janv. 1971, n° 69-91.908C'est à bon droit qu'est déclarée responsable des dommages causés par un chien la personne qui exerçait sur cet animal des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage et qui a commis la faute de le laisser divaguer.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-14.161AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE REGLE L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-13.537LA DONATION-PARTAGE DEVANT ETRE ETABLIE EN LA FORME DES DONATIONS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE NUL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL UN PERE AVAIT, AU DECES DE SON EPOUSE, PARTAGE ENTRE SES…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-12.974C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI, CREEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962, A NOTAMMENT POUR…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-13.507MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D 'ASSURANCE, L'ATTESTATION…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-14.143LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE DANS CETTE HYPOTHESE, UNE DEMANDE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS…
- CassationCass. com., 18 janv. 1971, n° 68-10.467LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-14.447NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE D'UN FAILLI PAR CE FAILLI AUQUEL LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE LA MASSE NE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-10.157LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 68-13.111LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-20.116LORSQUE, APRES UN CONGE DONNE EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE N'A EFFECTUE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.547EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVALEMENT, BIEN QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-13.548LE JUGE CIVIL N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DONT IL EST SAISI N'EST PAS FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX SERVANT DE BASE A LA POURSUITE PENALE ET QUE LE DEMANDEUR A…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.996C'EST AU TIERS CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN D 'AUTRUI QU'IL APPARTIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION REGLANT LE SORT DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.474SI EN CAS DE RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE, LES ACTES D 'ADMINISTRATION FAITS PAR L'ACQUEREUR CONSERVENT LEURS EFFETS, IL N 'EN EST PAS AINSI A L'EGARD DES BAUX LORSQUE CEUX-CI ONT LE CARACTERE D'ACTES DE DISPOSITION.…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.180LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.239L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 69-93.495Le Tribunal de police n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fournie par une partie civile qu'autant que le fait générateur du préjudice constitue une contravention. En conséquence le Juge de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- RejetCass. crim., 14 janv. 1971, n° 69-92.994Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-13.123COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATION DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ASCENDANT EN RAISON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 70-10.473DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-10.083EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES, LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FAISANT SEULEMENT L'OBJET…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-40.535LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1971, n° 69-14.652LES JUGES NE PEUVENT PAS EXONERER ENTIEREMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AU COMPORTEMENT D'UN PIETON…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1971, n° 70-10.227LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET SI CE PROPRIETAIRE A, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.340EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT S 'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET DES MINIMA DE DENREES, FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL. DOIT DONC…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-14.726LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONVENTION ACCORDANT A UN PRENEUR "L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION" DE ROSEAUX DE MARAIS DITS "SAGNES" CONSTITUE, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ECHAPPANT A LA COMPETENCE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.047SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE PRIX DU BAIL A FERME LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS L'ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI A ETE PREVUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.151L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECISION IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ET CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 70-70.024DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.647DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL RETIENT QU'IL N 'ETABLIT PAS QUE LE LOCATAIRE AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.537LE REGLEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, ET LE PROPRIETAIRE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES INFRACTIONS REPETEES ET INEXCUSABLES, A CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.945LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIVENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 67-70.278DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.519AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR.…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.837LORSQUE DES RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES S 'EXPLIQUENT PAR LA PUBLICATION, POSTERIEURE A L'ECHEANCE DU TERME, DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES, LE CALCUL DU FERMAGE ETANT FAIT PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.192DE LA CONSTATATION DE L'ANTERIORITE DU VERSEMENT DES SOMMES REMISES A TITRE DE PRET PAR RAPPORT A LA PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR L'EMPRUNTEUR AU PRETEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EXCLURE L'EXISTENCE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.255LA PREUVE DU CONTRAT DE METAYAGE RESULTE SUFFISAMMENT DU PARTAGE DES RECOLTES ET DES FRAIS ENCORE QUE LES PARTIES AIENT CONCLU DES CONTRATS D'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE CULTURE ET DE RECOLTE.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.051LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE A LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.321
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.041C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE FAIT OU…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-11.909DE LA CONSTATATION QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT NE PREND NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DU VOISIN ET QUE DE CE MUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN…
- CassationCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-14.114CONSTITUE UNE PUBLICITE COMMERCIALE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1963 EXIGEANT LE VISA PREALABLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, CELLE QUI EST FAITE, EN FAVEUR D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE NOMMEMENT…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-14.388LES AUTEURS DE DELITS, QUI SONT SEULEMENT DE MEME NATURE, NE SONT PAS SOLIDAIRES POUR REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DELITS COMMIS AU PREJUDICE D'UNE MEME VICTIME. SEULS LES AUTEURS D'UN MEME DELIT SONT SOLIDAIRES…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-12.174EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT DE CEDER DES PARTS SOCIALES POUR UN PRIX PROVISOIREMENT FIXE A UN FRANC PAR PART QUI DEVRA ETRE DETERMINE APRES ETABLISSEMENT DU BILAN, ETANT DE PLUS STIPULE QUE LE CESSIONNAIRE PRENDRA EN…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-92.463Ne viole pas l'article 463 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 4 juin 1960, l'arrêt, qui prononce une peine de dix ans de réclusion pour coups mortels, après avoir accordé le bénéfice des circonstances…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-90.758Ne commet pas de vol de l'entrepreneur qui reprend dans la maison inachevée qu'il était chargé de construire un matériel sanitaire payé par lui et non encore installé, l'interprétation par les juges du fond des termes…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.051INTERPRETANT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INCLUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE NE COMPORTAIT D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DU REPRESENTANT ET QUE CE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.597S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.124CELUI QUI A EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT BENEFICIER DU STATUT LEGAL QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.253LORSQU'APRES AVOIR DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAISSE PRIMAIRE A SUCCESSIVEMENT PRONONCE SA RADIATION PUIS SA…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.295EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-10.201AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-12.621LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A STATUER SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS A ORDONNE UNE EXPERTISE A…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 68-13.324MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT REPOND AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ENONCE QUE CE LOGEMENT SE TROUVE SITUE DANS UN…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.251L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.551AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.016AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE PAR LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 70-10.903IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. EN RELEVANT QUE LES FAITS…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.459HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 69-14.490AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE DEVANT LA COUR DE…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 70-11.666JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D 'UN TAUREAU S'ETANT ECHAPPE D'UN HERBAGE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE DEUX GENISSES SAILLIES PAR CET ANIMAL, LE JUGE QUI, COMPTE TENU…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.009LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON COCONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-13.522IL RESULTE DE L'ARTICLE VIII PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-12.588DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, PAR UNE VILLE, SUR UN DOMAINE PRIVE, N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1971, n° 69-92.098Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantier qui, sous son…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-91.964L'article 186 du Code procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance qui le renvoie devant le Tribunal correctionnel (1).
- CassationCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-92.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-90.029Ne constitue pas un fait nouveau de nature à établir l'innocence du gérant d'une SARL condamné pour non paiement de cotisations de sécurité sociale la circonstance révélée après la condamnation que ce gérant avait, à la…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-90.753Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 547 du Code de procédure pénale qu'en matière d'appel de police, le prévenu qui n'est passible que d'une peine d'amende peut être jugé contradictoirement par la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-13.852DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE DES EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L 'ACCEPTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 68-10.431LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L 'ARRET QUI, EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT PAR LUI FORME EN APPEL, LUI A , DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION.
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-12.826LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT. DES LORS, EN L'ETAT DU LEGS DE L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS CONSENTI PAR UNE EPOUSE A SON MARI, EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI,…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-12.366MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE, CONDUISAIT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, MAIS N'ETAIT PAS…
- RejetCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.440L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EXERCEE PAR CE…
- CassationCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.241LORSQU'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE METTANT A LA CHARGE DU CEDANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION…
- RejetCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.106LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CERTAINS ARTICLES A DEUX CONCESSIONNAIRES DISTINCTS, L'UN POUR L 'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AUTRE POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LE PREMIER NE SAURAIT RECLAMER UNE…
- CassationCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-11.343DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN TRANSPORTEUR EN PAYEMENT D'UNE FACTURE AFFERENTE AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 68-12.552EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE FIXE A LA DATE DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU BENEFICIAIRE, LORSQUE CE DERNIER NE S'EST ACQUITTE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.568L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA CHARGE DE LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-40.429null
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.824L'EMPLOYEUR QUI VERSE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES A UNE CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE A LAQUELLE ILS ONT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR ADHESION ET QUI, EN CONTREPARTIE, PREND EN CHARGE LA PARTIE DE LEURS DEBOURS…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-13.551LE PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL QUI TRAVAILLE SEUL ET DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.108BIEN QUE RESIDANT A L'ETRANGER, LES GERANTS STATUTAIRES NON PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSUMENT PAR LETTRES, PAR TELEPHONE OU MEME A L'OCCASION DE VOYAGES EN FRANCE, LA DIRECTION…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.501EST REDEVABLE DES COTISATIONS MISES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1969 A LA CHARGE DES EMPLOYEURS UTILISANT LES SERVICES DE TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ENTREPRISE DE PRESSE QUI,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.062COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE L'EMPLOYEUR QUI A, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER, A UNE HAUTEUR DE 13 METRES AU-DESSUS DU SOL, SUR UN ECHAFAUDAGE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 70-10.260LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 69-13.860UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.155LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, A FAIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 70-11.930EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETIENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT, DANS UNE LETTRE, RECONNU QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, DES LORS QU'IL RESSORT…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.912POUR QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE MAIS AUSSI DE FIXITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 68-13.992UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D 'INCOMPETENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE MEME EXCEPTION SOIT SOULEVEE POSTERIEUREMENT EN CAUSE D'APPEL PAR UN TIERS OPPOSANT SUR UN MOYEN QUI LUI EST…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.389STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 67-12.802SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D 'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 70-10.054C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.087LES JUGES PEUVENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UN ARRET DE CASSATION, DECIDER DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE, S'ILS SE FONDENT SUR DES CONSTATATIONS DIFFERENTES.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.803L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR EST PERSONNELLE A CELUI QUI A UTILISE LE MUR ET NE PEUT ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE CELUI-CI QUE PAR UNE DISPOSITION…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.387LE BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE, QUI NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; FAUTE DE CONGE, LE PRENEUR NE PEUT DONC DEMANDER LE…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 68-10.574LORSQUE, A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, UN PRENEUR A OCCUPE, SANS DROIT, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU BAILLEUR, PRIVANT AINSI D'AUTRES LOCATAIRES DU REPORT INTEGRAL DE LEUR BAIL SUR LES PARCELLES…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-20.314LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.556LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION. CES DELAIS PEUVENT ETRE REFUSES AU LOCATAIRE DONT…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 68-13.977SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.029NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SONT…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.021LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 (ARTICLE 104-1 , CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION) SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS, QU'A CELLES QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.854LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE DEMANDE EN…
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1971, n° 70-92.320Commet le délit réprimé par l'article 39 -I, deuxième alinéa, de l'ordonnance n. 1484 du 30 juin 1945, l'exploitant d'une salle de danse qui, après avoir fait annoncer dans la presse un bal organisé dans son…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.220L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST MAINTENUE EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, CHOMAGE OU DECES DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CALCUL IMPOSEES PAR…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.119EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-11.884LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE TRIPIERE AU DETAIL, EXERCANT SA PROFESSION DANS UN MARCHE PILOTE ET INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLE SEULE, QU'ELLE SE BORNE A REVENDRE LES MARCHANDISES QU'ELLE ACHETE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.385N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-60.046NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, NE RECHERCHE PAS SI LES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-40.045null
- RejetCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.542AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.560EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.910IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-14.320AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. ET TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.864SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ENONCE DANS SON DISPOSITIF : "OUI M. LE CONSEILLER X... EN SON RAPPORT" MEME S'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE LEDIT RAPPORT AIT ETE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.823LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. AINSI, BIEN QUE LA CAISSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.920LORSQUE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE, EN SE REFERANT A DEUX JUGEMENTS, DONT LE PREMIER A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LE SECOND A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREMIER JUGEMENT SOIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-12.998LA TOLERANCE ET MEME LA COMPLAISANCE QU'UNE PERSONNE A MANIFESTE DANS LE PASSE A L'EGARD DE LA PRESSE NE SAURAIENT FAIRE PRESUMER QU'ELLE AIT PERMIS DEFINITIVEMENT ET SANS RESTRICTION A TOUT PERIODIQUE DE RASSEMBLER ET…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 70-12.358EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.926EN PRESENCE D'UN TESTAMENT REDIGE POSTERIEUREMENT A LA DEFINITION DU NOUVEAU FRANC, ET CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS EN ESPECES, DONT LE MONTANT EST MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE A LA FORTUNE DU DEFUNT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-10.819EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'OCTROYER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A UN RAPATRIE QUI A DONNE SA…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-12.200LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'A CONFERE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR. SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS A…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 68-10.173SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL. L'ETAT…