Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 15
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- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-40.006SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.310EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.482UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.528L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR L'IMPOSSIBILITE, POUR UN…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.636LE SEUL FAIT QUE LE PRENEUR NE PUISSE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DE SON AGE N'EMPORTE PAS DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT APPARTENANT A SA FEMME, CO-PRENEUR, CE DROIT PEUT ETRE RECONNU A CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.148LORSQU'UN SOUS-LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, SIGNE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE DUREE LIMITEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECIDE QUE CETTE CONVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.031LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS IMPUTES AU PREMIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT. IL IMPORTE PEU QUE LA CLAUSE DU BAIL ENFREINTE AIT ETE SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.481NE STATUE PAS PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'AU CAS OU LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT COMMANDE DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE EFFECTUER, IL SERAIT…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.626L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ; IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTREPARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-14.155EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES QUE LES ACTIVITES QUI NE SONT PAS DEJA…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 69-14.407LES MANDATAIRES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DES PERSONNES MORALES ENCOURENT UNE RESPONSABILITE PROPRE S'ILS ONT PARTICIPE SCIEMMENT A LA PERPETRATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT , MEME SUR L'ORDRE DES…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.512JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-10.496NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ACTIVITES D'UN GREFFIER HONORAIRE, TELLES QUE CELLES DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-60.219JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.137NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-40.092MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT L'EMPLOYE ETAIT EN ARRET DE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.243DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1972, n° 70-10.158LE SORT DE "L'INTERVENTION ACCESSOIRE", DEFINI PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE, NE POUVANT SE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1972, n° 70-14.466SONT LEGITIMES LES RESERVES EXPRIMEES PAR L'EPOUSE, AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, FAUTE PAR SON MARI, ATTEINT D'UNE MALADIE VENERIENNE DES AVANT LE MARIAGE, DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT MEDICAL QUI LUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-13.900LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 71-10.889UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE EST OPPOSABLE AUX TIERS S'IL EST DEMONTRE QUE CES TIERS EN ONT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REJETER…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.998NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS D 'APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-12.183SI EN PRINCIPE C'EST A LA SORTIE DU FONDS TRAVERSE QUE LES EAUX COURANTES, DONT LE PROPRIETAIRE A USE DOIVENT ETRE RENDUES A LEUR COURS NATUREL, IL SUFFIT, EN CAS D'OBSTACLE RESULTANT DE LA SITUATION DES LIEUX OU EN CAS…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.883CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-13.472LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.880EN RELEVANT QUE LA PARTIE QUI INVOQUE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE EN RAISON DE SA NON CONVOCATION A CERTAINES DES OPERATIONS DE L'EXPERT, NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE CELUI-CI SONT…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.872DES SERRES, DEVENUES IMMEUBLES PAR DESTINATION, CONSTITUENT UNE AMELIORATION DU FONDS AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES ET NE PEUVENT ETRE SOUSTRAITES A L'HYPOTHEQUE GREVANT CET IMMEUBLE, NI ECHAPPER A LA PROCEDURE DE SAISIE…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.806L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR UN TIERS QUE SI ELLE EST POUR LUI LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL.
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.161LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.642VIOLENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, SE BORNENT A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, SANS RECHERCHER S'IL LEUR…
- RejetCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.034L'ADMISSION D'UNE BANQUE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON CLIENT POUR LE MONTANT DU SOLDE, ARRETE AU JOUR DU JUGEMENT DE FAILLITE, DU COMPTE-COURANT QU'ELLE LUI AVAIT OUVERT, N'EMPORTE PAS PAR ELLE-MEME ET NECESSAIREMENT…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.316EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT ET AYANT AUTORISE SIGNIFICATION DE PAYER, OUTRE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.892STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE PAR L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE D'UN MATERIEL, EN RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.757LE DESISTEMENT DE SON APPEL PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT PAS PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS. LORSQUE L'APPEL PROVOQUE A ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL PRINCIPAL…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-11.471LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI PEUT ETRE PRISE D 'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.174LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS A ETE CONDAMNEE UNE PARTIE, A LA SUITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT ETRE FAIT QU'AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT RECU POUVOIR A CET EFFET. A CET EGARD, LE MANDAT…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.822null
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.326USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 69-12.792JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'EXEQUATUR A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A LA DEMANDE DU MARI, L 'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 70-11.624STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.388IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI PRETEND AVOIR APPORTE A SON ADVERSAIRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE D'ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE DU VERSEMENT QU'IL A EFFECTUE.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.777LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.759L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI PRONONCE, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.764L'APPEL D'UN INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE FORME CONTRE UNE PARTIE EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU CONTRE LUI.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.910L'ACTION IN REM VERSO N'ETANT ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE, VIOLE LE PRINCIPE DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET…
- RejetCass. com., 4 janv. 1972, n° 70-11.392EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.
- CassationCass. com., 4 janv. 1972, n° 70-13.714UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR UNE PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, APPELES A STATUER AU FOND APRES UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.220STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE, A ETE TRANSFERE EN FRANCE ET TENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES A L'AFFILIATION…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.279LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PRISES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DOIVENT S'ENTENDRE COMME AYANT LAISSE HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION LES BENEFICIAIRES DE PRETS QUI ONT SCIEMMENT OMIS…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 69-14.342APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR QUI ETAIT NE EN 1914, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ET ECARTE CELLES DES ARTICLES 3 ET 4 QU'IL INVOQUAIT EN SA…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-11.794STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE D'UN DEMANDEUR NE AU MAROC EN 1912, QUI PRETENDAIT ETABLIR SA NAISSANCE ET SA FILIATION PATERNELLE A L'AIDE D'ACTES EMANANT DE NOTAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-11.211DES LORS QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE A FONDE SON ACTION SUR LA NAISSANCE DE SON PERE EN ALGERIE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L 'ETAT-CIVIL EN CE PAYS PAR LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.054LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PRISES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DOIVENT S'ENTENDRE COMME AYANT LAISSE HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION LES BENEFICIAIRES DE PRETS QUI ONT SCIEMMENT OMIS…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.502MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, ACQUEREUR A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D 'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A ULTERIEUREMENT CEDE LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.885LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION N'A PAS A COMPRENDRE UN NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS DE CHACUNE DES 2 CHAMBRES QUI DOIVENT LA COMPOSER.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.289LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU CARACTERE VOLONTAIRE DU DEPART D'ALGERIE D'UN RAPATROE ET A L'ABSENCE DE DEPOSSESSION DE SPOLIATION DE CES BIENS - MESURE ADMINISTRATIVE ETRANGERE - SONT…
- RejetCass. com., 3 janv. 1972, n° 69-13.953JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AU…
- RejetCass. com., 3 janv. 1972, n° 70-14.225LA DENOMINATION DE "FACTEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EST ADMIS QUE LES…