Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 14
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- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.926DOIT ETRE REJETE LE MOYEN SOUTENANT QU'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, REGLEE EN PARTIE PAR COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DU CESSIONNAIRE SUR LE CEDANT, DOIT ETRE ANNULEE A LA DEMANDE DES HERITIERS DE…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 69-14.771EN MATIERE DE VENTE D'OBJETS D'ART COMME POUR TOUTE VENTE, IL APPARTIENT A L'ACHETEUR, QUI ARGUE DE SON ERREUR, D'ETABLIR LE CARACTERE POUR LUI SUBSTANTIEL DES QUALITES QU'IL N'A PAS TROUVEES DANS L'OBJET ACHETE. EN…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.107LA PERSONNE, A QUI UN PROCHE A REMIS SA VOITURE AVANT DE SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET QUI PRETEND QUE LE VEHICULE LUI A ETE VENDU, DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE VENTE EN JUSTIFIANT QUE LES PARTIES ETAIENT…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.133APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE POLICE D'ASSURANCE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, SEULS GARANTIS, LES FOURNISSEURS ET CLIENTS…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.070null
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.519EN L'ETAT D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE PAR LEQUEL UN BAILLEUR, APRES AVOIR RAPPELE AU PRENEUR L'INFRACTION COMMISE PAR CELUI-CI EN CEDANT SON BAIL, ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI EN EST LA CONSEQUENCE, LUI DONNE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-20.030EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE FONDEE SUR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE FAIRE DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UNE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, UNE…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-10.304LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D 'UN BAIL, SE BORNE A…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.603IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.828L'ARTICLE 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT, POUR LE PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL A LA DATE DU CONGE, LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPRISE FRAUDULEUSE, N'EST PAS APPLICABLE A UN PRENEUR QUI EXPLOITE UN…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.491MECONNAIT LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE CONTESTATION LIMITEE PAR L 'ADJUDICATAIRE A L'ETENDUE ET AU BIEN-FONDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, RETIENT D'OFFICE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.072APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE EMPRISE COMMISE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.056LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EFFECTUE PAR L'EXPROPRIANT POUR POUVOIR PRENDRE POSSESSION APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS QU'IL AVAIT FAITES, SANS, POUR AUTANT, ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.516LE SYNDIC D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EST FONDE A RECLAMER SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE SUR LE FONDS D'UN TIERS, AVEC L'AUTORISATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.594EN VERTU DE L'ARTICLE 595 PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, L 'USUFRUITIER NE PEUT PAS CONCLURE DE BAUX A USAGE COMMERCIAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE ; L'INFRACTION A CETTE REGLE IMPERATIVE EST DE NATURE A ENTRAINER…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.535LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE CONGE A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE,…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.986N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL POUR CAUSE DE PERPETUITE, SE FONDE SUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL SANS PROTESTATION DE SA PART, SANS…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-13.827LORSQU'UN BREVETE A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX CONCESSIONS EXCLUSIVES A DES CONCESSIONNAIRES DIFFERENTS, LE SECOND DE CEUX-CI NE PEUT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREMIER AIT EXPLOITE LE BREVET, NI QUE…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 69-12.727EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE DECISION DEBOUTANT UNE PARTIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE D'UN CONTRAT EN RAISON DU DEFAUT DE…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-13.960RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES ET RELATIONS PUBLIQUES D'UNE ENTREPRISE, QUE, SANS SE VOIR FIXER UN BUDGET DETERMINE, ELLE DEVAIT ENGAGER TOUTES…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-12.670EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES PAR ROUTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT AU PROFIT DU TRANSPORTEUR CONTRE LEQUEL EST EXERCE UN RECOURS EN…
- CassationCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-12.031AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UNE ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L 'ADMINISTRATION FISCALE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE PAR L'AUTORITE…
- CassationCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-14.169DES LORS QUE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE, SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; SPECIALEMENT POUR TENTER D'ECARTER LA DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-14.530SAISIS PAR UN RAPATRIE DE TUNISIE QUI, APPELANT DU JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT A SON PROFIT, DEMANDAIT, EN INVOQUANT L 'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 69-12.726POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'UNE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE L'UNE DES DETTES QU'ILS ONT PRISES EN CONSIDERATION N 'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1972, n° 71-97.352Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.679AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, ET IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.170L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-13.341DEGENERE EN ABUS, L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES LORS QUE LA PARTIE QUI EN USE A ETE ECLAIREE PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CIRCONSTANCIEE, OBJECTIVE ET NON DISCUTABLE QUI A SERVI DE FONDEMENT AU JUGEMENT DE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-13.225UN PLAIDEUR QUI, PARTIE DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A ETE INTIME PAR UN AUTRE, LUI-MEME INTIME PAR UN TROISIEME, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE CE DERNIER UN APPEL PROVOQUE, DES LORS QUE LES CAUSES SONT…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 71-10.404LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL AVANT-DERNIER ALINEA NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-20.081SI, EN PRINCIPE, LA LOI N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE L 'OBLIGATION D'OCCUPER SON LOGEMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, LES JUGES PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE L'ECHANGISTE, DEVENU, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ECHANGE,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 71-20.025AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.457EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.461L'EDIFICATION ET LE MAINTIEN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, D'UN BARRAGE QUI RETENAIT LES EAUX D'UNE RIVIERE ET NE LAISSAIT PASSER SUR LES FONDS INFERIEURS QUE LES EAUX RESULTANT DES CRUES,…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.137LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DU FONDS OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET SE DETERMINENT D'APRES…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-20.085EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX LOUES POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL MEDICAL DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.723LES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE RELATIVES A LA DETERMINATION DES PARCELLES VENDUES NE FONT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.480null
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.398C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT QU 'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE…
- RejetCass. com., 24 janv. 1972, n° 70-11.878L'ANNULATION D'UN BREVET EN RAISON DE SA DIVULGATION, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERIE D'IMPRIMES, OBJET DU BREVET, A ETE COMMANDEE…
- RejetCass. com., 24 janv. 1972, n° 70-11.204LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QU'ILS NE CONSIDERENT LEDIT BREVET COMME VALABLE QU'EN TANT QU'IL DECRIT…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.206AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE"…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.336ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.241MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.332LORSQUE, SUR LA NOTIFICATION D'UNE DECISION D 'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L 'EGARD DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.028AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE FIXE ALLOUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN COURS DE CONTRAT AVAIT EU POUR CONTREPARTIE UNE REDUCTION SENSIBLE DU TAUX CONVENU DE TOUTES SES COMMISSIONS NOTAMMENT DANS DES DEPARTEMENTS…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.060AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 20-11.676SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.245L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955 STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-60.237LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.333LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI EST RAPPORTEE A SON ENCONTRE LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBE A LA CAISSE D'UNE FAUTE DE GESTION QUI LUI SOIT…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.067EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS L'ENSEMBLE DES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.004SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS ROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPRENTISSAGE OU LEURS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.166SI LES DECISIONS GRACIEUSES DOIVENT ETRE MOTIVEES, SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN ASSURE INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION POUR DEMANDER LA…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.599IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE L 'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.522SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR LES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.638EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI" L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A, PAR CETTE FORMULE GENERALE,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.552APPRECIANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES TERMES D'UNE TRANSACTION SELON LAQUELLE UN EMPLOYEUR S 'ENGAGEAIT A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-11.336LORSQU'UNE FEMME, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, A QUITTE AVEC SES ENFANTS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC CELUI-CI POUR S 'INSTALLER DANS UN LOGEMENT BEAUCOUP PLUS EXIGU DE TYPE F.3., AVANT D 'ALLER SE LOGER, MOINS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.495IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.972LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1972, n° 71-92.932Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1972, n° 72-93.080N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-10.635LES FAITS REPROCHES A UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE NE PAS AVOIR SOULEVE CERTAINS MOYENS QUE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE L 'AVAIT CHARGE DE FORMULER, DE NE PAS AVOIR SUIVI L'ORDRE DE PRESENTATION DES POURVOIS…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-40.545AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.664null
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-40.030AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-50.450LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI MENTIONNE QUE LE "TRIBUNAL EST UNANIME POUR CONDAMNER" L'EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONGEDIE UN MOIS DE PREAVIS REVELE AINSI L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-11.812LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX QUI ENTENDENT USER DE LA REQUETE CIVILE, DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-10.519UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.287LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A NI CONJOINT NI DESCENDANT, L'ASCENDANT N'A, SELON L'ARTICLE L. 454 D) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT A UNE RENTE QUE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-40.462L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1972, n° 70-12.842NE CARACTERISENT PAS LE DELIT DE DIFFAMATION VISE A L 'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME ET RECOMMANDEE PAR UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-91.406Encourt la cassation l'arrêt qui a présenté comme hypothétique l'accès d'un médecin de l'hygiène scolaire à la situation plus lucrative de médecin d'un hôpital psychiatrique, laquelle n'était que l'aboutissement normal…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-90.265Tombe sous le coup des pénalités édictées par loi du 21 juin 1960, l'agent d'affaires qui a perçu une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque à l'occasion de la cession de la…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1972, n° 71-16.4Les personnes appelées et entendues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour de sûreté de l'Etat ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.325LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.113L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.972AUX TERMES DES ARTICLES 443, 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-11.442AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU CONJOINT FORMANT UNE DEMANDE EN DIVORCE DE VISER DANS L'ASSIGNATION LA DATE DU MARIAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN MARIAGE A FAIT L'OBJET DE DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.977COMMET UNE FAUTE LE PIETON QUI, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE LES DEUX TROTTOIRS SONT PRATICABLES. CE PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.451LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LE FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES QUI MET GRACIEUSEMENT UN CANOT AUTOMOBILE A LA DISPOSITION D'UN CLUB, AINSI QU'UN MONITEUR CHARGE DE LA CONDUITE DU BATEAU,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.270FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, REFUSE…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.064L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 71-10.441LA REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL. LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS DANS CE CAS A UNE CAUSE LEGALE D 'EVICTION, L'EXERCICE DE RETRAIT…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.513LES LIVRES DE COMMERCE NE FONT PAS FOI A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS. PAR SUITE POUR CRITIQUER LA DECISION AYANT REFUSE DE L'ADMETTRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DEBITEUR, LE CREANCIER NE PEUT SE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-10.480NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER QUE LES PEAUX UTILISEES PAR UN FOURREUR POUR CONFECTIONNER LE MANTEAU COMMANDE PAR UNE CLIENTE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUE CELLE-CI LUI…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-12.195C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FORMEE PAR UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL, QUE L'USAGE, SUIVANT LEQUEL DANS LA…
- CassationCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.202EN RELEVANT QUE L'EMPLOYE D'UN CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT AVANT DE QUITTER CELUI-CI POUR CREER, IMMEDIATEMENT APRES, UN CABINET PERSONNEL, FAIT DES OFFRES, ECRITES ET VERBALES, DE COLLABORATION AUX CLIENTS…
- CassationCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-12.427DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESOLUTION FORMEE PAR L'ACHETEUR, D'UNE PART SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS PAR CELUI-CI DE CE QUE, LE MARCHE CONSTITUANT UNE VENTE SUR ECHANTILLONS , LA MARCHANDISE LIVREE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.752IL EST NECESSAIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT INFORME DE L'IMPORTANCE DE LA DETTE DU DEBITEUR AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR ETRE MIS EN MESURE, A LA FOIS, DE VERIFIER SI LE DEBITEUR…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1972, n° 70-90.742En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui lui prescrit de protéger les fonctionnaires contre, notamment, les attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1972, n° 70-91.734Le constructeur qui donne à croire dans ses offres publicitaires que non seulement il construira un immeuble à usage principal d'habitation, mais encore qu'il interviendra comme mandataire de droit ou de fait pour…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1972, n° 71-90.918La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.335ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES, DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE PEUVENT…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 68-13.013SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCRIMINATION…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.242MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLES ETAIENT CHARGEES, EN…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-10.321SI LA CONSTATATION, PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE L 'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE, LA PERSONNE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.914IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.003RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A ELEVE UNE CLOTURE QUI INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'UN DEVERSOIR L'ACCES A CET OUVRAGE DONT IL AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.241L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DANS UN ARRET CONFIRMATIF IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 69-14.832null
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.037LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUCCESSIVEMENT PAR LES MEMES PARTIES DE DEUX ACTIONS EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, QUI ACCUEILLE LA SECONDE, APRES AVOIR ATTRIBUE A BON DROIT AUX JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE DANS L'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.180LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIRE, L'ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.560SI L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.531LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-11.350UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE LIVRER A DES AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT, QUI AVAIT AUTORISE L'AGENT D'AFFAIRES, MANDATAIRE DU LOTISSEUR EN VUE DE LA VENTE DES AUTRES LOTS, ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.312DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT LE SOUS-ACQUEREUR D'UN TERRAIN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE VENDEUR POUR NE LUI AVOIR PAS DELIVRE L 'APPARTEMENT, PARTIE DU PRIX, QUE…
- CassationCass. com., 17 janv. 1972, n° 70-12.472LES CIRCULAIRES DES 24 NOVEMBRE ET 31 DECEMBRE 1968, PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 68-1022 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, N 'AUTORISENT LES AGENCES DE…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-90.539Devant la Cour d'appel les témoins ne sont entendus que si elle a ordonné leur audition. Si elle a ordonné cette audition, elle doit ensuite indiquer si elle y a procédé ou si elle y a renoncé. Doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-90.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fonder sa décision, a pris en considération des documents émanés d'un comptable agréé qui n'ont été produits qu'en cours de délibéré sans avoir été soumis aux débats…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-92.788Voir le sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-93.154Une Cour d'appel ayant infirmé un jugement et néanmoins renvoyé l'affaire au même tribunal, celui-ci se déclare incompétent. L'arrêt et le jugement étant devenus définitifs, il en résulte un conflit négatif de…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 70-90.649Le président-directeur général d'une société anonyme, employeur au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, est responsable du non-payement des cotisations dues pour les salariés relevant de son autorité…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 70-90.650Le président-directeur général d'une société anonyme, employeur au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, est responsable du non-payement des cotisations dues pour les salariés relevant de son autorité…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.706SI EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT D'UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION NON VISEE A LA LISTE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT A CET ASSURE, IL Y A LIEU A EXPERTISE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-13.234AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-12.316IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CHACUN DE CEUX-CI…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-13.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.211AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-10.736AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.805LE TICKET MODERATEUR EST LA REGLE, LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE L'EXCEPTION ET L'AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL EST EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, NON POUR…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-12.578UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-13.713LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-11.611PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST INSTALLE UN BALL-TRAP PROVOQUANT DES TROUBLES DE VOISINAGE, LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT D'UNE PART QUE CE PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 70-91.562Une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, interrompt nécessairement la prescription de délits douaniers indivisibles, même si les poursuites ont été exercées séparément (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.245Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.669Les motifs par lesquels la Chambre d'accusation statue sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu'ils sont fondés sur les obligations auxquelles cette mesure peut soumettre l'inculpé et sur les…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 70-90.830Les cogérants d'une société en participation, dont l'activité est déficitaire, commettent un recel en prélevant leur rémunération sur le compte bancaire de ladite société, dès lors que le crédit est constitué par le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-40.024UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.521SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 69-11.138LORSQU'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ALGERIENNE A, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, CONCLU AVEC L 'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A.G.R.R.) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-10.177LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-12.849ELEVE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 315 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, L'INGENIEUR CHIMISTE QUI EXPLOITE LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAIT BREVETER ET…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.124L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-10.354L'ALLOCATION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET CETTE…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.466POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.255AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.096SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE ONT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-12.454L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE OU D'EN ASSUMER…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.682DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI , ALLOUE A L'EPOUSE SUR UN APPEL PRINCIPAL ET UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CONDAMNATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.909LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX AYANT ACHETE UN TAUREAU ET S'ETANT CHARGE D'EN PRENDRE LIVRAISON DANS L'HERBAGE DU VENDEUR, AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE DE FAIRE APPEL A UN TIERS POUR…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.742AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION AVAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, IMPRUDEMMENT ARRETE SON VEHICULE EN OBLIQUE, L'AVANT GAUCHE EMPIETANT SUR L'AUTRE MOITIE DE LA CHAUSSEE, EN VUE D'EMPRUNTER UNE VOIE…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 71-10.209LORSQU'UN PRECEDENT JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DES OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL DES DESORDRES ETAIENT APPARUS DU FAIT D'UN IMMEUBLE CONTIGU, A ORDONNE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT SERAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.281JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT NOTAMMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.451PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES MEME LORSQUE LA CONDAMNATION A ETE AMNISTIEE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-12.500LA PARTIE QUI A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE RENONCE AINSI A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DUDIT RAPPORT ET PAR CONSEQUENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.299EST CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR AYANT ADMIS QUE SA DEMANDE…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 71-11.435LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA LICITATION DES BIENS COMPOSANT UNE INDIVISION EN SE BORNANT A CONSTATER LA DIFFICULTE DU PARTAGE EN NATURE DE CHACUN DES LOTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.886NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ARCHITECTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES, RETIENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DOIVENT "S 'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.838UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'ELLE A ELLE-MEME PRODUITE A LA COUR D'APPEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.855L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 71-14.437A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.707LE SERMENT DECISOIRE A POUR EFFET DE METTRE FIN AU LITIGE D 'UNE MANIERE DEFINITIVE ET ABSOLUE. LORSQU'UN PROPRIETAIRE A JURE NE PAS AVOIR RECU LES LOYERS QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT AVOIR VERSES, CETTE PRESTATION DE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-13.390LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'INTERVENTION A UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT, D'UNE PARTIE QUI A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "L'AVALISTE", CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-13.490LE DECRET N. 68-473 DU 28 MAI 1968 N'A PORTE PROROGATION QUE DES DELAIS DE PROTET ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES ET LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968 N'A PAS EU POUR…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-13.489EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, L 'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-13.056SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS DE COMMERCE NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE "IN BONIS", LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT, ET, PRIVANT…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-11.205LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE FIXANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS, LA REMUNERATION DUE AUX GERANTS, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-10.166EN APPLICATION DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE L 'EFFET EN LE PAYANT, NE S'EXPOSE AU RISQUE D'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT A…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.078La règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime electa una via) ne peut être invoquée devant la juridiction correctionnelle à l'encontre d'une demande civile, que si l'action antérieurement portée…
- Non-lieuCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-93.622L'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.931Aux termes de l'article 1er du décret n. 69-623 du 13 juin 1969, sont soumis à la réglementation édictée par ce texte les établissements énumérés à l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946. Cette énumération inclut…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 70-92.985VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-90.167Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le versement des…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.293Constitue des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie le fait par des marchands forains d'attirer les chalands par l'organisation d'une prétendue loterie à l'issue de laquelle toutes les mises sont…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.585UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE. VIOLENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.140LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. DOIT DONC ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE, STATUANT SUR UNE REQUETE A FIN D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.673UNE COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D 'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-10.374IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION. N'EXCEDENT DONC PAS LEURS POUVOIRS ET STATUENT DANS LES LIMITES DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.688C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE, POUR ACCORDER A UN FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.672JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI REFUSENT DE RETRACTER L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE, QUI SERAIT LA SUITE D'UNE PREMIERE SENTENCE ENTACHEE D'UN VICE DE…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-14.048EN ADMETTANT QU'UNE VEUVE QUI AVAIT CONTINUE PENDANT PLUS DE 5 ANS APRES LE DECES DE SON CONJOINT L'EXPLOITATION D'UN FONDS RURAL QU'ILS AVAIENT PRIS EN LOCATION, ETAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL QU 'ELLE N'AVAIT PAS EU…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-13.790LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'EST PAS INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION DU MEMOIRE PREALABLE. LA LOI DU 2…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.165EN VERTU DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L 'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.983LES JUGES ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.347EN MATIERE DE RETROCESSION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENT QUE POUR STATUER SUR LE PRIX DE LA RETROCESSION A DEFAUT D 'ACCORD AMIABLE. SI LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE EST DEVENUE IMPOSSIBLE C'EST LE JUGE DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.136C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-20.022SI L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE L'AMENDE CIVILE PEUT ETRE PRONONCEE ALTERNATIVEMENT CONTRE LE BAILLEUR OU CONTRE SON MANDATAIRE, IL N'INTERDIT PAS, LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'UN ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-14.065LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTER NI L'AUTORISATION…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 69-13.429LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE, LES ASSIGNATIONS N'AYANT ETE DELIVREES AUX…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-12.502RELEVANT D'UNE PART QU'UNE MARCHANDISE CRAIGNAIT LES TACHES ET TOUTES SOUILLURES, ET D'AUTRE PART QUE L'AVARIE SUBIE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR VOIE DE MER NE PROVENAIT PAS DE CETTE SUSCEPTIBILITE PARTICULIERE,…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-13.090EN L'ETAT DE LA REVOCATION, PAR UNE SOCIETE, DU MANDAT D 'INTERET COMMUN PAR LEQUEL ELLE AVAIT CHARGE UNE AUTRE SOCIETE DE VENDRE SES PRODUITS, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR CETTE DERNIERE D 'UNE DEMANDE D'INDEMNITE,…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-13.184LA PRESCRIPTION DU BILLET A ORDRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 179 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L 'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-11.161UNE INSTANCE PRINCIPALE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS ETANT EN COURS, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE CEDANT PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'URGENCE, FAIRE DEFENSE AUX CESSIONNAIRES DE SE LIVRER A DES…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-92.784Ne saurait encourir la cassation l'arrêt qui, en raison de l'absence d'un témoin dont une précédente décision avait, avant dire droit, ordonné la comparution, décide de statuer à la lumière des éléments de preuve…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-90.777Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-91.567Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-92.819La mise en demeure préfectorale prévue par l'article 188-7 du Code rural ne peut enjoindre à la personne qui se trouve dans la situation irrégulière définie par l'article 188-8 du même code que de renoncer à son…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-91.409En matière de relèvement de l'interdiction d'entreprendre une profession commerciale, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait soumis par le demandeur et le Ministère public qui justifient…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-92.387Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-91.342Si la réhabilitation ne saurait être invoquée relativement à une condamnation déjà effacée par l'amnistie, il n'en va pas de même à l'égard des incapacités de droit découlant de ladite condamnation et qui, présentant le…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-90.217Encourt la cassation l'arrêt qui, se fondant sur les dispositions du décret du 15 juin 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.467EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, VISE NECESSAIREMENT UNE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.221L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.435L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.066CE N'EST QU'AU CAS OU L'ASSURE NE PEUT EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE QUE LA CAISSE A LA FACULTE D'OCTROYER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL. QUANT A…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-10.709LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE.…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-40.014DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER L'OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L 'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, LE CONSEIL DE…