Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 13
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- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-20.026L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.521L'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR EN BETON, CONSULTES PAR L 'ENTREPRENEUR, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ; ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.897Le détournement, par un héritier, des fonds d'une succession indivise que ses cohéritiers lui avaient donné mandat d'employer dans l'intérêt commun, constitue un abus de confiance au préjudice de ses coindivisaires (1).
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.792Le pourvoi en cassation n'est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, contre les arrêts préparatoires ou interlocutoires, que si la décision met fin à la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.734Le rapport de subordination prévu par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne peut exister sans le droit pour les commettants de donner aux préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.785C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L 'USAGE DE SA VOITURE "AUX DEPLACEMENTS PRIVES", S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-11.489AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.640IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.784EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE A L 'UTILISATION DE SA VOITURE, PAR L'ASSURE, POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUTION DE TOUT USAGE…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-10.019DENATURE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QU'EN COURS DE CONTRAT, LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE... TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.756C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT AU CREANCIER DE RECHERCHER LA CAUTION QUE SUR SES BIENS SIS EN ALGERIE ET OBLIGEAIT LADITE CAUTION A NE PAS DISPOSER DE TOUT OU PARTIE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.672Le fait de se porter fort pour une personne ne constitue qu'une obligation personnelle contractée envers un tiers d'obtenir la ratification de cette personne à l'engagement et ne peut avoir pour effet d'interdire à…
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-14.547Dès lors que le même arrêt a fait l'objet de deux pourvois successifs et qu'une cassation est intervenue sur le premier pourvoi, il n'y a lieu à statuer sur le second qui se trouve sans objet.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.985N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, RETIENT QU'IL A RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION, SANS PRECISER SUR QUELS…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.280EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT L'INDEXATION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SUR L'INDICE DE SALAIRE DE L'OUVRIER DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OP4 TEL QUE PUBLIE PAR LES MERCURIALES PROFESSIONNELLES LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.736JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA VENELLE QUI LE SEPARE DES FONDS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A TANT PAR LUI-MEME QUE…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.884LES CLAUSES DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE D'EXONERATION POUR UN BUREAU D'ETUDES QUI, CHARGE PAR LE SECOND DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES, A…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.430C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.592LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION PRETENDUE. IL EN EST AINSI LORSQU'ILS DECIDENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE AU TERRAIN VENDU PAR L…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.240LES CONSTRUCTEURS, APPELES EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, NE PEUVENT OPPOSER A CETTE ACTION…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.094SI EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE CONSACRE PAR L 'ARTICLE 2114 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER, DONT L'HYPOTHEQUE S'ETEND A PLUSIEURS IMMEUBLES, EST EN DROIT DE CHOISIR CELUI DE CEUX-CI SUR LE PRIX DUQUEL IL VEUT…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.228LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.437DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.477EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS, DU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CES…
- RejetCass. com., 14 févr. 1972, n° 70-14.318RETENANT QU'APRES UN CONTRAT DE PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D 'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE SUR CELUI-CI ET REMBOURSABLE PAR DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES, UN NOUVEL ACTE AVAIT EU POUR BUT D'AJOUTER AU GAGE,…
- CassationCass. com., 14 févr. 1972, n° 69-14.439AUX TERMES DE L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE ESTIMES A LEUR VALEUR REELLE AU JOUR DE LA…
- CassationCass. com., 14 févr. 1972, n° 69-12.736DES LORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPORTE UNE MENTION EXPRESSE INDIQUANT QU'EN CAS DE CONTESTATION IL APPARTIENT AU REDEVABLE DE SIGNIFIER A…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1972, n° 70-91.613Un chèque ne peut être remis à son bénéficiaire à titre de dépôt. Le chèque est un instrument de paiement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible à la date de son…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1972, n° 71-90.395Aux termes de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, le Tribunal d'instance peut être saisi, dans un délai de quinzaine à compter de la désignation faite par le syndicat, de toutes les contestations relatives aux…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-13.531LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 68-13.774STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LE PREJUDICE INITIAL A ETE REPARE PAR UNE TRANSACTION PREVOYANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D 'AGGRAVATION, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-11.281UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES EN ECARTANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UN TEMOIGNAGE, CELUI D'UN TEMOIN AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-92.699La Chambre d'accusation apprécie souverainement la nécessité d'un supplément d'information (1).
- CassationCass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-90.949Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 du Code pénal et…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1972, n° 70-92.620A été déduite à bon droit des constatations de fait la culpabilité d'un chef de chantier qui, ayant méconnu l'obligation résultant de l'article R 26-4 du Code pénal, d'éclairer une excavation creusée dans la chaussée, a…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-91.349Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-90.605Se rend coupable du délit de hausse illicite sur les loyers (article 51 de la loi du 1er septembre 1948) le bailleur qui exige un loyer supérieur à celui résultant du décompte de la surface corrigée en usant d'un moyen…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-10.795EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.620LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. PAR…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-12.976TOUTE SOMME VERSEE A DES SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUE UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION, ASSUJETTI A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LORSQU'UN…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.736LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 69-13.534IL RESULTE TANT DU LIBELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE QUE LA MODIFICATION QUI A ETE APPORTEE A L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DU DECRET…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-40.516DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.031UN SALARIE A REMIS EN CAUSE DANS LE DELAI LEGAL ET DE FACON NON EQUIVOQUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL A SIGNE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET DONT L'EMPLOYEUR ENTEND SE PREVALOIR, S'IL A DANS LE DELAI DE…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.278EN L'ETAT DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DELIVREE A UNE SOCIETE PORTANT DANS LE CORPS DE L'ACTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EN "PARLANT A MADAME…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.344LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.448EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS-DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE A L 'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE PEUT Y RENONCER VALABLEMENT A L'AVANCE, LES PRESTATIONS…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.039EN L'ETAT D'UN ACTE D'APPEL DONT LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE DE SA DELIVRANCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL CET APPEL AUX…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-14.408LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-11.983EN PRENANT PLACE A L'ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE QUATORZE ANS, LE PASSAGER DE CE CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.948AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-11.201AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.553AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI A DES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENU DE LE FAIRE DANS LES VINGT JOURS DE LA DECISION DESIGNANT CET EXPERT. DANS…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.532IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.098SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR L'USAGER D 'UN AUTOBUS QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ALORS QU'IL DESCENDAIT DU VEHICULE IMMOBILISE PAR UN EMBARRAS DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND, QUI…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-11.033LES HERITIERS BENEFICIAIRES DU DROIT DE SUITE VU PAR L 'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SONT LES SUCCESSEURS LEGAUX DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE DANS L'ORDRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, MEME EN PRESENCE DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.890EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN OPPOSE PAR UNE CAUTION ET TIRE, DE LA NULLITE DE L'ACTE SUBROGATOIRE EN RAISON DE LA FRAUDE QUI AURAIT CONSISTE POUR LE DEBITEUR A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 69-13.981IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. SPECIALEMENT, ILS NE PEUVENT ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.867LE BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS LOUE, EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LORSQUE LA SUPERFICIE DE CE FONDS EST…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.054DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.098DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.767SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI AURAIT ETE CONSTITUEE PAR LE DEMANDEUR AVEC UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION…
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.693UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 69-11.927EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885, L 'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS DE CEUX DONT L 'APPLICATION ETAIT PREVUE A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN NAVIRE, QUI, DEVANT LA…
- RejetCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.611LE DEPOT DE GARANTIE EXIGE PAR LE BAILLEUR DU LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, POUR HABITUEL QU'IL SOIT, CONSTITUE UNE DEPENSE PREALABLE ET, EN QUELQUE SORTE, ANTERIEURE A L 'EXPLOITATION DU FONDS : ELLE NE…
- RejetCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.313EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S 'ENGAGEAIT ENVERS UNE BANQUE A REDUIRE A UN MONTANT DETERMINE, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, UN…
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.978POUR REJETER LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE-GERANT, SELON LAQUELLE, A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS PENDANT LA GUERRE 1939-45, ET DURANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA FIN DE CELLE-CI IL AVAIT DU CONSTITUER UNE…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-90.493Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction la lettre prévue par l'article 411, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-91.102En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-91.466Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.419LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, A L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SPECIALEMENT, EN CAS DE CONTESTATION…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.016AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.353UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER UNE ENTREPRISE A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ESTIME QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.012MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE FEMME AYANT ENTRETENU DES RELATIONS ADULTERES AVEC LE DIRECTEUR D'UN BUREAU COMMUN A DEUX SOCIETES ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LICITE, RETIENT…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 70-12.754PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, L 'URSSAF N'EST PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU DEPOT DE SA PRODUCTION…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-10.064LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-10.065LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.285LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.514EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A REPARER SEUL LE DOMMAGE CAUSE AUX OCCUPANTS DE L 'IMMEUBLE PAR LE BRUIT RESULTANT DE SES TRAVAUX PROFESSIONNELS, DES LORS QUE CE BRUIT EST ABUSIF ET…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 71-20.018SI LE LOCATAIRE N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER L'OCCUPATION DU LOGEMENT QU'IL SE PROPOSE D'ECHANGER, ENCORE FAUT-IL QUE CE LOGEMENT CONSTITUE LA RESIDENCE FAMILIALE, ET QUE L'ECHANGE AIT POUR BUT UNE REELLE ET MEILLEURE…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.149DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL, CE DERNIER CONSTITUE NON UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT, MAIS UN BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 71-20.020LORSQU'UN OCCUPANT, EVINCE DE SON LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'OFFRE REGULIERE D'UN LOGEMENT EQUIVALENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT,…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.984UNE SOCIETE QUI POSSEDE EN FRANCE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION ET SON EXPLOITATION, ET EST SOUMISE AUX LOIS FRANCAISES, EST FONDEE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.359LES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES IMPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS, ET EN EN RECUEILLANT LE PROFIT.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.064N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, RETIENT LA JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION ET LE VERSEMENT DE FERMAGES MOYENNANT QUITTANCE DU NOTAIRE DE L'INDIVISION…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-12.587DES LORS QU'UNE PARTIE A DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE ET QUE SON ADVERSAIRE A ACCEPTE CETTE SUBSTITUTION, VIOLE LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU LA DECISION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-14.357LORSQUE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN EXPULSION, LE LOCATAIRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT LUI DONNANT LE DROIT D 'AJOUTER A LA DUREE DE SON EXPLOITATION…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.495LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTROYE A LA SOCIETE…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-12.210DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT QU'A L'AUDIENCE UNE PARTIE S'EST SUBSTITUEE PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE, ET QUE SON ADVERSAIRE, ACCEPTANT CETTE SUBSTITUTION, CONCLUT DIRECTEMENT CONTRE ELLE, LE DONNE ACTE…
- RejetCass. com., 7 févr. 1972, n° 71-10.220LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RESILIATION, SEULE LITIGIEUSE, D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, DES LORS…
- RejetCass. com., 7 févr. 1972, n° 69-11.500EN CONSTATANT QU'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SARL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET N'A ETE NI ENREGISTREE, NI NOTIFIEE A LA SOCIETE ET QU'UNE NOUVELLE CESSION DES MEMES PARTS A ETE CONCLUE POSTERIEUREMENT ET A…
- RejetCass. com., 7 févr. 1972, n° 69-14.242USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS D'UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION PORTENT SUR LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE LA…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1972, n° 71-90.963Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 févr. 1972, n° 70-93.004Quel que soit le régime fiscal sous lequel un industriel façonnier a entendu se placer quant à son assujettissement ou à son non-assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée, cet industriel se rend coupable de…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1972, n° 71-92.033L'article 356 du Code pénal, bien que conçu en termes généraux ne comportant ni restriction ni réserve, suppose nécessairement pour son application l'existence d'un acte matériel d'enlèvement ; le fait d'emmener une…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.214L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET DANS LE MEME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.374L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A N'EFFECTUER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.487AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-11.370L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AU COURS DU BATTAGE DE SA RECOLTE PAR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'UN ENTREPRENEUR, A ETE BLESSE ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE LA MACHINE, A UN MOMENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-40.463AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.353IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-11.870L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES QUI HABITENT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-10.713MANQUE DE BASE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR L'INTERESSE POUR…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.192LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR L'ETAT DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.879A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT AU FOYER D'UNE MERE CELIBATAIRE VIVANT AVEC SES PARENTS N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE DE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.759IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1, 2 ET 3 DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.787L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS LES MEMES LOCAUX…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.098BIEN QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIT PAS PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE POURVOI EST CEPENDANT RECEVABLE LORSQUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI, REGULIEREMENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-40.548LORSQUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN SALARIE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, A PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE , "EN L'ETAT", A RECLAMER…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.830L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF LUI REFUSANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES NE PEUT PLUS REMETTRE EN QUESTION CETTE DECISION…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.488AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-10.088CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.988LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX D'UN CARREFOUR, TOUS LES FEUX SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT QUELQUES SECONDES, ET QUE DEUX AUTOMOBILISTES S'ETAIENT ENGAGES DANS…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.282SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.786EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAISSAIT TRAINER A…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1972, n° 70-92.882La personne qui a mis en circulation un véhicule de travaux publics, sans avoir obtenu l'autorisation exigée, pour les transports exceptionnels, par l'article R 48 du Code de la route, n'est passible des peines prévues…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-91.763Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- CassationCass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-92.608Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents responsables de leurs enfants mineurs poursuivis pour faits délictueux, se borne à énoncer qu'on ne relève à leur égard aucun défaut de…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 71-40.401AUX TERMES DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 71-40.102LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.731LA FOURNITURE DE REPAS DANS LE REFECTOIRE INSTALLE PAR UNE SOCIETE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AUX SALARIES CONSTITUE POUR CEUX-CI, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR EUX DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.634EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE,…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.916LORSQU'UNE ENTREPRISE A PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% PREVU COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET A ETE ADMISE, EN OUTRE, PAR L'URSSAF PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.995LORSQUE LA MISSION DONNEE A DES ARBITRES, DEVANT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, D'ARRETER LES COMPTES D 'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" EN APPLICATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.997IL RESULTE DES ARTICLES 24 ALINEA 4 ET 17 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE L'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE VISEE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET RENDUE EXECUTOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FRANC DE QUINZE…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 71-10.342LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEN OU DE LA MATIERE ET CETTE VOIE NE…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.962LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-12.312L'EXCEPTION DE DISCUSSION NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR CELUI QUI S'EST ENGAGE A REMBOURSER LA CAUTION DANS LE CAS OU ELLE AURAIT ETE AMENEE A PAYER POUR LE DEBITEUR PRINCIPAL, CET ENGAGEMENT NE CONSTITUANT PAS UN…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-10.458RETIENT JUSTEMENT SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR UNE COMMUNE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, PERSONNE DE DROIT PRIVE QUI NE BENEFICIE EN…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.535DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE COUVERT PAR AILLEURS PAR UNE ASSURANCE SCOLAIRE DEBOUTENT LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-12.761LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR DECISION NE PORTANT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL NE SONT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.896C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA METHODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LA MIEUX ADAPTEE QUE LES JUGES RETIENNENT LA METHODE DITE "HOTELIERE" POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL DONT…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.706LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ADMETTRE QU'UN MARCHE PRESENTE LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT OU D'UN MARCHE SUR DEVIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE "DEVIS ESTIMATIF", VERSE AUX DEBATS ET NON SIGNE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.002AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.421EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D 'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON SOL PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION IRREVOCABLE…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 71-70.045DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE UN AVIS DU SOUS-PREFET ANTERIEUR A CELUI DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- RejetCass. com., 1er févr. 1972, n° 70-13.580LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI, SELON LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE TIREUR, DEVAIT PAYER CELUI-CI PAR CHEQUE APRES RECEPTION DES FOURNITURES, ET QUI FAIT RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DE L'EFFET NON…
- CassationCass. com., 1er févr. 1972, n° 70-12.325SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1972, n° 70-92.146Les sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet, sont, aux termes de la loi, des sociétés commerciales soumises comme telles, aux lois et usages du commerce. Dès lors, la preuve d'un mandat social peut…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1972, n° 71-91.328La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ne s'applique qu'aux…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1972, n° 71-91.286Bien qu'un jugement ait accordé à tort à une partie civile des intérêts de la créance délictuelle et ait fixé le point de départ de ceux-ci avant que la créance n'ait été déterminée et exigible (1), il a acquis…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 70-11.953LA DETERMINATION, PAR REFERENCE A LA VOLONTE EXPRESSE OU TACITE DES EPOUX, DE LA LOI D'AUTONOMIE QUANT AU CHOIX DE LEUR REGIME MATRIMONIAL EXCLUT LE JEU DE LA REGLE DU RENVOI.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.609C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES PAR UN EMPLOYE DES P ET T SUR LA VOITURE D'UN AMI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 70-11.911C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE D'UN TRAITE PASSE ENTRE DEUX PUISSANCES ETRANGERES - LEQUEL TRAITE, A CE TITRE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LOI ETRANGERE - QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT…
- Cass.Cass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 72-10.210null
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.652LES FAUTES DU PRENEUR DEVANT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-12.401LA RESOLUTION D'UNE VENTE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR L 'ACQUEREUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LE CONDAMNANT A PAYER LE PRIX D'ACHAT AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA VENTE DANS LES 4 MOIS DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-14.315LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.685L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMNE LE…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-14.079LA SOCIETE COOPERATIVE QUI S'ENGAGE A L'EGARD DES FUTURS PROPRIETAIRES A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET PREND L 'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, A LA QUALITE DE PROMOTEUR. ET LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.176EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 70-13.644APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 70-14.246LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.127SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR ABUS DE DROIT, DE LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTORISANT UNE CESSION DE PARTS A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.594APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RAYONS ABILITE LIMITEE, CEDEES A UN AUTRE ASSOCIE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RETROCESSION ENTRE LES MEMES PARTIES, SANS QUE LE CESSIONNAIRE EN AIT DISPOSE PENDANT…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-11.786SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE, LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.480SAISIS DE CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM D'UNE SOCIETE AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET REPROCHANT A CETTE DERNIERE D'AVOIR…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1972, n° 70-13.261BIEN QU'AYANT ETE VERSEES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS PERSONNELS OU FAMILIAUX, LES PRIMES DE MARIAGE, DE NAISSANCE ET DE DEPART AU REGIMENT VERSEES AUX SALARIES D'UNE SOCIETE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072LORSQUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1972, n° 71-92.518Les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.125JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.077MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.530SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D 'ANALYSES ET D'EXAMENS DE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.314LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.045LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE AUX ADMINISTRATIONS…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 69-14.475L'ASSUJETTI QUI, A L'APPUI DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE , DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION D'UNE COTISATION ANTERIEURE ET LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE CE CHEF NE SAURAIT ELUDER LA PROCEDURE GRACIEUSE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.331EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-14.115AUX TERMES DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE EN PRINCIPE A LA RESIDENCE DES ENFANTS SUR LE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.446AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE VILLE,…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.193AYANT CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, EN SUS DE LEURS DOUZE MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, UNE REMUNERATION SPECIALE ANNUELLE EGALE AU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE D'UNE PRIME DE 2O%…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.572AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE QUI AVAIT INVITE UN EMPLOYE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVAIT RECONNU LUI DEVOIR UN DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.957JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.136SI L'ARTICLE 17 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.804LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE RECONNU A UN PERE DE FAMILLE DU CHEF D'UN ENFANT QUI, BIEN QUE SOUMIS A L 'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'AUXILIAIRE POUR LA DUREE D'UN MOIS PENDANT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.372POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE LA VICTIME EST, EN FAIT, AU MOINS EGALE A 10 %, PEU…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-11.285SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.286AYANT RELEVE QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE QU'UN EMPLOYE AUTODIDACTE QUI AVAIT DEJA EXERCE DIVERSES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE AVAIT EU APRES LES AVOIR ACQUISES PROGRESSIVEMENT L'APTITUDE ET LES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.313AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1972, n° 71-11.328LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1972, n° 71-90.202De simples recommandations faites à d'éventuels coinculpés, en vue de se concerter, avant toute procédure, pour assurer leur défense commune, ne sauraient constituer la subornation de témoins.
- CassationCass. crim., 26 janv. 1972, n° 70-91.392Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du préjudice subi par…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1972, n° 71-92.866La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale" (1).
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-40.513AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-40.325LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANTS, DE CAFES OU D 'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DES…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-40.194DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATION A UN POSTE PLUS…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-14.010EN S'ABSTENANT DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN MEDECIN DE SECTION DEMANDEE PAR L'INTERESSE ET JUSTIFIEE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS ALORS QUE LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET DE…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-10.364LE DECES D'UN OUVRIER, SURVENU LORS D'UNE CHUTE DANS L 'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, EST PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LE DECES…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-13.569IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-11.385LE FAIT PAR UN OUVRIER DE LANCER DANS LA DIRECTION D'UN AUTRE, AVEC L'INTENTION DE LE BLESSER, UN OBJET QUI A ATTEINT UN TROISIEME SALARIE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE, CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.210L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.361EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT. IL IMPORTE PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE,…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.098AUX TERMES DES ARTICLES 445-1, 158 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.667DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT... AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTIONS DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE. SI LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-14.148UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, MEME…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.009MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE DEUX EPOUX SOLLICITANT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS, CONFIES PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'AIDE SOCIALE , SE BORNE A ENONCER…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.797C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RESPONSABLE DES SUITES PATHOLOGIQUES D'UNE OPERATION, LE CHIRURGIEN, QUI A LAISSE PAR OUBLI, UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE, FAUTE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 68-14.306AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 69-10.774C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA PRETENTION D'UN DEMANDEUR A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA RESTITUTION PAR L'ADJUDICATAIRE DES BIENS DU REVENDIQUANT…