Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 41
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- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.174
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.600
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.314Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir une demande en nouvelle fixation d'indemnité, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, retient que le paiement a été effectué plus d'un an après…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.311Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.110Le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 n'est accordé aux conjoints, ascendants, descendants ou personnes à charge vivant effectivement avec l'occupant…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.780Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.295La demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme devant être faite par acte extrajudiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une telle demande formée par lettre recommandée.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.337Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déboute un copropriétaire d'une demande en suppression de travaux effectués par un autre copropriétaire dans les combles situés au-dessus de son lot, sans rechercher…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.105Les demandes formulées en cause d'appel, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doivent être formulées dans les délais légaux, prévus par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, pour le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.224
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.223
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.479
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.371
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.265
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.862
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.222
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.225
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.227
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.228
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.229
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.397
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.744
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.231
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.235
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.238
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.367
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.311
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-14.159
- Cass.Cass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.682
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.189
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-16.883
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.116
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.145
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.084
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.638
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.294
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.494
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.002
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.018
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.226
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.237
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.096
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.184
- Cass.Cass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.210
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.221
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.232
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.234
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.236
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-12.244
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.368
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.385
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-14.640
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.658
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-13.412
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-16.959
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 86-17.839
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.945
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.994
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.137
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.279
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.412
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.521
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.876
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.103Doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire une demande de compensation entre deux dettes, se borne à retenir qu'elles sont nées des relations commerciales anciennes existant…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930Ne méconnaît pas les dispositions des articles 1er, alinéas 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui rejette le recours formé contre la décision d'un Tribunal qui, ayant ouvert une procédure…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.538Il résulte de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1987 que la faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.453En vertu des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, le litige porté devant un Tribunal est délimité par le…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.420Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant décidé qu'une société exploitant un journal et l'un de ses correspondants, qu'elle avait chargé de…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.529N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à déclarer applicable en la cause, un texte relatif aux conditions de recevabilité de l'action en…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.644Une cour d'appel investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions sur la…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.667Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer la créance d'un groupement d'intérêt économique produisant au passif de la liquidation des biens d'un de ses débiteurs membre du groupement d'intérêt économique retient pour…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-11.911
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-14.071
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-14.353
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-14.406
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.431
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.528
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.530
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.531
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.532
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.533
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.534
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.535
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.296
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.465
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.526
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.565
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.847
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-12.363
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.422
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.151
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.121
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.957
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-14.925
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.426
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.138
- Cass.Cass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.331
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.547
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.697
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.794
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.936
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.826
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.016
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.017
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.527
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.539L'exception tirée de la nullité des poursuites cambiaires, prétendument engagées en l'absence de plainte préalable de l'Administration, doit être présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges,…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-90.787Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.265Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues de son bénéfice, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.085La loi fédérale suisse du 20 mars 1981, selon laquelle les compagnies d'assurances faisant fonction d'organismes de sécurité sociale exercent leur recours sur l'ensemble des indemnités réparant le préjudice de la…
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1989, n° 85-96.520D'une part, le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi. D'autre part, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-80.603Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale dans des poursuites du chef de fraudes fiscales, constate, d'une part, que le contribuable a été…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.530Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.182L'exception tirée de la prétendue irrégularité de la désignation du juge d'instruction par le président du Tribunal, soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.429null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.779null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.102
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.122
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.643null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.770null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-85.583
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-85.777null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-86.465
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-86.770
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-91.951null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-95.407
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-95.408null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 85-95.935
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-96.300null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.057null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-80.581
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-80.817null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.970null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.987null
- Cass.Cass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.021
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-82.659
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.141null
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.755Les fautes de l'employeur absorbent les imprudences éventuelles de la victime d'un accident du travail, blessée par une machine à couper les herbes médicinales qui s'était inopinément remise en marche ou celles d'un…
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-14.007Le principe du libre choix du médecin par le malade ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport en dehors des conditions prévues par la législation et…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-12.038En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.879L'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national et selon lequel, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.168
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-10.214
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.600
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.600
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.903
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-12.753
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-13.077
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-14.627
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-15.054
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-15.595
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-16.941
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.628
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.891
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.880
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.881
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.882
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.883
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.884
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.887
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.889
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.890
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.893
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.895
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.926
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.931
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.282
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 87-42.300Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par…
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-43.399Tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à des salariés les…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.297L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, ce…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-45.244Dès lors qu'il n'est pas allégué que les salariés grévistes n'ont pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une retenue de salaire…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.831Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.503La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.167La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-40.005Ayant constaté qu'une entreprise est chargée de l'exécution d'un service public, un conseil de prud'hommes en déduit à bon droit que la cessation concertée du travail du personnel de cette entreprise entraîne…
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-15.954
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-40.913
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-41.451
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.652
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.804
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.055
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.225
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1989, n° 88-60.488
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-41.740Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-44.845Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-43.232Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-81.416Lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-84.372Si l'absence d'observation des parties lorsqu'un témoin ne répond pas à l'appel de son nom équivaut à leur renonciation à son audition, il en est autrement lorsque le président a fait savoir qu'il serait statué…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-84.544Lorsqu'il est poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du Code du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.405Doit être considéré comme exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en application de l'article 29.16° de ce texte, le délit d'ouverture dominicale d'un établissement commercial en Alsace-Lorraine,…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.917Si elles tendaient à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543/69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des transports par…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.292Le témoin régulièrement cité et dénoncé doit préalablement prêter serment avant d'être entendu, même s'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle, dès lors que cette condamnation n'est pas définitive (1).
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.276L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale relatif à la lecture des questions.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-82.347Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque, notamment, le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, il est alors procédé comme en matière de règlement de…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-81.710Se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement le chef d'entreprise qui, enfreignant les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail dans leur rédaction…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-84.711
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-84.921null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.120null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.263null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.440