Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 39
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- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.980
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.985
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.986
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.987
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.988
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.989
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.990
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.992
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.021
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.022
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.023
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.030
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.031
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.032
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.034
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.786
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.683
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.072
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.091
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.508
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-16.889
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.558
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.801
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.128
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.195
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- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.988
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.406
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.839
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.982
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.983
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.984
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-60.993
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.159
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-10.564Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.157Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.307Dénature les conditions générales d'un contrat prévoyant que les horaires de départ et de retour d'un voyage ne sont qu'approximatifs et que le client doit attirer l'attention de l'agent de voyage sur toute…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.962L'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD a pour objet essentiel de déterminer les modalités d'exercice des droits de ces agents généraux qui cessent de représenter une société d'assurances dans la…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.194Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de " l'offre…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.126Les stipulations, suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge par celle qui…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.931Ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.587L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision. Il s'ensuit que viole ce texte la cour…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-12.188Aux termes de l'article L. 211-4 du Code des assurances, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant notamment à l'ensemble des territoires des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-13.851
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.243
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.599
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.202
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.322
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-11.741
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-12.513
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-12.940
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-14.921
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-14.966
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- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-16.370
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 86-17.345
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.614
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-19.151
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-19.418
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-19.663
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.051
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 86-18.452
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 86-18.912
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.243
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-19.705
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-20.047Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non, par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.670Tout lotissement comportant des travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.919Toute demande de prêt faite postérieurement à l'expiration du délai prévu dans un acte passé en vue d'une vente immobilière contenant une condition suspensive ne proroge pas cette condition et le maintien du projet de…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.036
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.169
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.314
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.440
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.307
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.439
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.723
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-19.843
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.924
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.015
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.029
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.178
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.021
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.714
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.792
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-70.360
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.152
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.421
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.432
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.865
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-14.600
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.111
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.032
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.212
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.177
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.538
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 89-11.560
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.928
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.039
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.413
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.498
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-20.112
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.009
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- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 86-70.144
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-70.315
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.327
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.451
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.096
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.417
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.808
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.913
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.943
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.076
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.455Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.231Justifie sa décision de déclarer une société tenue par les liens du change la cour d'appel qui, ayant relevé que la lettre de change comportait toutes les mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce et…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.060Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.563Un débiteur ayant interjeté appel d'un jugement ayant étendu à sa personne le règlement judiciaire d'un premier débiteur et ayant désigné le même syndic, cet appel, bien que formalisé contre le syndic en sa seule…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.538L'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue par l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.106Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 2015 du même Code la cour d'appel qui, pour condamner une personne s'étant portée caution solidaire des engagements…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 86-14.936Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui dispose d'une action directe et personnelle à l'encontre du promettant en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par celui-ci de l'obligation qu'il a contractée…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-17.068C'est par une exacte application de l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel ayant constaté qu'une société avait assigné la partie adverse avant l'expiration du délai de…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-19.404
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-11.912
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.814
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.825
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.552
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.982
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-20.164
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.375
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.607
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.678
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.804
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.896
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-11.417
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.307
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.533
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.560
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.371
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- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.908
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- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-11.001
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- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.324Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité n'est pas tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut se prévaloir contre l'assuré d'une obligation à réparation incombant à…
- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.827La Cour et le jury doivent voter sur chaque circonstance aggravante distincte retenue par l'arrêt de renvoi. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises prononçant une condamnation pour crime de vol aggravé alors…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.135Il résulte de l'article 385-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toutes les exceptions de nullité du contrat d'assurance doivent être présentées par l'assureur, à peine de forclusion, avant toute défense au…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-91.226La juridiction de jugement apprécie librement s'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer, prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 quand ce dernier n'est que facultatif, même si elle…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-80.649La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.359
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.257null
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- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.180null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.456
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- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.352null
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- Cass.Cass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.058
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- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.764null
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