Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 74
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- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-43.370Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-42.688Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.209La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.331Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé par le 1er alinéa…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.273
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.280
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-10.498
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-14.238
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.094
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.126
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.294
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-81.787La lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence de sa motivation au moment du prononcé alors qu'il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-84.790
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-85.182null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.491null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 86-90.622null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.834null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.951
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 77-91.021null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-91.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-80.248
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-80.020
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-80.058
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-80.725null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-81.228null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-81.835null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-82.057null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-82.645
- RejetCass. soc., 8 janv. 1989, n° 86-17.866
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1989, n° 87-17.854
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1989, n° 87-13.940
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1989, n° 87-15.044
- RejetCass. com., 7 janv. 1989, n° 87-15.504
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-85.490Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal : " nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés " (1).
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-90.876Si l'Office national des forêts peut intervenir devant les juridictions répressives pour obtenir le remboursement de traitements ou de prestations versés à la victime d'une infraction pénale, cette intervention…
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-86.190
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.016null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.242null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.305null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.951null
- DéchéanceCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.012null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.782
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.347null
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-90.738
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 86-90.756null
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-90.809
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-91.622
- CassationCass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-91.307null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 85-95.350
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 85-93.639
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 86-93.935null
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 85-96.391
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-80.773
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.245null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.416
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.431null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.634null
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.637
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.360null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.379null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.881null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 87-83.276null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-86.198Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal doit désigner, pour chaque information, le juge qui en sera chargé (1).
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.020Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-84.674null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-86.182null
- AnnulationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-84.403
- CassationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-83.084null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-83.134null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-83.515null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-90.316
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-91.490
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 86-95.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-91.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1989, n° 86-95.837
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 86-96.381null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-80.353null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-81.180null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.217
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.665
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.459
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-82.396null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-82.914
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-82.864null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-90.635null
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.728Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.274Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.373Le Fonds de garantie automobile ne peut être maintenu en la cause si un véhicule identifié et assuré est impliqué dans l'accident en même temps qu'un véhicule non identifié ou non assuré.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.641Doit être cassée l'ordonnance de taxe d'honoraires d'un premier président de cour d'appel qui en se référant à des demandes formées contre des tiers alloue un droit proportionnel à l'avocat d'une partie appelée en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.287N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-01.006La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.158La responsabilité du propriétaire d'un panneau publicitaire placé à proximité d'une intersection ne saurait être retenue dans une collision entre deux automobilistes dont la visibilité aurait été gênée par ledit panneau…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 86-17.408
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.464
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.745
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.659
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.844
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.845
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.268
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.409
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.299
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.091
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.355
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.202
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.300
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.541
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.015
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.080
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.112
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.234Les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.545Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.464Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en vue d'obtenir la mise en conformité de l'immeuble avec la prescription du cahier des charges d'un lotissement,…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.017Est recevable le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, sur le fondement de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme. Le prix réel d'acquisition du terrain et les frais exposés pour le rendre nu et libre…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.871L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.264
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.364
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.014
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-10.231
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.111
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.737
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.466
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.767
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.955
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.984
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.241
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.743
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.300
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.944
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.674
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.931
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.982
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.637
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-16.727
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-17.126
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-17.266
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-18.975
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-19.051
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-19.629
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.204
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.279
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.281
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.276
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.415
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.441
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.742
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.243
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.675
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.677
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.950
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.074
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 84-70.021
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.050
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 84-70.065
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 85-70.120
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.245
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.817Une même personne ayant souscrit plusieurs cautionnements successifs, la validité de la clause figurant dans chacun des actes et stipulant le cumul des cautionnements n'est pas subordonnée à l'existence d'une mention…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1989, n° 88-15.559S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.691Dans une espèce où une convention d'installation téléphonique prévue pour une durée de quinze années contenait une clause stipulant que le contrat " reprendrait sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de…
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-11.434Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.149Il incombe au porteur d'une lettre de change d'établir l'existence de la provision qu'il invoque, dès lors que la lettre de change n'a pas été acceptée.
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.510Le jugement qui reporte la date de la cessation des paiements du débiteur, n'entrant dans aucune des exceptions énumérées par l'article 155 du premier décret du 27 décembre 1985, est exécutoire de plein droit à titre…
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.169En cas de ventes successives et ayant fait l'objet de contrats distincts entre deux sociétés, les juges du fond ne peuvent, pour accueillir l'action en revendication du vendeur, retenir que les factures et bons de…
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-19.438Une lettre adressée au syndic d'un règlement judiciaire par le juge-commissaire, portant le nom et l'adresse de celui-ci mais sans indication de ses fonctions, ne présente aucunement le caractère d'une décision…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.942
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.069
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.895
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.104
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.199
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.557
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.309
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.590
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.109
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.477
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.630
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 85-16.060
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-17.260
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-17.685
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.888
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-11.309
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.858
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.518
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-14.873
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.895
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-17.575
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-17.310
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 85-18.768
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-19.160
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-19.345
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 86-19.642
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.889
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.050
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.535
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.708
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.292
- RejetCass. soc., 2 janv. 1989, n° 86-41.321
- RejetCass. 3e civ., 1er janv. 1989, n° 87-11.427