Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 40
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- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-95.896null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 89-80.422null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 89-81.626null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-81.763null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-82.578
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.159null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-91.267null
- CassationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.476La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1989, n° 87-43.304Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.532Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-45.039Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de…
- AnnulationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-40.411Dès lors que de leur rapprochement il résulte de deux décisions de justice tout à la fois que le contrat de travail entre un salarié et une société avait été et n'avait pas été transféré à une autre société, ces…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-42.241
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 86-42.755
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.042
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-42.001
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-46.440
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.420
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.479
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.527
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.538
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.553
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.654
- RejetCass. com., 22 mai 1989, n° 88-13.472
- RejetCass. com., 22 mai 1989, n° 87-10.662
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.920L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constatent que le tireur…
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt…
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.227null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.937null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.017
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-83.604
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-86.958null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 86-95.845null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 89-81.397null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-81.560
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.279null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.361
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.362null
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.389null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.390null
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-83.195null
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1989, n° 87-18.605
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1989, n° 87-19.776
- RejetCass. com., 18 mai 1989, n° 86-17.674
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.334Lorsque la chambre d'accusation doit examiner une affaire à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours, la copie du dossier, instituée par les alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne comprend…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.363L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une…
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.569Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.576Il n'est porté aucune atteinte aux droits de la défense lorsque, en l'absence du défenseur choisi par l'accusé, celui-ci a été assisté par l'avocat commis d'office par le président lors de son interrogatoire préalable…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.703null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 87-84.755null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.974null
- Cass.Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.996
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.998null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-85.584null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-85.790null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.337null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.342null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.506
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-87.302null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.881null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-87.071
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 87-91.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-80.235
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-80.221
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-80.566
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-80.579null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.373null
- Cass.Cass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.716
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.947null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.336
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-83.858
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.048null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.584
- Cass.Cass. soc., 18 mai 1989, n° 88-44.358
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-40.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-40.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-44.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-44.542
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.328
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-42.496
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.510
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.537
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-42.604
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.671
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.691
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.693
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.699
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-42.712
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-42.825
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.806
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.960
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.036
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.478
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-18.617
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 85-43.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-43.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.942
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-44.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-44.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-44.317
- Cass.Cass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.989
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.997
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 85-45.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-41.844
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 87-44.395
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.291
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.664
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 85-45.602
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.656
- Cass.Cass. soc., 18 mai 1989, n° 85-46.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-41.875
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.115
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.608Dès lors que l'indemnisation de la victime n'est pas totale par suite de la limitation de la garantie d'une compagnie d'assurances le Fonds de garantie automobile est tenu de payer la part d'indemnité qui ne pouvait…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.849N'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société en formation, qui non immatriculée était alors dépourvue d'existence légale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 86-17.622Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.789Le tribunal qui constate que le créancier poursuivant avait respecté tous les délais qui lui étaient impartis, énonce exactement que la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-12.653La nullité que n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.849L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.603L'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est irrecevable même si cette décision qui recevait l'opposition à un commandement de payer rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.725
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.247
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.544
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.745
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.966
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.924
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.301
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-11.339
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.300
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.652
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.051
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.219
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.708
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.779
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.185
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.258
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.012
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.485
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.085
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.500
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.035
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.400
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.603
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.719
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.002
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.997
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.744
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.745
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.948
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.962
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.035
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.096
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.100
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.113
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.184
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.440
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.485
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.163N'est pas entachée d'illégalité la disposition du règlement intérieur d'un barreau qui fait obligation à l'avocat de soumettre son projet de plaque professionnelle au bâtonnier, dès lors que le refus éventuel de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-11.426Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.874Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-20.016L'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, dès lors que ce ressortissant remplit les…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.024Ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et ne méconnaît pas le principe de la contradiction le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse le renvoi de l'affaire…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.084L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.636Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père. Cette preuve peut se faire par tous moyens et notamment par un…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-16.657Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.064Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur, s'analyse à l'égard de celui-ci comme un contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-16.051Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant la SNCF à rembourser à un voyageur, qui avait acheté un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, les frais qu'en raison d'une grève des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.374L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-10.988
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.693
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-11.657
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.162
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.623
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.057
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.232
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.233
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.234
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.752
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-14.456
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.191
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.472
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-15.476
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.064
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.536
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.580
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.168