Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 43
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- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-15.947
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-16.297
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-40.899
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-41.394
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-45.640
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.137Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.978Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.589
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.065
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.290
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-60.555
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.250
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.624
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.644
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.832
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.898
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.240
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.459
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.619
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 83-11.440
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.861
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.656
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.976
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.035
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.050
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.366
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.738
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.000
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.083
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.969
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.326
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-12.326
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.838
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.831
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.115
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.655L'agent de voyage étant garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, il s'ensuit qu'une agence de voyages directement tenue de la même responsabilité que les divers prestataires…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.722Le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé quel qu'il soit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'indication erronée de l'identité du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.224Dès lors qu'elle constate la validité d'un commandement litigieux délivré pour l'exécution d'un état liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.035Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; il s'ensuit qu'une exclusion dans un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.354Il résulte de l'article R. 113-1 du Code des assurances que la lettre recommandée, au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.294Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.875Les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée ; n'apporte pas cette preuve, à qui…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.069C'est à partir de la date à laquelle la demande de récusation a été communiquée au juge récusé qu'il est tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.916Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.576Suivant l'article 832-3 résultant de la loi du 23 décembre 1970, dont les dispositions sont reprises aujourd'hui par l'article 832-4 du Code civil, les dispositions de l'article 832 profitent à tout héritier qu'il soit…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.111Les juges du fond, qui constatent qu'une personne inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe masculin présente les caractères génétiques et anatomiques de ce sexe, peuvent estimer que les considérations…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-17.766Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui admet que l'équivalence en capital de l'usufruit d'un conjoint survivant en vue de sa conversion en pleine propriété conformément aux stipulations de son contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.117
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.041
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.663
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.728
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-17.798
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.865
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.933
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.006
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.014
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.028
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.030
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.035
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.041
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.043
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.043
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.070
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 89-10.495
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 89-10.497
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 89-10.498
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 89-10.499
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.678
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-11.237
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.461
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.582
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.920
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-12.141
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.211
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.233
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.447
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.506
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.065
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.366
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.192
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.656
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.814
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.105
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-15.255
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.622
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.694
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.052
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.128
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.281
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.690
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.694
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.710
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.797
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-16.897
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.473
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.105
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.255
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.317
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.403
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.431
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.468
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.656
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.114
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.123
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.124
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.335
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.386
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.563
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.194
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.440
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.729
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.935
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.996
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.199
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.470
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 86-19.556
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-20.074
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.761Une cour d'appel, tenue en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante, n'a pas à provoquer les explications de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.196Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.130La notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, au titulaire du droit de préemption, d'une vente sous condition suspensive ne constitue pas une promesse de vente mais une simple offre que le décès du…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.595Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.363Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.401Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.127En cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous ou, à défaut, l'autorisation de justice. Viole les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.487L'article 28.4°, c, du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère La résiliation qui…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.337
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.981
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.120
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.207
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.128
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 86-18.324
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.359
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.087
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.163
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.884
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.899
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.419
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.537
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.664
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.373
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.046
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.709
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.005
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.698
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.711
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.206
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.035
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 86-19.094
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.205
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.404
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.593
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.286
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.941
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.974
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-11.774
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-14.609
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 86-13.762
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-16.288
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.541
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.504
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.510
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.038
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.057
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.392
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.598
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.632L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En conséquence, il ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.490En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.491Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.003Lorsque par une appréciation souveraine des éléments de preuve à elle soumis, une cour d'appel estime que lorsqu'a été donné en location-gérance à une société le fonds de commerce d'une autre, une salariée était la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.375L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 87-15.160Dès lors que le comité d'entreprise a la faculté de décider hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds aux activités sociales et culturelles, une cour d'appel, qui constate que la liberté d'une salariée de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.495L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.794
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.599
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.632
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.660
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.668
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.689
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.720
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.745
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.755
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-42.166
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.438
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.440
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-43.200
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-43.363
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-43.582
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-43.623
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.036
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.049
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.105
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.126
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.177
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.235
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.243
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.246
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.249