Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 70
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.933Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 89-83.964Pour les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes clients par contrefaçon de la signature de leur titulaire sur les chèques dits " de guichet ", la seule qualification est celle de faux en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-82.827
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-83.625
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-84.081
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.867
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-82.178
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.204
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.264
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.160
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.281
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.769
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 89-86.780
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 89-87.160
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.729
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.836
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.951
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.274
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.466
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.309
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-82.030
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-82.141
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.620
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.901
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-12.738Dès lors qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un de ses confrères, un avocat s'entretient avec celui-ci des affaires opposant leurs clients respectifs, en sorte que la conversation prend le tour d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-13.827L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.544Le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade, n'est pas obligé de porter à sa connaissance les risques inhérents à une intervention chirurgicale ou à une anesthésie si ces risques sont de…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-14.314Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation des biens ou le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.248Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Ne répond pas aux exigences de ce texte la clause d'exclusion de garantie qui se borne à exiger…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.011
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.013
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.200
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.267
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.302
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.366
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.367
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.439
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.481
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.538
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.539
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.623
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.693
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.745
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.754
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.757
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.786
- Cass.Cass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-19.901
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 90-10.363
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- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-13.277
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-13.808
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-14.269
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-14.354
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-14.433
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-14.616
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-15.555
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-15.678
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-15.712
- Cass.Cass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 90-16.328
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.637
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-16.687
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.949
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-17.829
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.041
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.108
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.110
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.022
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1991, n° 89-16.515