Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 69
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- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.278En autorisant les agents de l'Administration fiscale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.809
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-12.006
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-12.007
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-12.356
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.405
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-15.607
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.887
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.888
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.627
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-16.808
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.007
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.359
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-17.382
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.477
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.888
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.920
- Cass.Cass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.262
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.263
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-19.112
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-19.638
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 87-20.095
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.365
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.561
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.768
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.593Une citation délivrée par un huissier territorialement incompétent est entachée d'une nullité qui la prive de tout effet légal. C'est à l'huissier qu'il incombe de s'assurer de sa compétence
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.075Le crime d'homicide volontaire implique que soit établie la volonté de tuer et celui de coups mortels que la mort de la victime ait nécessairement procédé des violences commises, et non d'une cause étrangère à ces…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 80-92.844En matière d'infraction de presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement aux auteurs du livre la matière de leur écrit. La participation consciente à l'acte principal, fût-il encore à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.791
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.792
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.793
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.794
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-84.483
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-86.361
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-86.457
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.259
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-81.293
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.344
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.038
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.871Le délai d'épreuve afférent à un sursis prononcé en application de l'article 738 du Code de procédure pénale ne saurait selon ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, excéder 3 années. Encourt la…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.179Il importe de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de savoir si l'article 5, 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, prévoyant une règle de compétence spéciale en…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.207Si la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-12.384Il résulte des articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.741Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-19.291Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-15.271C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que l'intérêt commun des indivisaires ne justifie pas que soient prises les mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-20.401Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées.…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.578Conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit ", dans l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-18.858
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.160
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.388
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-19.397
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.737
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-20.075
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-19.255
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-11.085
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-11.256
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-13.680
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-13.932
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.198
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.386
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.403
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.807
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-15.430
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-15.715
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.358
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 87-17.021
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.036
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.841
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-18.109
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-18.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-82.681
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-82.695
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-83.102
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-82.493
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-86.015
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-86.888
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-87.144
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-80.830
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.205
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.223
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.248
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.289
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.522
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.728
- CassationCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.832
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-81.654
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-80.218Les prestations, à caractère complémentaire, servies par la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), institution de prévoyance visée par l'article L. 731-1 du Code de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-83.522La demande d'aide judiciaire présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner.
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-83.766Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.872En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualification précisée par…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-82.565Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné (1).
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-84.179Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-86.594Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ce…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-87.675Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-82.496
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-82.874
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-83.079
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-83.899
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-84.102
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 87-81.995
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-82.272
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.199
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.214
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.134
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.301
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.310
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-87.135
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 87-90.549
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-80.543
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.144
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.525
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-81.542
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.566
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 87-81.775
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.537
- RejetCass. soc., 4 janv. 1991, n° 88-17.875
- RejetCass. soc., 4 janv. 1991, n° 88-19.489
- CassationCass. soc., 4 janv. 1991, n° 89-12.801
- Cass.Cass. soc., 4 janv. 1991, n° 87-20.036
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.624L'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui accueille une demande reconventionnelle en paiement des intérêts légaux…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.959Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un copropriétaire qui n'a…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.602Les frais de gardiennage étant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, les copropriétaires sont tenus d'y participer proportionnellement aux valeurs relatives…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.779La demande en annulation de délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires fondée sur la violation des prescriptions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 doit être rejetée dès lors que l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.522Lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.492Il appartient au juge, et non au propriétaire du fonds servant, de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.393Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur à délivrer une attestation d'assurance le juge des référés qui retient que l'entrepreneur avait exécuté des travaux relevant de la garantie décennale, que le…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-13.473Doit être cassé l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un immeuble de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive au motif que si le vendeur n'a…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 88-19.949Il n'y a pas cessation de l'état d'enclave lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert postérieurement un terrain confrontant celui-ci et bénéficiant d'un droit de passage sur une bande de terrain voisin, faisant…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.267
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.689
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.218
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.268
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.325
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.423
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.153
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.611
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.749
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.787
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.852
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-19.183
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-19.214
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-70.231
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-70.271
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-12.589
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-13.577
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.297
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.492
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.858
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.860
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.864
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.160
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.359
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.603
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.023
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.689
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.740
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.763
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.877
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.262Une créance correspondant à une " situation de travaux " ayant été cédée, conformément à la loi du 2 janvier 1981, par un entrepreneur à un établissement de crédit sans que le maître de l'ouvrage se soit engagé à le…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-15.842L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat de…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.501Selon l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction désignée par celle-ci, peu important que la…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.844Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour déclarer…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-17.320La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.976Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-20.327
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.615
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.738
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.911
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.912
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.000
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.050
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 87-16.414
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.476
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.477
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.509
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.704
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.760
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-17.893
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-18.354
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 87-18.374
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-18.392
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1991, n° 89-18.438
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.755
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.904
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-10.073
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.125
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.237
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.684
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-12.606
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-12.847
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.873
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.214
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.278
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.388
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.522
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.538
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-14.900
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.458Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'appliquent également aux surcharges (irrégulières) figurant sur la feuille des…