Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 68
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- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-42.207
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.479
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.059
- CassationCass. com., 9 janv. 1991, n° 88-17.153
- RejetCass. com., 9 janv. 1991, n° 89-10.314
- CassationCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-80.478L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 400, alinéa 1er, du Code pénal est caractérisé par la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.844Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.560
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.564
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.685
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-83.373
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-84.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.258
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.185null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.471
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.574
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.698
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.135
- RabatCass. soc., 9 janv. 1991, n° 90-60.499La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 89-43.918Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-43.692
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-42.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-40.509
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-44.605
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-45.810
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 86-42.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-42.105
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-42.080
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-42.049
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-43.039
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-45.073
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 89-40.776
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 90-40.787
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-41.133
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-40.776
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-41.091
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-44.250
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-43.701
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-44.897
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-45.045
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.585Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.187Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.338Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de son action en réparation d'un acte de concurrence déloyale, retient que les deux lettres produites par cette partie pour…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.457La mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.575L'action instituée par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'indication de la qualité d'assuré social de la victime d'un accident et l'appel en…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.877C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que le jugement déféré avait justement déclaré une action recevable en lui restituant sa véritable qualification procédurale de tierce opposition, sans s'arrêter à la…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.487Les décisions exécutoires rendues dans un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 acquièrent la force de chose jugée à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance d'exequatur si…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-20.218Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.752La cour d'appel ne pouvant être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.027Encourt la cassation l'arrêt qui, pour imputer à un piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, relève que ce piéton, d'une part se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.367Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation de nature…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.489Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.696Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.020Ne motive pas sa décision le Tribunal qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.109La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.348
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.849
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.517
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 90-12.729
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-13.691
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.323
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.424
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.484
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.094
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.391
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.552
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.558
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.871
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.004
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.029
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.180
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.197
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.237
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.329
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.339
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.413
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.154
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.266
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.277
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.301
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-17.440
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.906
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.933
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.689
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-18.705
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.101
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.292
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.523
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1991, n° 88-13.047
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.120Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une agit en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.446Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.721Les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre au locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.661Encourt la cassation, pour ne pas replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, l'arrêt qui pour indemniser un bailleur dont l'immeuble a été endommagé par…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.616En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.790Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-10.127La clause résolutoire insérée dans un bail de locaux à usage commercial n'ayant pas effet si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation du…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.227Viole l'article L. 411-64 du Code rural, l'arrêt qui déclare valable le congé délivré, à titre principal, en application de ce texte et déclare sans objet la demande de cession de bail, alors que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.865Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 412-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler un échange de parcelles agricoles, retient souverainement l'existence d'une fraude après avoir relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.780La clause donnant au maître de l'ouvrage la faculté de dénoncer le contrat de construction moyennant paiement d'une indemnité ne constitue pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.706Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.416
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-10.081
- Cass.Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.461
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.543
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.867
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 88-18.399
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.479
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.614
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.680
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.762
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.780
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.826
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.217
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.309
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.329
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.344
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.417
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.423
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.447
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.589
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.642
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.690
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.718
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.812
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.825
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.827
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.842
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.844
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.861
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.039
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.095
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.131
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.160
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.208
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.333
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-21.510
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-21.511
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.002
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.004
- Cass.Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.010
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.027
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.028
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.039
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.056
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.068
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.099
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.120
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 84-70.120
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 87-70.130
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.183
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.210
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 86-70.222
- AnnulationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 85-70.268
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.269
- Cass.Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.277
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.291
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.292
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.355
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.356
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.363
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.382
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.383
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.415
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.732
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.591
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.958
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.082
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.373
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.585
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.466
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.150
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.872
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.998
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 88-15.264
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.428
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.781
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.807
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.126
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.775
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 88-16.792
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.321
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-70.025
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-14.559Ayant constaté que le tiers saisi avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, l'inexactitude à la supposer établie de cette déclaration ne lui faisait pas encourir la…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-17.227La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce au sens de l'article 632 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.264Le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus même…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.439C'est par une analyse de circonstances de l'espèce, et non par l'affirmation générale de l'interdépendance nécessaire de deux contrats portant l'un sur le matériel informatique et le logiciel de base, l'autre sur le…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.674La saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités de ce compte, sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date comme le paiement des chèques bancaires émis…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-13.711Les cessions de créance échues dressées à titre de garantie sont autorisées par la loi du 2 janvier 1981.
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-13.847Lorsque l'assemblée des membres d'un groupement d'intérêt économique à l'unanimité donne acte à l'un des siens de ce qu'il n'a jamais été convoqué à aucune assemblée du groupement d'intérêt économique, n'a jamais eu…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.367Une cour d'appel ne se contredit pas en relevant qu'un salarié d'une société de conseil juridique et fiscal est démissionnaire et en considérant que le départ d'une société de conseils juridiques d'un collaborateur…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.295Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à retenir à l'encontre d'une banque le seul grief de s'être comportée avec légèreté sans faire apparaître qu'en prenant la lettre de change à…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.752En n'informant pas le porteur d'un chèque de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation de ce chèque, une banque ne met pas ce porteur en mesure d'exercer le droit d'exiger le paiement jusqu'à…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.199Fait une exacte application des articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, relevant que la créance du banquier escompteur de lettres de change…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.623Sont conformes à l'objet social d'un groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles les achats qui le dotent de nouveaux moyens de transport et d'un matériel téléphonique permettant une…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-15.018Dès lors que les motifs, de droit ou de fait, justifiant le redressement ne figurent pas dans la notification qui en est faite, et peu important à cet égard qu'ils soient communiqués ultérieurement au contribuable, la…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.222La cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts que dans la mesure où elle entraîne la…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.040Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui s'attache exclusivement à la durée des fonctions officielles de dirigeant social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dirigeant n'avait pas…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.766L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés ne peut être appliqué à une société créée de fait qu'à charge pour l'administration des…