Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 64
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- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-10.047
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.445
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-10.266
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.001
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.010
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.227
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.419
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.722
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.322
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.480
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.600
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.622
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-14.086
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 90-22.138
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.381La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.333La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Il en résulte que des faits de pénétration digitale sur un mineur par un ascendant, constituant…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-84.479L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, dès…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 90-85.699Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.253
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-80.467
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-81.030
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-81.058
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-81.073
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-83.028
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-83.151
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 89-84.035
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 91-84.652
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.250
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.182
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.221
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.236
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-85.336
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-85.930
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.596
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.728
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.005
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.007
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-20.896
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.104
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.155
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.021
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.046
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.048
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.068
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.079
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-42.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-44.855
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-42.610
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-43.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.995
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-45.068
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.258
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-45.696
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.795
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.024
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.095
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-10.315
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.032
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.159
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-60.544
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-60.571
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.620
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-44.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-44.846
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.854
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.983
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.032
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-45.251
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-17.766
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-19.758
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-20.608
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-15.281
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.549
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.567
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-60.386
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-21.076
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-43.856
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-41.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-44.399
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.006
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.596
- CassationCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-80.561Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République que lorsque l'amende encourue excède 1 300 francs. Ces dispositions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-80.229
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-82.550
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-80.520
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.864
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.398
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-85.248
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-85.681
- DéchéanceCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-85.296
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 90-86.355
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-86.382
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-16.838La période de repos visée aux articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale peut être prescrite à partir de la déclaration de grossesse sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-14.073Les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée et le recouvrement de cette cotisation…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.345Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que les dispositions de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-45.820
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-46.012
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.870
- DéchéanceCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.410
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-42.481
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-44.437
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-44.797
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-45.138
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.680
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.367
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-10.450
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-10.635
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-10.852
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-44.479
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-11.867
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-13.289
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.797
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-14.779
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-15.153
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-15.442
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.460
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-10.337
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-12.885
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.308
- DéchéanceCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-14.042
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-14.688
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-45.157
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-45.292
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-20.554
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.489
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.999
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-18.271
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-40.122
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-43.254
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-42.912
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-40.013
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-41.294
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.298
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-43.456
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-43.495
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.616
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-41.827
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-41.901
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-43.797
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-44.043
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.686L'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet que les arrêts de la chambre d'accusation soient prononcés par l'un seul des membres de la composition…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 90-82.832L'absence d'élément d'extranéité dans la situation soumise aux juridictions pénales ne met pas obstacle à l'application des articles 30, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.789N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites engagées pour tromperie, désigne par erreur la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme partie intervenante, alors…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.873Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstance aggravante…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.938Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.330Les juges du fond apprécient souverainement la possibilité de confusion pouvant exister entre produits similaires portant la même marque(1).
- CassationCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-85.980Le délit d'usurpation de fonctions publiques peut résulter de faits qui, sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.114
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.164
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.254
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 89-82.644
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.198
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.360
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.629
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-83.247
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.330
- CassationCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.519
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.560
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.608
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.612
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.653
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.476
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.691
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 1994, n° 91-81.642
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.053
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.812
- CassationCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.870
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.964
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.690
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-83.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-83.765
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.790
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.814
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-84.836
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.129
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.133
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.145
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.160
- Non-lieuCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-85.321
- Non-lieuCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-85.743
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-86.698
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.349
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.350
- CassationCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-86.738
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.164
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.009
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 88-42.711En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-45.514La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-14.771Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-40.263Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-42.778Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur en conciliation, le maintien, par le salarié, lors de l'audience de conciliation tenue contradictoirement, de sa…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.104L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prévue pour le seul…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.851Il résulte des articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.738
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.774
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.922
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-40.195