Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 62
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- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.826La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, n'a qu'un caractère provisoire et cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-13.831L'assignation de l'assureur devant le juge des référés, par un assuré victime d'un incendie, en paiement d'une provision vaut sommation d'indemniser cet assuré du dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 88-14.685Est irrecevable indépendamment de la décision sur le fond le pourvoi formé contre l'arrêt qui accueille la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.270Un moyen de cassation est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.955L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas définitif.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.397En vertu de l'article 15, alinéa 9, du protocole franco-algérien qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44.7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.463Lorsqu'un cautionnement est consenti par un acte sous seing privé dont un notaire a accepté de " corriger le texte ", il appartient à ce notaire de vérifier la régularité de l'acte et d'attirer l'attention des parties…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.059Les juges du fond tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relèvent aucun moyen d'office en faisant application à la demande d'inscription d'un avocat algérien, fondée…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.664Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 90-19.090La clôture pour insuffisance d'actif, qui est une simple suspension des opérations de liquidation des biens et ne met fin ni au dessaisissement du débiteur ni aux fonctions du syndic, ne supprime pas la personnalité…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.713
- Cass.Cass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.714
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.398
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.403
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.404
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-11.401
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 88-16.852
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 90-19.022
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.638
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 93-12.468
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-19.196
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-19.865
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.814
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.148
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 93-13.289
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 93-13.345
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.749
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-21.212
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-21.402
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.816
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.939
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.013
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.028
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 90-14.323
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.205
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 93-14.530
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.342Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, les juges du fond décident exactement que la…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.002Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.135Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.386C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le syndic, obligé de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 a conclu un contrat de gardiennage à temps complet se…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.001
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.470
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.873
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.911
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.001
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.025
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 93-70.035
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 91-16.061
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.397
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.477
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.866
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.614
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.105
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.992
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.877
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.918
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.357
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.107
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.448
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.263
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.276
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.340
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.217
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.735
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.244
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.072
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 93-70.036
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.262
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.391
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.700
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.855
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 89-20.045
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.875
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-20.900Dès lors que la déclaration prévue par les articles L. 574 et L. 575 du Code de la santé publique constitue une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession d'une officine pharmaceutique, c'est à bon droit…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-16.245Il résulte des articles 32 de la loi du 18 juin 1966 et 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime que le délai de la prescription annale des actions contre le transporteur…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.325Justifie légalement sa décision déclarant qu'un associé était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution d'une société en participation la cour d'appel qui retient que celle-ci avait été constituée pour une…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.591Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque pour octroi inconsidéré des crédits, relève que le dirigeant des sociétés s'est porté caution d'une de ses sociétés à…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-21.316Une banque ayant reçu notification d'une saisie-arrêt sur un chèque, de la part d'un créancier du bénéficiaire, doit en réserver le paiement pour ce saisissant, sauf à tout porteur prétendant avoir droit sur la…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.771La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.311Si l'opposition du contribuable retire aux titres de perception leur caractère exécutoire et interdit en conséquence à un Tribunal de valider une saisie-arrêt, elle ne supprime pas l'existence de ces titres, à elle…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.707Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser, pour les dommages subis par les marchandises,…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-10.709
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-10.735
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-10.988
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.477
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.088
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.201
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.082
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.011
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.352
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.870
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.321
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-20.612
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-20.613
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-20.614
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.093
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-22.140
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-18.885
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-20.611
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-20.793
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-20.924
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-10.069
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.457
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-10.493
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.388
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.389
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.390
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.693
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.330
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.877
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.214
- Cass.Cass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.417
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.283
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.312
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.322
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.088
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-82.199Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.473La personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, même après…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-80.023L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-84.088Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale ; ils n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-81.097
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 91-82.621
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 90-80.589
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-82.674
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.378
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 91-80.347
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-80.688
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.474
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 94-80.929
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-81.040
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-82.883
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-82.921
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.495
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.570
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 89-85.096
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 89-85.218
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-84.218
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.294
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.395
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-85.568
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-81.537En cas de poursuites pour banqueroute, le créancier ne peut obtenir devant la juridiction répressive le montant de sa créance mais il conserve le droit de demander à toute personne étrangère à la procédure collective…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-81.023En cas de poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, il est satisfait à la condition préalable d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire applicable aux personnes…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-83.619Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1), ce délai est…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-83.249
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-80.729
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-80.800
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-80.873
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-82.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-83.998
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-85.372
- Non-lieuCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-85.385
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 92-86.703
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1994, n° 91-21.136
- Cass.Cass. ass. plén., 11 févr. 1994, n° 89-20.345
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-11.036Constitue une fin de non-recevoir, l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision de la commission de recours amiable peut être proposée en tout état de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-19.783Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-20.845
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 90-20.951
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-21.050
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 89-21.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.679
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-19.925
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-10.805
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-10.885
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-11.602
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 90-11.844
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-13.852
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-14.687
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-14.759
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.714
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.391
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.615
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-18.644
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-21.049
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-10.835
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.620Le Premier Président de la Cour de Cassation ayant rejeté la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale qui sollicitait l'autorisation de s'inscrire en faux contre la date à laquelle a été établi le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-83.047Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient, sauf exception prévue par la loi, qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.360Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-85.138Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de confusion de peines, de s'assurer qu'aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription. (1). Si l'annulation du permis de conduire s'exécute de plein droit…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.142
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.160
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-80.016
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