Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 65
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- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-40.857
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.070
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.274
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-42.077
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-42.138
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.431
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.509
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-42.690
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-44.056
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.433
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-44.441
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.474
- DéchéanceCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.863
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.057
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.717
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.058
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.122
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-43.139
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.153
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.117
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.466
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 87-45.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-43.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-43.817
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-43.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-43.968
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.551
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.827
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.897
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-46.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.114
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.135
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.299
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.337
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.558
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-44.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.772
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.849
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.018
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-12.360
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.116
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.311
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.356
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-19.150
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.433
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.436
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.474
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-45.504
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-45.599
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.596
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-41.686
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-41.701
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.032
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-42.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-42.253
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.279
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-42.529
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-42.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-42.607
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.879
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.105
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.197
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.202
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-40.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-43.225
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-41.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.663
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.836
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-41.716
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-42.007
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.033
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-43.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.024
- DéchéanceCass. soc., 2 févr. 1994, n° 92-44.207
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.253
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-44.690
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.268
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.341
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.864Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-15.615Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.005Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction relevant que la victime, venue dans un foyer de la Sonacotra pour se procurer de la drogue, avait été blessée par un coup de feu tiré par un autre toxicomane mais…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.733Encourt la cassation, l'arrêt qui pour évaluer le préjudice patrimonial d'une personne du fait du décès de son frère, diminue de la somme retenue, la part successorale éventuellement recueillie par elle dans la…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.552Un mineur ayant été blessé en heurtant un autre enfant alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.005Est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'épouse dont le mari est décédé après avoir développé un syndrome d'immuno-déficience acquise, avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès du mari,…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.967
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.951
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-17.127
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-15.937
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-15.521
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-17.194
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-17.268
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.249
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.300
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.356
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.371
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.001
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.006
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.008
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.010
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.011
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.013
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.014
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.015
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.108
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.190
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.639
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.880
- Cass.Cass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-14.054
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.333
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.514
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-17.639
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.012
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.007
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.370Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de l'article A. 243-1 du même Code et de son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que l'assurance obligatoire de…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.764L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.811La prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis,…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.835Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour retenir que la convention par laquelle une partie demande à une banque de lui ouvrir un compte de dépôt à terme, rémunéré, destiné à garantir la bonne fin des…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.311Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 89 du décret du 9 juin 1972 fixant les règles professionnelles de l'avocat, que si celui-ci, autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.467Engage sa responsabilité professionnelle un avoué à la Cour qui, sur instructions écrites de l'avocat de la cliente pour laquelle il postule, signifie des conclusions de désistement sans avoir reçu directement de cette…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.576Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.112Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.054La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, une partie intervenante n'est pas tenue de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance par des conclusions écrites ; la mention figurant dans le…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.844La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances suppose que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 89-16.311La loi du 21 mai 1836 ne prohibe que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain et non celles où le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.251Une banque, souscripteur d'un contrat d'assurance auquel adhèrent des emprunteurs pour garantir le risque décès et invalidité, est tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.041Selon l'article 47 du décret du 9 juin 1972, la seule obligation qui s'impose au conseil de l'Ordre lorsqu'il envisage de refuser l'inscription au tableau est celle d'appeler le postulant et de l'entendre.
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.432Manque à son devoir de conseil l'avocat qui n'appelle pas spécialement l'attention de son client sur la forme selon laquelle il devait interjeter appel.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-15.235
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.467
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 88-16.312
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.567
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 93-16.785
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.603
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.850
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.102
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.388
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.860
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.914
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.195
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 90-18.374
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 90-18.796
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.129
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.952
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 90-20.038
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.396
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.857
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-13.471
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.727
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 90-20.913
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.051
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 88-13.738
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 88-13.739
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.772
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.304
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.326
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-70.325La notification du jugement fixant les indemnités d'expropriation dues à une société ayant été adressée au siège social, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.370N'a pas autorité de chose jugée la décision statuant sur la demande d'annulation d'assemblée générale de copropriétaires au motif que tous les copropriétaires des syndicats secondaires n'avaient pas été convoqués alors…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.388Une société civile immobilière, actionnaire d'une société ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division et attribution en jouissance, placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938, et auxquelles…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.310Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.676La tierce opposition est recevable dès lors que l'action exercée tendait à remettre en cause le droit de jouissance sur leurs lots de copropriété, dont les propriétaires n'ont été représentés à l'instance ni par le…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.929
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.956
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-15.367
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.348
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.343
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.810
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.568
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.022
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.389
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.347
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-20.501
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.668
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-13.805
- AnnulationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-13.995
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-14.357
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-15.621
- Cass.Cass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 89-16.199
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.229
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.633
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.033
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.200
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.245
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.030
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.337
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.383
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.699Si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.171Une assemblée générale qui révoque un gérant de société à responsabilité limitée en ordonnant à celui-ci de remettre les clefs de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession au…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-19.430C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, relevant qu'une société avait été bénéficiaire pendant 2 années, que le déficit apparu après l'achat d'un fonds de commerce avait régressé et précisant que…
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- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.567L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-20.020C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du Tribunal se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-18.692La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation…