Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 63
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- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-84.091
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-84.107
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-85.362
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-86.338
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-86.619
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.268
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-80.367
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.667
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.233Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail relève que la société cessionnaire s'est engagée à assurer la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.332Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.000En cas de cession d'entreprise mettant en cause l'application d'une convention collective, l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés ont qualité pour négocier un accord d'entreprise ou…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-14.580L'article L. 132-26 du Code du travail prévoyant que l'opposition qu'il institue est exprimée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la convention et qu'elle est notifiée aux signataires, la…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-21.159Dès lors qu'un salarié remplissait, au moment où il a cessé ses fonctions salariées au sein de l'entreprise, les conditions d'âge et d'ancienneté exigées par la convention collective du commerce et de la réparation de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-11.429Une société n'appartient à un groupe au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social,…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-40.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-40.344
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-19.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-40.883
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-42.454
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-42.455
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-44.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.823
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.040
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.762
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-44.936
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-45.028
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-45.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.473
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-45.431
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-45.432
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-45.483
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.538
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.596
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.778
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-43.918
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.927
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.203
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-44.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-12.843
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-16.852
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-41.691
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-42.229
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-42.394
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-42.453
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.266
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-42.921
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-21.583
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-40.250
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-40.251
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.318
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-43.453
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-40.425
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-41.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-41.673
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-43.326
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.894
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-41.717
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-41.847
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-42.045
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.813
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.031
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.353Dès lors qu'un demandeur en cassation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le juge taxateur du tribunal de grande instance aurait du soulever d'office la fin de non-recevoir, il n'est pas recevable à le faire pour…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 93-50.003Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.825Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-11.388La déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas au moyen tiré du défaut de créance du saisissant à l'encontre du saisi.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.853Dès lors qu'une cassation n'a porté que sur une demande subsidiaire, une cour d'appel statuant sur renvoi, a exactement considéré qu'elle était tenue de répondre à cette demande formée, devant la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.515Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il en est ainsi pour une demande en nullité,…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-17.645Aucune disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.687En cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le tribunal d'instance ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.625Dès lors qu'il a été relevé que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.351
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.647
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.227
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.859
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.131
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.836
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.036
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-17.536
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-20.157
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.354
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.001La dette née d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété peut faire l'objet d'un aménagement en vue du redressement de la situation de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.202Le moniteur diplômé de ski, qui s'abstient d'appeler spécialement l'attention de ses élèves, participant à un cours collectif, sur la qualité de la neige et le danger créé sur le parcours par la présence d'une barre…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.111Sous le régime de la séparation de biens, lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation, fût-elle déguisée et à ce titre nulle, n'est jamais que des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-20.525Une personne titulaire sur un roman d'un droit de propriété intellectuelle opposable à tous, ne fait qu'user de ce droit en s'opposant à l'exploitation des oeuvres dérivées au-delà du terme qui avait été consenti à…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.153Aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.527Le pourvoi en cassation formé par une personne interdite légale, soumise en tant que telle aux règles édictées pour la tutelle des majeurs, sans être représentée par son représentant légal, est irrecevable.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.601Il n'est pas interdit au juge de fonder sa décision de révocation d'une donation pour ingratitude sur le comportement des donataires postérieur à l'assignation en révocation dès lors que, n'étant que la suite de leur…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-20.656L'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto n'édicte pas une condition purement potestative mais une règle de preuve selon laquelle en cas de contestation, seul fait foi l'original du bulletin, c'est à dire le volet A.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.391Si la clause de variation du taux d'intérêt en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, cette nullité n'entraîne pas celle du…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.092La sanction d'une clause d'égalisation d'honoraires entre médecins associés, à supposer qu'elle contrevienne aux dispositions de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, consiste, selon l'article 30 de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.299L'éditeur, qui a cédé les droits d'exploitation d'une oeuvre pour une édition à l'étranger, demeure tenu d'informer l'auteur des conditions dans lesquelles son oeuvre est exploitée.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.016Selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 93-04.002
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 93-04.067
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-04.080
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.183
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.197
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.207
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 93-05.014
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 93-05.046
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-05.081
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.093
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.148
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.373
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.031
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.108
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.309
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.330
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.504
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.852
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.133
- Cass.Cass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.365
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.536
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.704
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.878
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.551
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.494
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.635
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.737
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.882
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.294
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.295
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.139
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.321
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.500Viole l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour condamner les bénéficiaires d'une servitude de passage à verser une certaine somme à titre d'indemnité aux propriétaires du fonds servant, retient, sans…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.301Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée,…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.415L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.118
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.102
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-16.864
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.978
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.273
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.409
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 93-11.577
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-14.630
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.458
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.803
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.053
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-21.361
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.103
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.265
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-15.443
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-15.971
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-16.062
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.012
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.582
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.949
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.365
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.960
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-20.980
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.834
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.907
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.292
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.958
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.968
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.970Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande du liquidateur d'un groupement d'intérêt économique, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que l'un des membres de ce groupement soit…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-14.484Un fichier sur bande magnétique est, au même titre qu'un fichier établi sur un support papier, susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention.
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-22.168Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.494Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité délictuelle de l'expéditeur envers le voiturier la cour d'appel qui retient que l'explosion de colis contenant des produits pyrotechniques, cause du sinistre,…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-19.341Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et qui a produit une expédition de cette décision postérieurement…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.464En cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-10.319
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-10.524
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-10.951
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-14.602
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-15.598
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-15.844
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.238
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.489
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-17.578
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.064
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.192
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.390
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.419
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.855
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-18.039
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-18.866
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 93-19.602
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.666
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.640
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.705
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.525
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