Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 74
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- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.006
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.278
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.463
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.514
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.613
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.006
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.017
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.846
- Cass.Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.416
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.445
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.477
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.709
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-17.479
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.793
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.279
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.481
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.583
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-17.099
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.535
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.868
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 93-12.803Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée contre un arrêt ayant condamné un exploitant agricole à payer diverses sommes à une coopérative dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-13.776Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-11.182Le demandeur au pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes étant invalide, ne disposant que de faibles revenus et exécutant par des versements réguliers la condamnation, il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.428Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.480Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui pour déclarer un copropriétaire dans une résidence du troisième âge non tenu aux prestations spécifiques afférentes à ce type de…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.140
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.124
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.649
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.714
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.864
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.865
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.649null
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.019
- Cass.Cass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.805
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.561
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.071
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.395
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.712
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.369
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-20.103
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.198
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-17.301
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 90-17.902
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.524
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-22.303
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 93-70.005
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-19.983
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-70.355
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-70.379
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-70.473
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-70.474
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-70.475
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.141
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.402
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-19.755Un Tribunal a pu retenir, à partir de circonstances de fait non équivoques constitutives de suspension et non d'interruption de la prescription, que la date de remise d'un " bon à délivrer " ne constituait pas le point…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.170Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un concédant à payer à son ancien concessionnaire une indemnité pour défaut de conclusion d'un nouveau contrat de concession exclusive la cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.347Viole l'article 55 de la loi du 1er mars 1984 et la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour imputer à un associé la responsabilité de la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée, retient que…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.654Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour écarter l'application d'une clause attributive de compétence, retient qu'il n'est pas contesté qu'un franchisé n'était pas…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-12.279Une cour d'appel ayant retenu que la Commission des communautés européennes a admis que la pratique de la reproduction privée pouvait occasionner des pertes pour les titulaires du droit d'auteur en se substituant à la…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.908Ayant constaté que, par deux lettres, l'administration fiscale a formulé une demande de paiement de l'impôt, à savoir la taxe instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, lequel n'avait pas accompagné la…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.907Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-13.162Il résulte de la combinaison des articles 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts que, si la réparation du dommage subi par le maître de l'ouvrage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256Viole l'article 1844 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que les statuts d'une société peuvent déroger aux deux alinéas qui précédent pour débouter des nus-propriétaires…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-16.797La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-14.121Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence la cour d'appel qui relève que la clause litigieuse est limitée dans le…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 90-21.446La clause d'un contrat de crédit-bail stipulant une indemnité de résiliation au profit du crédit-bailleur pour le cas de " non-réalisation de l'opération de crédit-bail " en conséquence de la résolution du contrat de…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-15.601Aux termes de l'article 108 de la loi de finances pour 1992, les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (prévoyant la procédure de taxation d'office en matière de droits d'enregistrement)…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.588
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.061
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.296
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 90-19.681
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-22.105
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.000
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.567
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.797
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.476
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.691
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.792
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-14.448
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.986
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.153
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.193
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.796
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-14.748
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.246
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.248
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.249
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.259
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.260
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.261
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-17.628
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.247
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.250
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.258
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.909
- Cass.Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.964
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-19.175
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-19.680
- Cass.Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.100
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-19.915
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.091
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.476
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.333
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.644
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.412
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.882
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.995
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-22.006
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.249
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.683Selon l'article 118 du Code de procédure pénale, avant son abrogation par la loi du 4 janvier 1993 et dont les dispositions sont reprises par l'article 114 dudit Code, dans sa rédaction issue de cette loi et de la loi…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.793Ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, au sens de l'article 172 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-82.714Il résulte de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 19 août 1977 que la détermination du montant au-delà duquel sont applicables les dispositions de l'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16, du Code du travail, et…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.091
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.523
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.290
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.337
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.355
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.446
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.478
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.581
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.603
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.674
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.697
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-80.786
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.237
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.287
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.752
- CassationCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.809
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.781
- CassationCass. crim., 3 janv. 1994, n° 92-86.307
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.567
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.633
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-80.206
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-80.640
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-80.966
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-80.738
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-80.826
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.010
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.042
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.215
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.216
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.499
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-82.234
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-82.485
- CassationCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-83.432
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.698