Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 40
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- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.087
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.088
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.089
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.090
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.091
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.092
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.098
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.099
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.117
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.118
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.123
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.125
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.128
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.130
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.138
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.143
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.100
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.101
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.102
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.103
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.108
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.109
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.110
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.111
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.113
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.114
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.115
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.119
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.120
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.121
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.127
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.129
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.134
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.135
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.136
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.137
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.140
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.141
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.142
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.093
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.069
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.133
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.107
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.122
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.078
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.072
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.095
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.097
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.139
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.131
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.173Lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ouvrent aux conditions…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.702Viole les dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.482L'action exercée en vue de contraindre une personne mise en redressement judiciaire à exécuter l'obligation, qu'elle avait antérieurement contractée, de se substituer à une caution tend à obtenir la souscription par le…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.320En vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.356La demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du crédit-preneur et…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 90-11.853L'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse et sa…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.236Les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code, ont une portée…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.782
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.321
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-14.658
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.253
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.641
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 89-15.553
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-12.282
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.774
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-16.706
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.439
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-19.603
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-20.488
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-21.234
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-21.786
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.034
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.036
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.134
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.273
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.841
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-12.629
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-12.630
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-12.631
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-12.975
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-16.795
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.245
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.643
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.692
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.322
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.456
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-17.560
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.497
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.723
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-18.320
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.350
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.242
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.311
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.480
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-16.325
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-16.713
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-20.131
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-21.183
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.141
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.841
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-18.815
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 90-45.176Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité…
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-40.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-20.662
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.638
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.640
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.641
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.706
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.716
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-45.720
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-46.002
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.923
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-46.487
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.488
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.495
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.592
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-46.699
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.639
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-45.667
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 92-40.172
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 94-40.202
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-41.935
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.002
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.916
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.670
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.727
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 93-45.007
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-45.429
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 92-43.023
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.009
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 90-42.989
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juin 1995, n° 93-70.173
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 juin 1995, n° 93-70.175
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juin 1995, n° 93-70.176
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 juin 1995, n° 93-70.172
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 juin 1995, n° 93-70.174
- RejetCass. soc., 2 juin 1995, n° 92-40.012
- RejetCass. crim., 1er juin 1995, n° 94-82.590Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l'accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-19.063Il résulte de l'article 1143-3 du Code rural que les actions des Caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure. Par suite, deux mises en…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.833A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s'imputer d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire.
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.371Les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment. La circonstance que la société chargée de l'exécution des contrats de…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.123Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire, dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.985Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-20.688C'est seulement lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-15.452
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.782
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.842
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.858
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.320
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-14.182
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.036
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.881
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.834
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.986
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-19.279
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-20.024
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.323
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-85.143La loi du 4 janvier 1993 et celle du 8 février 1995 ayant successivement modifié, puis rétabli dans sa rédaction initiale, l'article 513 du Code de procédure pénale, l'irrégularité résultant d'une méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-81.412Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l'avocat…
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.989Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.313
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.323
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.371
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.584
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.714
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.865
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.866
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-80.634
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-80.633
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-80.759
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-80.819
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-80.840
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-80.841
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-81.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.274
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.773
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.055
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.229
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.430
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.760
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.834
- DéchéanceCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.938
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.986
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.007
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.220
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.221
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-80.871
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-44.719Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des…
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-40.581
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-40.598
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-40.624
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 94-40.665
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-40.977
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-41.382
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 94-41.589
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 94-41.671