Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 38
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- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.017
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.250
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.277
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.329
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.394
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.427
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.436
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.467
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.577
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-40.563
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-40.621
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-41.292
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-40.899
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 92-42.658
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-41.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-42.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 92-42.471
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-40.652
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-41.143
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.873Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un agent d'assurances de sa demande en paiement de commissions, relève que les conditions de rémunération prévoyaient que le…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-19.358La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.872Les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.087Ayant constaté que des cautions n'avaient reçu de la banque qu'un exemplaire de l'offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.208La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s'ensuit que le juge ne peut soulever d'office son absence.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-15.595Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.832L'article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.247Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut réduire le solde du prêt immobilier restant dû après la vente amiable du logement principal du débiteur, lorsque le principe de cette vente, et ses…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.355L'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature du dommage garanti. Ayant constaté que les…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.535Viole l'article R. 522-3 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir constaté que les statuts d'une coopérative fixaient la durée de l'engagement initial des associés coopérateurs à une période de 10 ans, retient…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-12.633Ayant relevé qu'une convention conclue entre un employeur et une compagnie d'assurances instituant une assurance décès et invalidité au profit des salariés, faisait référence au droit des assurances, que les…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-20.273
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-20.573
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-20.894
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-21.408
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-21.251
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-21.959
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.233
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-04.016
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.180
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.221
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 95-10.392
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.685
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.679
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-04.006
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.197
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 95-10.037
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-16.035
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-10.626
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.484
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.709
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.843
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.580
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-18.875
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.622
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-12.762
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.874
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-13.311
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-13.942
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-20.807
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 94-20.893
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-15.241
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-15.247
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-18.251
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.222
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-15.497
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 91-17.673
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-14.245Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt, non exécuté, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, eu égard à la situation de rapatrié du débiteur qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-11.823La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.984L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à…
- CassationCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.837S'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des…
- CassationCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-81.241Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-85.638
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-80.207
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-80.753
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 95-81.629
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 1995, n° 95-81.587
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 1995, n° 95-81.849
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.721
- CassationCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-83.363
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-83.372
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-83.567
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-83.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-84.910
- RejetCass. soc., 11 juin 1995, n° 92-43.204
- RejetCass. soc., 9 juin 1995, n° 91-45.407
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1995, n° 95-60.824
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1995, n° 95-60.823
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 93-83.785Le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil.…
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.606Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour…
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.386Constitue le délit d'usurpation de fonctions prévu par l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par un professionnel…
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-85.767
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 93-85.772
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1995, n° 93-85.775
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.092
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.183
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.245
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.524
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-81.539
- Cass.Cass. crim., 8 juin 1995, n° 95-81.564
- DéchéanceCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-82.682
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-83.367
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-83.486
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-83.795
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-83.950
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.075
- DéchéanceCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.636
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.851
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.852
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-85.068
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-85.579
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-82.682
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.999La direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée de manière…
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.042L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance maladie, à défaut…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-14.157Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraînant pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l'application des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-13.958L'épouse, condamnée à la réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner, se trouve exclue du bénéfice de la pension de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.804Il appartient à la caisse d'assurance maladie, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause étrangère au travail,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-15.871
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.111
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.120
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.671
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.471
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-19.152
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.999
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-19.039
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-11.676
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 95-60.028
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-15.109
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.495
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.523
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.921
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.973
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 92-17.976
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.326
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.778
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.755La production du registre du courrier d'une commission administrative est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.795L'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu de l'article L. 5 du Code électoral cesse d'avoir effet du jour où cette condamnation aura été réputée non avenue.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.793Le pourvoi formé par le maire d'une commune contre un jugement statuant en matière électorale est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.853L'émolument prévu par l'article 11 du décret modifié du 5 janvier 1967 constitue à la charge du débiteur, une provision qui s'impute sur le droit proportionnel visé à l'article 9, applicable si le recouvrement est…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.707La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 94-60.582Selon les dispositions du décret du 18 juin 1984 le recours contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière d'élections à la Mutualité sociale agricole ne peut être formé que par déclaration orale ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-10.775L'appel contre une décision gracieuse ne pouvant être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.446L'existence d'une clause compromissoire n'interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire dans les conditions requises, pour que cette saisie soit autorisée…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.892Aux termes des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.428Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-20.541N'est pas sérieusement contestable la responsabilité d'une banque du fait de son préposé qui a détourné des fonds en fournissant des reçus établis sur les imprimés de la banque, portant son tampon et la signature de son…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-19.339Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles. Viole l'article 677 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.524Une collision survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre un camion et une automobile et le conducteur de celle-ci ayant demandé au juge des référés, après dépôt d'un rapport d'expertise…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.549Si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-20.207En appel, les parties peuvent justifier, en les explicitant, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.559
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.354
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.307
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-16.712
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.935
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-20.441
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.952
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.792
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.796
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.806
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.811
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.813
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.817
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.787
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.999Appréciant souverainement la correspondance du prix du bail renouvelé, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avec les loyers pratiqués, au cours des 3 dernières années, pour des logements…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.333Les obligations, résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le nombre minimal et la nature des références de loyers s'imposent au seul bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-10.652Le juge saisi en application de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, d'une demande en réévaluation du prix du bail renouvelé, apprécie souverainement le caractère manifeste de la sous-évaluation du précédent…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-12.219Justifie légalement sa décision d'autoriser le preneur d'un local pour l'exercice du commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux " à…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.105La cour d'appel qui, pour condamner le trésorier principal d'un arrondissement de Paris au paiement, à titre de dommages-intérêts, des intérêts dus en exécution d'un contrat de prêt consenti par les acquéreurs d'un bien…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 92-19.894Aux termes de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 et de l'article 23 du décret du 29 février 1956, dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.148
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.526
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- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.345
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.463