Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 80
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- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 90-45.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.105
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.283
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.371
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1995, n° 93-46.462
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.175La tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-05.079Si, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.107L'instance en exequatur des décisions étrangères, n'étant pas une instance au fond, n'entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.565Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.875La cassation de l'arrêt qui avait statué sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers la personne saisie, annule, par voie de conséquence, la décision qui, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.614La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps du congé annuel ; la police perte d'emploi, aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.013Un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci, n'est pas un bien propre du mari, fût-il acquis pour être affecté à l'exploitation agricole de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.870Une décision irrévocable ayant accueilli l'action à fins de subsides, l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur à cette action pendant la période légale de conception, ne peut être remise en cause…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.127Ne viole pas le principe de la contradiction le Tribunal qui met une affaire en délibéré sans entendre la partie dont le conseil avait demandé, par lettre, un renvoi pour plaider, dès lors que cette partie avait adressé…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-16.519La clause par laquelle un médecin exerçant en association s'engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable, qui ne porte pas atteinte au libre choix du…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.005Les statuts d'une société civile de moyens peuvent licitement interdire à un associé d'exercer sa profession en dehors de la société. Dès lors, une cour d'appel a pu décider que, en exerçant dans ces conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.858Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande en résolution d'une vente moyennant rente viagère d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si le retard dans le paiement des arrérages de la rente est…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.908L'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fût possible.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.682L'intervention de l'enfant mineur n'est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.110Lorsqu'un médecin, après avoir demandé à se retirer d'une société civile professionnelle par application de l'article 29, alinéa 2, du décret du 14 juin 1977, n'accepte pas le prix proposé, la renonciation de ce médecin…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.434En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits…
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 94-14.707
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-16.993
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-10.596
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.665
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.022
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.142
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.720
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.342
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.535
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.640
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 90-12.891
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.107
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.109
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-11.764
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.805
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.765
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-14.204
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-14.263
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-15.189
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 94-05.017
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.055
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.298
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.892
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-15.335
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-17.217
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.409
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.590
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.363
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.541
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.209
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.153
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-20.303
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-20.684
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-20.685
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.357
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.431
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.017
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-14.384
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.877
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-22.053
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.728
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.907
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-18.827
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.053
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.326
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.531
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-20.683
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.848
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.933
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.074
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.767
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 91-22.044
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.500
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.255
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.031La cour d'appel qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.286La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.585Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.227La résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux permettant à l'exploitant preneur en place d'exercer son droit de préemption.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-15.169L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une servitude de cours communes ne fait pas de distinction entre la décision initiale accordant un permis de construire et la délivrance d'un permis…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.034Dès lors que le locataire a accepté le classement du local en catégorie II C, ce classement ne peut être remis en cause et la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.449Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.818Un mur de soutènement peut être pour partie mitoyen
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-12.629
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.826
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.264
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-13.489
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 91-21.373
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 91-14.045
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-14.225
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.517
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.807
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.850
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.956
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 91-19.666
- AnnulationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.084
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.921
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.821
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.860
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.375
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.711
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.420
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.550
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-15.167
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 91-16.721
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-16.893
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.762
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.525
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.637
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.472
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.732
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.039
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.312
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-19.832La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du…
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.735Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que le contrat conclu par une société qui avait fabriqué des barres de céréales par association de céréales préparées par la…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-12.737En l'état d'un litige opposant un adhérent d'une centrale de référencement, laquelle a été mise en redressement judiciaire, à l'assureur subrogé dans les droits d'un fournisseur de ce groupement pour le paiement du prix…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-22.004Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du cédant et n'est pas ainsi tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession, s'il peut prendre…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.359Une personne, en émettant un warrant agricole, s'étant présentée comme agriculteur, n'est pas fondée à prétendre devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas cette qualité.
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.093Une société ayant été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par une autre et qui avait été montée sur une chaîne d'assemblage automatique commandée par un tiers, l'acceptation de la clause…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.222
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-14.888
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.112
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-10.337
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-12.905
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-12.994
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-12.885
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.504
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-14.047
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-15.015
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-16.636
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-15.580
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-16.866
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-10.547
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.044
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.109
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.097
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.221
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.303
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-18.853
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.953
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.290
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.300
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.768
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.698
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-21.439
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-17.258
- Non-lieuCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.523
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.524
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.653
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.111
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.529
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.655
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-17.787
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 91-18.660
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-19.713
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-18.857
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-15.053
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-17.995
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 92-20.263
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er janv. 1995, n° 94-05.015