Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 39
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- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.869
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.917
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.036
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.312
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.355
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.938
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.150
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.793
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.973
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 92-17.264
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.313
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.456
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.311
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.548Il résulte des articles 385-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales textes qui imposent le respect du caractère contradictoire…
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.153Sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seuls condamnés qui se sont pourvus contre la décision…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-82.028En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances un contrat automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police. Justifie sa décision…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 93-84.757Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.315L'article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la direction des débats et aucun texte de loi ne prévoit d'ordre entre l'audition des témoins et l'interrogatoire de l'accusé. (1).
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.416Selon l'article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle, invoquant l'illégalité d'un acte administratif, doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, alors même que la…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.718
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.931
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-86.140
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-86.200
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-80.082
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-80.083
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-80.101
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-80.586
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.119
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.475
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.488
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.489
- DéchéanceCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.503
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.509
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.523
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-82.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-83.502
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.099
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.099
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.336
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.583
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 93-84.758
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.902
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.067
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.322
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.487
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.540
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.095
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-86.048
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.519
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.665
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.919Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.234Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.470L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.005La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.604L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 90-44.079Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.042Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-43.895Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.264En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.294L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-40.827
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-41.167
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-41.172
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.021
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.083
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-45.108
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.505
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.796
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.829
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.830
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.610
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.181
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.216
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-10.263
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.404
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.477
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-15.644
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.776
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-40.160
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-40.318
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-40.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1995, n° 94-40.151
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-41.810
- Cass.Cass. soc., 7 juin 1995, n° 92-40.959
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.977
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.034
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 89-43.469
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.933
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-41.270
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.840
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.857
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.134
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-44.291
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.596
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.892
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.411
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.732
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.257
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 90-43.997
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.882Il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-11.463A elle seule, la qualité d'intermédiaire du possesseur n'entache pas d'équivoque sa possession des meubles qui garnissent son domicile et n'en établit pas la précarité.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.089La voie de recours de la tierce opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne.…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-21.961Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.620Il résulte des articles 951 et 1183 du Code civil que l'exercice du droit de retour conventionnel opère résolution rétroactive de la convention. Il s'ensuit que le donateur est tenu de restituer la somme que la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-15.860Il résulte des articles 7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que la personne, qui prétend qu'un enfant a été déplacé en violation…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.374En retenant, à bon droit, qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de paternité était…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.916Est inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir été rendu après qu'un conseiller rapporteur eut tenu seul l'audience sans constater que le représentant d'une partie avait donné son accord sur la tenue des débats…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.360En cas d'interruption de l'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.596Accepte tacitement la succession, l'héritier, qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.766L'article 815, alinéa 3, du Code civil qui permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'un partage partiel ; l'application…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.187S'agissant de l'achat d'un véhicule utilitaire par un entrepreneur de maçonnerie, qui invoquait l'insuffisance de charge utile du camion, le vendeur n'avait pas l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur des…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.898Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.682Ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, selon…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.099Si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.485Une cour d'appel qui retient souverainement que la rémunération de l'auteur était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, en déduit exactement que la clause qui imposait à l'auteur une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.597Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.256Le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur, et il ne peut être suppléé à la signature du testateur.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.060Si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même. Par suite, viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.534
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.414
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.877
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.327
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-20.481
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-20.588
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-20.618
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-21.880
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-21.177
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-21.365
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-10.074
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-05.052
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-11.419
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.465
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-05.028
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.817
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.867
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.282
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.699
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.144
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.462
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-10.038
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-10.396
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-10.754
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-12.141
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.858
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.002
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.054
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.307
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-17.325
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.506
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.893
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-12.584
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.339
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.258
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.397
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.481
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.631
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-19.067
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.267
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.329
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.336
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-20.384
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.924
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.302
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-15.539
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.866
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.820
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.202
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.289
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-21.513
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.062
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.063
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.077
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.079
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.080
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.061
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.064
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.065
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.066
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.070
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.071
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.073
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.074
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.075
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.081
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.082
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.083
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.084
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.085
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.086
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.094
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.104
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.105
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.106
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.116
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.076