Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 2
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- DéchéanceCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.358
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.368
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.977
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.978
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.387
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.437
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.583
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.587
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.611
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 97-41.931
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.991
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.039
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.709
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.890
- DéchéanceCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.330
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.850Une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor d'une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l'incendie d'une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations,…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-10.337Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime d'un accident en déduisant le montant de la créance de la caisse de sécurité sociale évalué à la date d'un précédent arrêt et sans…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.534Viole l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d'une victime d'un accident de la circulation les arrérages de veuve et d'orphelin payés par…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.189Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d'office…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.384Une cour d'appel saisie d'une instance en validité d'un commandement de payer, n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d'un enfant commun sans alléguer que cet enfant…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.568Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.970Une cour d'appel retenant que la victime d'une infraction s'était rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, l'avait insulté et frappé, que ce dernier, affolé, s'était emparé d'un revolver à grenaille et avait…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.333L'article 680 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.260Un immeuble en copropriété s'étant effondré du fait de la ruine d'un mur, partie commune, et des copropriétaires et un locataire à bail commercial ayant assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité et…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.425Les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et s'exercent, le cas échéant, entre eux au marc le franc.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-17.322
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-17.335
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.345
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.377
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.378
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.407
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.799
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.389
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.391
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.413
- Non-lieuCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.161
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.085
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.107
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.341
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.947
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-14.006
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-15.329
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.155
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-16.538
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-18.834
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.010
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.277
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.316
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.328
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.364
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.106
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.531
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.312
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.673
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.676
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.704
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.748
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.435
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.397
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.398
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.409
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.347
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.983
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.040
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.887
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.419
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.613
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-14.082
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.390
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.270
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.379
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.209Constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil, les réseaux d'évacuation d'eau, construits par un lotisseur, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.177Selon l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 94-20.709Doit être cassé l'arrêt qui déboute un architecte de sa demande d'honoraires au motif qu'il n'établit pas que les travaux avaient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix avait été précisé, alors que le…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.779Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.504Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.178Une cour d'appel, qui a relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore les balcons ou…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.179Le permis de construire ne mentionnant pas la nécessité pour le pétitionnaire de céder gratuitement à la commune 10 % de son terrain, cette commune expropriante doit indemniser l'exproprié de la totalité de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.994En l'état d'un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.813
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.499
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.030
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.142
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.031
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.032
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-14.190
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-14.490
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.143
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.865
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.934
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.427
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.144
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-17.344
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.351
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.165
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-18.748
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.219
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.220
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-10.594
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.030
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.629
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.469
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.555Pour caractériser l'état de dépendance économique, au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'importance du chiffre d'affaires existant entre les deux…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.365Les instances en matière d'enregistrement ne nécessitaient pas le ministère d'avoué antérieurement à la loi du 31 décembre 1971 et depuis lors, les parties sont libres de ne pas s'y faire représenter. Dès lors, ces…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.699Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieurement exigibles, n'ont…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.679Il doit être tenu compte, pour l'évaluation des droits de succession dus sur un appartement occupé par le défunt, ou par la veuve du défunt et ses enfants, de la circonstance que ce bien était occupé au moment du décès.
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.464Aux termes de l'article L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur porte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.712Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôts n'y était pas…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.889Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.570Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret du 12 août 1969, la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une société à son…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-21.987Ayant retenu qu'une société avait déposé une offre publique d'achat des actions d'une autre société, en s'engageant à acquérir les titres dont elle paierait le prix, et que la note d'information conjointe de ces deux…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-15.212Statuant sur la demande en paiement, formée par une banque, d'une commission prévue pour assistance à une opération d'acquisition d'actions d'une société devant se dérouler en trois phases, une cour d'appel a pu décider…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-10.859Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié d'une société d'import-export de produits exotiques d'exercer en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer une activité…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.708Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article 1115 du Code général des impôts en ce…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.791L'administration des Impôts, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'existence d'une opération tenue secrète à son endroit, et qui peut faire cette preuve par tous moyens compatible avec la procédure écrite, a…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.586Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'une partie est tenue à un préavis d'usage de 6 mois avant de rompre la mission générale de conception…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-30.237Le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-14.368
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-15.038
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.703
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.746
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.325
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.404
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.035
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.566
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-12.244
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-12.828
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-14.188
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-14.366
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-14.367
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.515
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-15.000
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.110
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-10.020
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-10.778
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.311
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.737
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.427
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.621
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.653
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-10.872
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-11.083
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.596
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.678
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.831
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-13.046
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.649
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.998
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.169
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.571
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.381
- Cass.Cass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.553
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.095
- IrrecevabilitéCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-13.150
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-13.162
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.965
- Cass.Cass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.966
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 94-20.612
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.142
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 94-21.226
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.692
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.959
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.046
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.111
- IrrecevabilitéCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.049
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.479
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.050
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.251Aucun texte n'impose au juge d'instruction, de renouveler, à l'occasion d'une inculpation supplétive, les formalités d'avertissement prévues par l'article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure pénale (article…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.589L'enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.455Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-82.509L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-82.291
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-82.302
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-83.968
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.299
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-81.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-82.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-82.221
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.444
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.305
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.331
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.435
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.501
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.502
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.883
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.886
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.592
- CassationCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.433
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.539
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.472
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.475
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.478
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.488
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.493
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.496
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-42.089La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-43.112Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison…