Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 4
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- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-43.176
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 97-40.587
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.663
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.673
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.734
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-40.746
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-43.644
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.942
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.943
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.271
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.512
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.517
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.215
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.392
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.892
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.273
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.281
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 94-45.227
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.518
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-42.793
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-43.690
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-45.520
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-43.369
- DéchéanceCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-43.865
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.169
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-14.050
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-15.809
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-10.910
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.038
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.041
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-13.527
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-13.751
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-13.769
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 94-45.407
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-45.494
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 97-41.003
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-14.766
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 97-41.077
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.557
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-20.656
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.934
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-40.149
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-40.821
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.124
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 1997, n° 97-85.789Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt l'ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.759Constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adresse à un officier…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.061L'organisme qui dispense une formation professionnelle en alternance, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance passés entre l'employeur et l'élève, régis par les articles L. 980-1 et suivants du Code du…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-82.270
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-82.276
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-82.632
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.081
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.381
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.508CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire conditionnel.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-85.083
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-85.117
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.015
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.239
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.284
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.345
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-82.100
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.256
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.296
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.353
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.354
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.874
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.726
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.737
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.788
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.791
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.910
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.399
- Non-lieuCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.418
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.459
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.753
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.993(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Modalités.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.137
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.726
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.974Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532Le salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration. Le salarié protégé, licencié…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-42.185Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.382L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur, en cas de modification de la…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.661Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte aux droits des…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.254Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.337N'est pas nul le licenciement d'un salarié dont l'autorisation administrative donnée au licenciement a été annulée au motif qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé quand cette autorisation a été accordée, ce…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-44.478
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-44.582
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-43.343
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.842
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.951
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-43.809
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-43.832
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.422
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.612
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.896
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.782
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-43.997
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-44.952
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.008CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-44.878
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-44.887
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.015
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.168
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-45.216
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.414
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 97-60.002
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 97-60.015
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.365
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.443
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.461
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.447
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.451
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.464
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.911
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.184
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.438
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.054
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.106
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.140
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.188
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.299
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.395
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.198
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-21.072Relevant qu'un logement est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que la clause résolutoire ne peut être acquise pour défaut de paiement du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.305Viole l'article L. 411-3 du Code rural l'arrêt qui, pour apprécier si des parcelles constituent une partie essentielle de l'exploitation agricole, se place à la date de délivrance du congé alors que la situation doit…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.616Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.373Est justifiée la décision qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation à la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction, en relevant que le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-16.461Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que l'offre de vente était devenue caduque lors de son acceptation par le bénéficiaire du fait du décès de l'un des promettants, retient que le délai…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.014La cour d'appel, qui relève que le propriétaire de terres et d'un cheptel sur le territoire d'une section de commune, agissait contre la commune et la chambre des métiers pour la sauvegarde du droit de pâturage dont il…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.243Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité d'un congé aux fins de reprise partielle de terres en indivision, après avoir constaté qu'à la date de délivrance de ce congé la commission de remembrement n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-11.994
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-15.300
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-16.510
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.415
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-18.687
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-19.435
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.565
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.849
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.041
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.152
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.637
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.434
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.018
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.317
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.730
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.856
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.611
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.692
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.459
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 96-17.916Ayant relevé que la société mère écrivait, dans des lettres d'intention adressées à une banque au sujet des crédits à court terme accordés à l'une de ses filiales : " Nous vous précisons que le capital de la (filiale)…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-22.096Le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article…
- Cass.Cass. com., 9 déc. 1997, n° 95-17.619Il ne résulte pas des dispositions de l'article 18 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement, qui se bornent à énoncer que peuvent être notifiés au consignataire du navire tous actes judiciaires et extrajudiciaires…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 96-12.292Les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-21.392Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatives à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise des concours financiers sous condition…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.504Sont impropres à caractériser, à l'appui d'une compensation judiciaire, l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, les motifs d'un arrêt suivant lesquels ces…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.206Si en application de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.239Le contrôleur des Impôts, signataire de la déclaration de créance fiscale litigieuse, ayant une délégation de signature du receveur principal des Impôts, notamment pour déclarer les créances, il s'ensuit qu'ayant agi au…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.651Ayant relevé qu'une clause conventionnelle de compensation avait été convenue et avait commencé à fonctionner bien avant la période suspecte, un arrêt accueillant l'exception de compensation se trouve justifié par ce…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.300Dès lors que la créance de remboursement d'un prêt sur laquelle se fondait la demande avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur, la créance de dépens apparue au…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.080Le créancier qui excipe d'un droit propre sur un bien compris dans l'actif cédé et d'un préjudice personnel distinct, et non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant de ceux-ci a…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.082Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan et…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-20.210Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF,…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.560
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.401
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.407
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.410
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.634
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-15.178
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.294
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.777
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.958
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.959
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.960
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 96-10.686
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.086
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.238
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.780
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.488
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.347TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité en cas de substitution.
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.531
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.205
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.270
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.956
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-17.771
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.262
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-18.338
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-11.952
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-11.974
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.771
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.969
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-20.309
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-20.734
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-21.928
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.335
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.622
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.713
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.115
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.260