Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 46
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- Cass.Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.019
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.019
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-10.953
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.015
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-17.026Une caution qui a consenti une hypothèque en précisant que son cautionnement sera seulement hypothécaire et que l'inscription hypothécaire sera requise pour une durée expirant le 31 octobre 1993, date prorogée au 31…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.194Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif mettant un terme à l'interruption de la prescription résultant de la suspension des poursuites individuelles, les créanciers admis disposent d'un délai de 30 ans pour…
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.355En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Une cour d'appel ne peut donc déclarer valable, en l'absence des mentions prescrites…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-10.256Ayant relevé qu'au jour où elle statuait, le passif du débiteur était très important, que cette situation remontait à plusieurs années, ainsi que l'attestait l'état des inscriptions de privilège, et qu'aucun plan de…
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.757Il résulte des articles L. 121-13 du Code des assurances et 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier gagiste, d'une part, bénéficie, dès la survenance du sinistre affectant le bien gagé, d'une attribution de…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.650Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-11.017
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-11.018
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.004
- Cass.Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-14.347
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.676
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-17.695
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-18.232
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-17.563
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1998, n° 95-19.626
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1998, n° 95-19.628
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-21.873
- Cass.Cass. com., 12 mai 1998, n° 94-20.119
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-16.690
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-14.205
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-21.152
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.651
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.652
- Cass.Cass. com., 12 mai 1998, n° 96-11.053
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.434
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-14.526
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-14.848
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-16.366
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-18.855
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.188Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d'un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l'arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.479Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située…
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-85.900Les résultats d'un sondage portant sur une personne, qui représentent l'état statistique, à un moment donné, de l'opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-83.764
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-84.101
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-84.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-83.330
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-83.366
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-85.742
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.161
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 98-80.909
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-80.972
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 98-80.978
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 98-81.017
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.194
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.227
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.237
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.430
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.566
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.679
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.842
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.931
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 94-43.480Lorsqu'en application d'un plan de cession totale ou partielle arrêté par le tribunal de commerce, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.602Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.043Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.353Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.100Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.370Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.814Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-41.310Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.214L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.378L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-43.935
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-43.958
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-43.705
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.331
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.559
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.651
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.725
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.967
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-41.541
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-42.394
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.350
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.417
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.132
- DéchéanceCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-45.266
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.187
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.146
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.635
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.645
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.756
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.763
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.412
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-40.990
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 97-42.174
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-41.306
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.784
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-13.988
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-14.250
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.239
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.382
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-19.079
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-19.132
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-19.614
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.824
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.920
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-21.557
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-21.558
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-19.731
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-20.423
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-20.655
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-19.378
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-22.062
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-22.129
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.588
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-13.170
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.659
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.703
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.712
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.878
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.910
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.968
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.232
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.655
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-21.446
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-12.282
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.969
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.978
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.077
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.318
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-17.766
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.795
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.047
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.104
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.456
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-13.215
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-13.216
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-14.710
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-14.850
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.621
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.673
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.705
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-19.132
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-19.396
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-20.798
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-13.999
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.155
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.221
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.515
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.550
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.570
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.034
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-16.188
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.113
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-17.282
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.844
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.174
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.295
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-18.321
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-21.562
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.102Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes…
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-84.062
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-83.327
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-80.132
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 98-80.235
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-80.607
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 96-86.185
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 96-86.523
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 98-80.943
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-80.969
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-80.997
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.159
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.169
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.850
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.019
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.027
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.463
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.693
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.020L'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constitue un engagement unilatéral de l'employeur et l'ajout d'une condition supplémentaire…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.447La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.387Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour trancher la contestation portant sur l'exigibilité d'une créance relative aux soins dispensés à un assuré social dans un hôpital…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.448
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 97-42.503
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-10.424
- Cass.Cass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.848
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.269
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-43.350
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-43.565
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-44.158
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-44.112
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-44.365
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-44.382
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.566
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.450
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.451
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-18.184
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-18.773
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.367
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.382
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.477
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.570
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-40.658
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.705
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.603
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.390
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.473