Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 44
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- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.461
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.774
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-41.011
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 94-41.167
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-42.102
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.592
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.781
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-42.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-42.473
- Cass.Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-42.475
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-44.231
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-44.652
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.211
- DéchéanceCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-44.857
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.535
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.641
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.317
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.892
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.034
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.113
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.133
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.160
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.284
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.155
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.569
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.198Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges l'adjudicataire d'un bien immobilier en devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, en sorte que la procédure de la folle…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-18.002La sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.706La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.668Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 93-18.767L'article 684 du Code de procédure civile en n'opérant aucune distinction selon la nature des baux, est applicable aux baux commerciaux.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-22.053L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.348En vertu de l'article 1036, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-17.349Une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-12.944Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter, et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.935La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n'est qu'un préalable.
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.821
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-17.929
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.826
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.384
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-13.301
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.599
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.738
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.928
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-17.972
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-18.251
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.679
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.680
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.681
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-13.960
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-15.340
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.682
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.685
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.320
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.321
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.322
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.324
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.620
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 94-21.611
- DéchéanceCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-22.907
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-18.954
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.274
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-18.977
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.349
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.397
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-21.243
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.683
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.684
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-20.323
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.408Le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l'article 860 du Code civil, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 97-13.916Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant La Poste à un syndicat, personne privée, qui procède de l'exécution de contrats de travail régis par le Code du travail dont il lui appartient…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.172De ce qu'elle a relevé que la demande du concessionnaire d'une autoroute, fondée exclusivement sur l'article 1382 du Code civil, est étrangère à l'application des droits et obligations réciproques entre concédant et…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 95-22.083L'emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n'est pas subordonné au consentement du conjoint. Des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.252Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action en recherche de paternité peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.963L'action en recouvrement fondée sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercé comme en matière de contributions directes et elle est soumise à la prescription quadriennale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.806A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-13.394C'est par une interprétation souveraine de la convention des parties selon laquelle, en l'absence d'accord sur une cessation anticipée du contrat, si la résiliation intervenait du fait du médecin, celui-ci ne devrait…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.076
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.091
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-12.735
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.454
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.191
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.301
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.647
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-15.129
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.317
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.667
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 97-05.055
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-13.486
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.347
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.217
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.922
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.077
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.272
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-15.189
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.911
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.381
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.610
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.965
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.010
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.112
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-15.702
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.118
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.872
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.225
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.280
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.002
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.003
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.085Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans…
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 96-84.762Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8…
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.926Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle des parties n'imposent pas la formalité préalable du rapport(1).
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.652L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la…
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-84.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-84.460
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-84.489
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.020
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.396
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-85.178
- Non-lieuCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-85.258
- Non-lieuCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-85.259
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-80.198
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 96-86.068
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-80.295
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.083
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.090
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.091
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.140
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.180
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 93-81.347
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.352
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.407
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 94-81.576
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.717
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.829
- DéchéanceCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.891
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-81.948
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.147
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.413
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.470
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.549
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.625
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.776
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.910
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.411
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 96-84.622Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l'article 412-5° du Code des douanes, ne s'entend que de l'utilisation des marchandises susceptibles de bénéficier, dans le cadre des…
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.139Constitue le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées entrant dans les prévisions des articles 38-4, 414, 426.7° du Code des douanes, le transfert en France en provenance du Luxembourg de déchets…
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-81.041L'article 77-1 du Code de procédure pénale ne permet à un officier de police judiciaire, agissant en enquête préliminaire, de recourir à une personne qualifiée en vue de procéder à des constatations ou à des examens…
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.796
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.593
- DéchéanceCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.610
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.857
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.960
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.141
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.198
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.486
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-80.041
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-80.302
- DéchéanceCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-80.934
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-81.944
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.179
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.441
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.474
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.519
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.657
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-81.022
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.755Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693Une cour d'appel, ayant constaté qu'après sa désignation aux fonctions de gérant de la société qui l'employait, en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération distincte de son salaire, l'intéressée, qui ne…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-43.797Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.867Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-42.104S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.032Un pouvoir donné pour former un pourvoi en cassation, sans précision de la date de la décision attaquée et de la juridiction qui l'a rendue est rédigé en termes généraux et ne satisfait pas aux exigences de l'article…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 97-40.652Une cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'après sa désignation en qualité de directeur général, l'intéressé avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social qu'en celle de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.395La conjointe d'un commerçant, exercant son activité selon un horaire fixe, bénéficiant d'une délégation de signature bancaire en qualité de suppléante de son mari pour les seuls besoins du traité de gérance signé avec…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.025Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.098La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 ; de sorte qu'elle ne peut faire échec à l'application…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 95-45.370Une cour d'appel ayant relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à une société de l'ensemble des actifs d'une société en…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.328Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-13.953Aux termes de l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu'il résulte de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92, du 30 avril 1992, le bénéfice des prestations…
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