Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 48
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- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-44.500
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.186
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.205
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-45.356
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.460
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.650
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.489
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.128
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1998, n° 97-40.185
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.706
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.328
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.082
- DéchéanceCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-40.935
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-41.978
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-41.982
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-12.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.057
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.059
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-60.358
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.547
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-42.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.488
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.066
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.163
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.269
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.237
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-44.312
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-60.042
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.014L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.609Un jugement qui rejette une demande en paiement solidaire formée contre plusieurs défendeurs ne crée aucune solidarité entre eux au sens de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile mais s'il existe, dans un…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.944Viole l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce, une cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.487Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une cour d'appel qui, saisie en référé sur le fondement du premier alinéa de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, accueille la…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.523Par l'effet du renvoi de l'article 737 du Code de procédure civile aux dispositions de l'article 703 du même Code, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-10.643
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-12.329
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.828
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-10.560
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.298
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.621
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.281
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.788
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.240
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 98-01.031
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-20.222
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-21.935
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.366
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.528
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-12.738Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mauvaise qualité du…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.010Le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.584Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation la cour d'appel saisie en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation qui, en fixant les limites des parcelles expropriées en…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.696Il ressort des articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.357Le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux, sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre, ne constitue ni une faute ni une acceptation de risques.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.038Viole l'article 1792-6 du Code civil l'arrêt qui retient que la notification à l'entrepreneur d'un document intitulé procès-verbal de réception, contenant un certain nombre de réserves, doit être considérée comme une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.001Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.339Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.102
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.037
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-19.089
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 97-70.024
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 97-70.061
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 94-70.103
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.142
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.207
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.547
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.002
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.400
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-21.299
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-12.756
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-11.578
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-11.996
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.615
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.120
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.693
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-20.933
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.176
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.298
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.816Si les entreprises commerciales sont présumées acquérir les immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée dès lors qu'il serait…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nommer un mandataire ad…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.116Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.780L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-20.780Dès lors qu'il résulte de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales que la doctrine formellement admise par l'Administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.115Les agents des Impôts qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d'irrégularité des opérations, d'informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations, qu'elle a la faculté de…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-13.028Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985, de condamner le titulaire d'un…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.102
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.176
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-10.075
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.278
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.577
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-11.860
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.001
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.010
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.185
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-15.615
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-13.589
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-18.134
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-17.192
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-17.362
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.093
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.094
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-21.106
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-16.873
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.899
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.963
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.698
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-21.171
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-15.475
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-15.558
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.569
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.073
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.083
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.192
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-14.288
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-14.310
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-14.839
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-22.113
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.795
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.334
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 95-16.516
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-17.388
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-83.002Si c'est à tort qu'une chambre d'accusation a cru devoir entendre, en ses observations, l'avocat d'une personne qui, en sa qualité de témoin assisté, n'était pas partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.271Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.391Saisis de l'appel d'un condamné contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines tendant à la révocation de 2 sursis avec mise à l'épreuve, a ordonné la révocation d'un seul de ces sursis, les…
- CassationCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.138N'est pas irrecevable une requête en annulation formée par une partie, même après le délai de forclusion de 20 jours prévu par l'article 175, alinéa 20, du Code de procédure pénale, dès lors que les irrégularités…
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.669En cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-83.590
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-84.209
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 96-84.537
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.225
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.885
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-80.265
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-80.649
- CassationCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.843
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 96-86.692
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.032
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.234
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.236
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.555
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.503
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 96-82.120
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.125
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.337
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.453
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.454
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.455
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.456
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.457
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-83.944
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.875
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.691
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498Ayant relevé que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'Electricité de France et de Gaz de France, qui exerce au sein d'EDF et de GDF l'ensemble des attributions d'un comité d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.190Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-43.851Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-40.171Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.003Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-42.545En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.086
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-43.229
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-44.113
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-17.137
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.709
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.348
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.169
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-41.332
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.337
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.338
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.446
- DéchéanceCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.868
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.022
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-44.744
- DéchéanceCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-44.167
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.608
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.047
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.257
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.459
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.671
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.679
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.456
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-40.866
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-40.893
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.133
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.119
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-42.191
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.094
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.107
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.151
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.167
- DéchéanceCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.016
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.500La prescription quinquennale, qui concerne les actions en paiement, non seulement les loyers, mais de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, concerne donc l'indemnité d'occupation…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.184Les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.328Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés au regard du service rendu.
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