Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 27
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- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.969null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.020null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.044null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.356null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-80.469
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.205
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.677
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.706null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-80.203
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-80.226
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.746null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-80.682null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.949
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.162
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.359
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.017null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.026null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.049
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.362null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.363
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.364
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.481
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.361
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.762
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.602
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.668null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-82.684
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-82.819null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.731
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.752
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.776null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.895null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-83.269
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-83.518
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-88.118null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.360
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.832Une association, chargée par convention passée avec la commune de l'exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d'un service public, mais n'est investie d'aucune prérogative de puissance…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 97-85.551En application de l'article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.051Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-83.229Selon l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence d'un traité international liant la France à cet Etat.…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-84.423
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-84.439
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-84.531
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.219null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.783
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.959null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.864
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-85.355
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.096null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.157
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.159null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-84.652null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.098
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.745
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.727
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.792
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.793
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.809null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.834null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.315null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-80.474
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.504
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.565
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.747
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.903
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-81.023
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-81.308
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.986
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-87.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-81.001
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-81.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-87.475
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-81.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-82.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-82.318null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-82.621null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-83.000
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-83.354
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-83.448
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-88.103null
- DéchéanceCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.569Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.624Le juge répressif ne peut écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-81.855Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.248
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.396null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.402null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.525null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.727null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.451null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.579
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.688
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.698
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.914null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.901
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.350null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.416null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.104
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.121
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.136null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.773
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.872
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.142
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.143
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.134
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.187null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.611
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.615null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.633
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.833
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.365
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.066
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.023null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.118
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.379
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.493
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.762null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.871null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.887
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.919
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.413
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.217
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.244
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.435null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.491null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.864null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.875
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.936
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.584null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.588
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.592null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-82.418null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.823
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.237null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.525
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.073null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.508
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.039
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.510null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.313Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.310
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-84.345
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-84.743null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.281
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.289null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-84.658
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-84.814
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.047null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.100
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.618null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.619
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.182
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.559
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.764null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.670
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.710
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.829null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.061
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.930null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.974
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.998
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.328
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.107
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.137null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.149null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.388
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.662null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-80.145null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.652
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-81.062
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-81.254
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.984
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.136
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.219null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.228null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.284null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.324
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.416null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-81.812
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-82.293null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-82.379
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.568
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.673
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.688
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-82.956null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.786
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.802null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.865
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.941null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-82.990
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-83.270null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-88.213