Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 28
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- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.266
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.955null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-83.972null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.500
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.467
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.495
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.529
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.530null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.574null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.617
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.108
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.139
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.147null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.216
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.181
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-85.796
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.362null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.128
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.239null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.258
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.323
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.369null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.501
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.406
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.501
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.534
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.556null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.596
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.642null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.734null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-80.638
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.827
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.836null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.982
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.030null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.357
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.358null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.128
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.441null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.566
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.631
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.126
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.309
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.312
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.834
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.835
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-82.384
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.560null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.669null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-82.509
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-82.774null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-82.974
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.805null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.928
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-83.440
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.860
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.016
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.094null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.214
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.421null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.151
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.721
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-83.506L'offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu'elle figure dans une ordonnance…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.561De la mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé en présence du représentant du ministère public résulte que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause(1)(1).
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.219La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.468Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d'une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d'établir pour ses salariés les documents…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.127Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie qui n'a pas été…
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.772Selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a lieu. Ce délai expire le dernier jour de la dernière année qui porte le…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.253
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.245
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.246
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.247
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-84.386
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.498
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-84.830
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.177null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-83.881null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.048
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-84.186
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 97-85.492
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.549
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.639null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.715null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.051null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.902
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.069
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.204null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.293
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.317null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.614null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.859
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.851
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.863
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.878
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.980
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-81.016null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-81.338
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.099
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.101
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.726null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.434
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.460null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.595
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.927
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.729
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.730
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.737
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-83.011null
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-83.407null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-82.964null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.728
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.940null
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.646
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.645
- DéchéanceCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.669null
- Non-lieuCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.676
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.682null
- DéchéanceCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.704
- CassationCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.706null
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.809null
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.834
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.836
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.893null
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.898
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.936
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.972null
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-84.033
- RejetCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-80.364
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.119
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-83.135
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.139
- CassationCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.168null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.193
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.196
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.203null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.231
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.255
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.438
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.286
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.289
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.298
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.309
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.358
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.436
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.540null
- CassationCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-83.543null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.559
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.567
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.599null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.647
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.701
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-83.995
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-84.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-85.568null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-85.949null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 97-86.238null
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-86.632
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-87.851
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-87.852
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-86.111
- RejetCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.360
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.478Viole l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 le jugement en dernier ressort qui, pour condamner un bailleur à restituer la somme de 2 300 francs au titre du dépôt de garantie versé lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.735Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui déboute de son action récursoire contre l'entrepreneur général le maître de l'ouvrage assigné par des voisins en réparation de troubles anormaux du voisinage liés…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-10.900Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-11.634Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.185La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.043Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l'arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d'un mois en retenant que…
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-17.883
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-17.884
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-19.298
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-19.411
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-19.767
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-19.877
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-19.901
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.206
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.009
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.037
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.058
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.403
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.307
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.768
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.000
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.008
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.073
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.186
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.296
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.336
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.021
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.370
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.371
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.687
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.715
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.769
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-21.848
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.062
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.068
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.124
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.181