Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 29
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- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.498
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-11.597
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.989
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.322
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.354
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.734
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.707
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-11.785
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-12.777
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-13.322
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.600
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.630
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-12.383
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-14.135
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-14.149
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-15.845
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-70.122
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-70.123
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-16.247
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-16.443
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-16.972
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-17.689
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.664
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 89-70.306
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 89-70.307
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.189
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.197
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.220
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.221
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 89-70.305
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.002
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-20.981
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.223
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.273
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.418
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.419
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.055
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.181
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.367
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.605
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.052
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.406
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.639
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.781
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.870
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.893
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.136
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.215
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.234
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.388
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.114
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.289
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.598
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.424
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.663
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.703
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.789
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-13.362
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 90-70.042
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 90-70.044
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.053
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 95-70.075
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 96-70.081
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 90-70.090
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 94-70.107
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 94-70.108
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 95-12.681
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 96-13.513
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 93-70.112
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.124
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.135
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 95-17.351
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 90-70.135
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.141
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.143
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.148
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.166
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.180
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.182
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.183
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.184
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.187
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.188
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.262
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-20.322
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.637
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.137
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-84.519Lorsqu'une cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.789null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.854
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.857
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.865
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.866
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.889
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.967null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.028
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.032null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.033
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.058null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.089
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.093null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.283null
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-19.788Il appartient à la mutuelle débitrice d'une obligation d'information envers ses assurés d'apporter la preuve qu'elle a avisé l'assuré de la possibilité de demander sa radiation.
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.219Un salarié ayant été blessé au cours du travail par un jet d'acide, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur alors qu'elle relevait que le…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.650L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue pas une création…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-17.759Ayant retenu à juste titre que la profession de magnétiseur, qui met en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques, est l'une de celles visées par l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 8 juillet 1987, et…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.429Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-17.190La convention conclue entre un établissement de soins privé et une Caisse relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, ne comprenant pas, dans…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-18.793Ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu,…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-19.245Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition à contrainte même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-15.386
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-20.235
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-20.316
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-20.361
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-21.102
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-13.828
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-17.806
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-18.571
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.257
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.651
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.853
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.854
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-20.564
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.146
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.169
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.398
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.780La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-10.269Les dispositions de l'article 146-1 du Code civil, suivant lesquelles le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence, constituent une condition de fond du mariage régie par la loi…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.078Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les articles L. 311-1 et…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.129La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.984En l'état d'un accident survenu, lors d'une compétition sportive sur un circuit non ouvert à la circulation publique, à un motocycliste sorti de la piste pour une cause inconnue, les juges du fond qui ne retiennent…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.111L'article R. 331-20 du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée, dans l'acte de notification des mesures recommandées par la commission, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.160Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.313Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.725C'est dans les limites de la garantie que l'article L. 127-3 du Code des assurances interdit toute clause portant atteinte au droit de l'assuré de choisir son défenseur. Il s'ensuit que la clause, qui fixe un plafond de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.268Aux termes des dispositions combinées des articles L. 422-2 et L. 211-16 du Code des assurances, l'offre d'indemnisation faite par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions doit…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.361Il résulte de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.001S'agissant d'une oeuvre vendue sous la forme d'un coffret rassemblant plusieurs supports, un livret illustré, un stylo électronique et une cassette, la rémunération proportionnelle de l'auteur de l'une de ces…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-04.002La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû par le débiteur surendetté après la vente forcée de son logement principal ne peut bénéficier à la personne dont l'appartement vendu n'a jamais constitué le…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.984Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui, mandataire du vendeur et de l'acquéreur, lequel, concomitamment à la signature de l'acte de vente, lui avait donné mandat de vendre son propre appartement,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.276Il résulte de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile que les contestations portant sur la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas un cas d'ouverture au recours en annulation en…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.648Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, peut être prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.079Selon l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.882Fait une juste application de l'article 2022 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la demande de la caution laquelle s'estimait recevable à invoquer le bénéfice de discussion pour la première fois en cause…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.796L'entreprise chargée de la réparation d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.227Une décision déniant à une personne la titularité du droit de suite sur l'oeuvre d'un peintre à l'occasion de ventes publiques est, indépendamment de toute autorité de chose jugée, opposable à l'héritière de cette…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.137Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.742Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat. Par suite, ayant relevé que les différents établissements bancaires concernés avaient des…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 95-13.661
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.787
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.463
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.376
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.437
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.438
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.440
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.441
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.432
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.783
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.586
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.963
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.162
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-15.976
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.136
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.378
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.103
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.132
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.106
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-10.258
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.426
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.466
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-10.678
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-10.905
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-11.082
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.029
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.041
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-11.198
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-11.245
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.227
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.276
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.606
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.646
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.745
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.926
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.016
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.024
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.307
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.308
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.309
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.150
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.303
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.304
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.305
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.306
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.310
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.311
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.575
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.596
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.631