Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 84
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- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.009
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.273
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.315
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.135S'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi du for, c'est sans préjudice pour les parties de se prévaloir également des règles de preuve du lieu d'accomplissement de l'acte.
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.430En vertu de la règle de compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de se prononcer sur la validité de son investiture, et la clause compromissoire est valable, dans l'ordre international, indépendamment de toute…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.202La créance étant transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé, et la clause d'arbitrage international étant valable par le seul effet de la volonté des parties,…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.895La compétence dérivée de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction aux codéfendeurs qui ne l'ont pas souscrite.
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-11.512Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu de remploi. Pour valoir…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.992Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.121La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.914Est recevable le recours en révision formé par des enfants légitimes contre le jugement d'homologation de la convention par laquelle leurs parents ont adopté le régime de la communauté universelle, dès lors qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-14.535L'acte de répudiation obtenu par le mari au Maroc, selon la loi commune des époux, ne peut pas être reconnu en France en l'absence de preuve d'une convocation effective de l'épouse, de nature à assurer le respect des…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-13.882Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.213Justifie légalement sa décision de dénier tout caractère original à un tableau des vins de France, classés par régions avec une appréciation sur la qualité de chaque millésime, la cour d'appel qui relève, dans…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.857
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.895
- Cass.Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.005
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.054
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.201
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.546
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.033
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.613
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.716
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.793
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-15.652
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-15.994
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-16.746
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.216
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.315
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-16.466
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.513
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.496
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.499
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.569
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.711
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.130
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.585
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.471
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.759
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.251
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 95-19.289
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.151
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.416
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.494
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.075
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.239
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.379
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.547
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.988
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.989
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.729
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-12.312
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.496
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-12.184