Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 25
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- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-81.479
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.591
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.046
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.708
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-80.125
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.590Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.302L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-41.384Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 96-40.746L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.838Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-16.995La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-45.733Dès l'instant que l'employeur a sollicité l'accord des salariés à la remise en cause d'un avantage qui a été reconduit jusqu'au transfert d'activité, cet avantage qui a un caractère contractuel, oblige le nouvel…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.819Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.057La cour d'appel qui, appréciant les difficultés économiques, s'est exactement placée à la date de notification du licenciement pour prendre en considération la situation financière de l'entreprise et qui a relevé que le…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.481
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.484
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.412
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.797
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.139
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.401
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.725
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.705
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.706
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.707
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.714
- Cass.Cass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.788
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.821
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.882
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.744
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-44.449
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.495
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.146
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.172
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.189
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.206
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-44.531
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.274
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.308
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.339
- Cass.Cass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-45.027
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.264
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.320
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.561
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-40.952
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.123
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.781
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.882
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.883
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.523
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.584
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.669
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.885
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.886
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.887
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.939
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.940
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-41.795
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.822
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.826
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.836
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.863
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.878
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-44.044
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-44.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.837
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.861
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.933
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.074
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.861
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.997
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.128
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.937
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.938
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.233
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.998
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.999
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.209
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.221
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.253
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.004
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.189
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.347
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.352
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.388
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.125
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.291
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.308
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.312
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.414
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 96-43.726
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-40.694
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-40.962
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.787
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.884
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.992
- Cass.Cass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.810
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.447
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.751
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.437
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-16.111La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assurance à l'égard de…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.581Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.291Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.277Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 95-17.030Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en cause était une société…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.146Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposable, cet acte,…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-11.857L'intégralité du contentieux de l'excès de pouvoir afférent aux décisions des conseils de l'Ordre des avocats relève de la compétence exclusive des cours d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.545Le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation juridique de l'immeuble, et le cas…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-17.559En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-22.667
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-22.929
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-04.036
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-10.953
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-18.784
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 99-11.754
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.299
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.481
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-14.980
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-15.147
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.520
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-15.920
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-16.477
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-16.877
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-22.659
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-22.666
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-22.667
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-23.379
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-13.394
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-17.794
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.536
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-17.163
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 98-21.699
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-18.440
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.216
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-17.094
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.525
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.566
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.598
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.630
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.637
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 95-15.806
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-16.165
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-17.409
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-17.518
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-20.810
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-21.504
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-21.629
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.152
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.238
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.588
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.777
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.006
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.886
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-12.068
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.007
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.009
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.694
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-12.142
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-12.581
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-12.651
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-12.888
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-13.330
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.201
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.336
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-21.977
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.664
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.087
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.162
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.176
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.196
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.270
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.487
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.682
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.279
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.290
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.350
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.712
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.762
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.971
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.099
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-11.151
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-13.141
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.271
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-19.491
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-19.855
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-20.042
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 96-11.548
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.012
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.089La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai.
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.180Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-13.008La compétence pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 applicable à l'exécution forcée en matière immobilière dans les départements…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.424Aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.732La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.908Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-15.201Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d'une succession, formée par deux…
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 95-14.928
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-22.458
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-17.769
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-18.851