Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 26
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- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.461
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.962
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-22.655
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-40.516
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-14.624
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-14.625
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-14.738
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-15.811
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-17.048
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.536
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-43.239
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-04.089
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-10.178
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-10.809
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-11.221
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-11.253
- Non-lieuCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-12.507
- Non-lieuCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-10.338
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-10.421
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-13.848
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-14.279
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-14.616
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 98-14.623
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.677
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.738
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-18.852
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-19.050
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-15.877
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-16.827
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.113
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.472
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-20.279
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.784
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.826
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-81.796Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un maire qui signe ou fait signer par…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-84.528
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-84.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.771null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.689null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.784
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-84.909null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.871
- DéchéanceCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-84.876
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.097
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.627
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.635
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.922
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.078
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.136null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.326
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.403
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.417
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-80.488
- DéchéanceCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.545null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.714
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.715null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-80.618null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.681
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.690
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.691
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.765
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.952
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.953
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.990
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-81.312
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-81.354
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-81.386
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-81.399
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-81.560null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.474
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-81.803
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-82.303
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.528
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.581
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.656
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-82.436
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-82.835null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.815
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-83.204null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-83.279
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-87.983
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-85.575
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.129Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.171Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.738La cour d'appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l'existence de la lésion était celui figurant à l'acte, dont il convenait de déduire l'avantage conféré aux acquéreurs par la…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.237Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.602L'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.018Seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.746Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que l'irrégularité…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 96-17.280Une cour d'appel qui retient que les bailleurs n'ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-18.578
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-19.370
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-19.442
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.401
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.213
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.307
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-13.832
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.556
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.589
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.490
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.491
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.199
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.200
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.635
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.443
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.992
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.054
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.241
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.857
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.732
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-12.195
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.399
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.531
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.492
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.937
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.893Les infractions aux dispositions du titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu'ils relatent dans les…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.762La désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l'article 378 ancien que de l'article 226-13 nouveau du Code pénal, la révélation de…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 97-82.353Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.675Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.302null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.313null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.776null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.783
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.234
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.246
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.810
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.948
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.885null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.300
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.150null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 97-85.601
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.553
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.790
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.720
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.731
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.064
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-80.042
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-85.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-80.065
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.178
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.319
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-80.636
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-80.760null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-80.982
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.754
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.773
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.830
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-81.124
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-81.213
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.131
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-81.489
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-81.577
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.186
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.373
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-82.288null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.501
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-82.595
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.789
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.594null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.969
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-88.019null
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-88.023
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-86.529
- Cass.Cass. autre, 27 sept. 1999, n° 09-90.010
- Cass.Cass. autre, 27 sept. 1999, n° 09-90.011
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.741Ne constitue pas une offre d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la proposition, par conclusions, de l'assureur de verser des indemnités à 10 victimes d'un accident à la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-18.784La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires, qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 98-12.028L'introduction d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 96-22.753C'est à bon droit qu'en raison de l'évolution du litige une cour d'appel déclare recevable, devant elle, l'intervention forcée d'une compagnie d'assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.279Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Tel n'est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.057Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-22.553
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.059
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.062
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 98-10.235
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-10.383
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-14.257
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-16.250
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-22.204
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.450
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.604Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-80.594L'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit constitués parties civiles devant la juridiction répressive ou ayant engagé une action contre les personnes responsables du dommage,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.324Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi elles auraient été…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-84.520Le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'il s'est volontairement placé dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger..
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.557L'article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande. L'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.577En prononçant, au titre du sursis avec mise à l'épreuve, l'interdiction de conduire les véhicules déterminés par les catégories des permis A, B, C, D, E, F prévues par le Code de la route, la Cour d'appel a fait…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.387
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.400
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.706
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-84.921null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.363
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.106
- Non-lieuCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.636
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.598
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.612null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.641