Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 60
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- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.939
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.941
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.232
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-17.657
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.962
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.011
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.350
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-45.363
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.471
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.091
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.128
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.151
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.168
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-45.711
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-45.770
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.094
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.205
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.610
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.220
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.239
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.296
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.823
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.838
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.132
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-40.033
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-40.060
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.410
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.758
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.808
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.343
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.351
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.506
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.819
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.848
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-41.913
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-40.380
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.435
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.442
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-40.448
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.472
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.484
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.527
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.534
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-43.073
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 95-43.349
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-40.597
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.601
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.619
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.644
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.664
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-43.929
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-44.242
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1999, n° 95-44.245
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.637
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.472
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.728
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.779
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.819
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.841
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.874
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.824
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.885
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-45.033
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.141
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1999, n° 98-42.649
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.600
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.235Ne donne pas de base légale à sa décision par application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971, la cour d'appel qui rejette la demande d'un entrepreneur, sollicitant après interruption du chantier avant la fin…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.444Une cour d'appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu'elle doit statuer sur l'ensemble du préjudice…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.770Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d'un groupe d'immeubles, construit en 1977 par une société civile immobilière et vendus en…
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-70.185La faculté donnée à tout exproprié par l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ajouté par la loi du 2 février 1995, de faire constater par le juge de l'expropriation, en cas d'annulation par une…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-14.751
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.052
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 96-17.423
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.560
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.901
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-12.814
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-14.099
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-14.426
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.653
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.815
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.092
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.222
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.388
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.417
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.576
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.608
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.668
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.958
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.054
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.333
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.019
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.278
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.393
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 96-18.582
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-70.049
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-12.921
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.144Si les créances d'une personne morale sont déclarées non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin mais par un tiers n'ayant pas la…
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.707Viole l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant étendu à une société civile immobilière (SCI) le redressement judiciaire d'une société…
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.875
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-11.472
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-12.382
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 97-13.053
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-14.644
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-14.881
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.070
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.252
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.709
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.905
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-18.139
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-18.658
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 96-18.763
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-20.029
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.795
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-19.490
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-21.630
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-22.094
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 97-12.927
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-13.210
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-13.770
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.701
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.765
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-17.422
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-17.491
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-19.165
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-21.130
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-21.378
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-21.603
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.706
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-10.828
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.294
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.311
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-11.894
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 97-11.977
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-19.882
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-83.464Il résulte de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d'instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée. Méconnaît ces dispositions le chef d'un…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.451L'article 23, alinéa 3, de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 autorise l'Etat requérant à demander à l'Etat requis de faire procéder, non seulement à l'audition de…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.271Doit être approuvé, au regard des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel, qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un précédent jugement faite par le prévenu,…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-86.238Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.886Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.936Selon l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail, antérieurs au 18 mai 1995. Ne justifie dès lors pas sa décision la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301L'autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-lieu ne peut être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l'article 190 du Code de procédure pénale que…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.083
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.164
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-84.387
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.386
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-84.540
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-84.560
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.058
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-84.858
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-84.893
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-84.968
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 99-80.485
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 99-80.489
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.498
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.598
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.723
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.302
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.476
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.523
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.867
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.099
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.108
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.117
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.125
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.148
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.149
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.150
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.151
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.172
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.433
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.496
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.539
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.362
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.963
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.535
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.667
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.853
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-82.414
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.399
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.028La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.544Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d'un salarié d'une société mère, le salarié peut se…
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.104La défense de l'exercice du droit syndical constitue une revendication professionnelle et les salariés, qui ont cessé le travail pour appuyer cette revendication, ont exercé le droit de grève.
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.013Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail. Il résulte par ailleurs de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.695Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.265Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.912La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne…
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-13.884L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, d'établir la…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.304
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.766
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.895
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.896
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.897
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.954
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1999, n° 98-45.188
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.972