Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 59
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- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.974
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-13.032
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-13.133
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-13.134
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.316
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 95-18.020
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-18.938
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.048
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.606
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 97-21.121
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.361
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.635
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.702
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.338
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.249
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-18.332
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.408
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.104
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.116
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.836
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.056Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Dès…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.266Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-13.652L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire devenue irrévocable, qui condamne une entreprise à payer, en exécution d'un contrat, à une caisse de retraite un rappel de cotisations, ne s'oppose pas à…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.162Selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 années et la prescription qu'il édicte s'applique également…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-43.467Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.499Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-18.307L'ASSEDIC qui, par son refus injustifié de verser à un salarié licencié pour motif économique l'allocation de garantie de ressources qui lui était due, a contraint l'intéressé à faire liquider ses droits à la retraite,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-20.382Le salarié licencié par la société qui l'employait à titre principal mais qui conserve son emploi accessoire dans une autre société, est en droit d'être pris en charge par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-42.788La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.790La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.994
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-42.012
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-42.272
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.958
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-42.279
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-43.546
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.566
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-44.074
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.096
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.981
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.388
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.658
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.384
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.409
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.440
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.710
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.853
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.631
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.800
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-18.018
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.439
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.615
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.438
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.740
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.775
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.160
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.385
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.403
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-41.469
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.501
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-43.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.198
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-40.087
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-12.912Doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations, les intérêts des comptes de dépôt ouverts dans les livres d'une banque par ses salariés ou par leurs conjoints, dès lors que la rémunération de ces comptes…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.975En l'absence de toute fraude alléguée, la cour d'appel, qui constate qu'un artisan forain inscrit au registre du commerce pour cette activité, n'a pas été affilié au régime d'assurance vieillesse correspondant et que sa…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-12.928Les exclusions limitativement prévues par l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale ne permettent pas à la Caisse d'allocations familiales de refuser le…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.515La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.428La remise de dettes de cotisation en application des mesures d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, ne constitue pour les organismes sociaux…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.679L'action exercée à l'encontre d'un établissement de soins sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale se prescrit par 3 ans, le délai de prescription de 2 ans institué par l'article L. 332-1 du…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-16.412En cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il résulte des articles…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-10.719
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-10.855
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-11.141
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.300
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-11.142
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-12.324
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-12.499
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-12.688
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.680
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.681
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.218
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.237
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.259
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.262
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.314
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.455
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-15.073
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.253
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.739
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-16.845
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.562
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-18.217
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.662
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.664
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.666
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.668
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.669
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-20.318
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.665
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-14.625
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.383
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.585
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.886
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.951
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.701
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.785
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.897
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-16.917
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.139
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.507
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.587
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.663
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.667
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-18.763
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 96-19.804L'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d'un second véhicule, la transaction conclue…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.867Un motocycliste, circulant en tête d'un groupe de deux autres motocyclettes, est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident de circulation survenu pendant la manoeuvre de changement…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.951Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'un client, exige…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.216Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 que si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, tandis…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.581Fait une exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, constatant qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été faite dans les délais prescrits par l'assureur du…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.324Le refus d'une victime de révéler le nom de ses agresseurs n'ayant pu, comme étant intervenu postérieurement à l'infraction, concourir à la réalisation de son dommage, viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.909Dès lors que l'inondation d'un local en sous-sol, causée par l'engorgement d'un égout de ville, était prévisible en raison de l'existence d'un règlement prévoyant la faculté d'installer un tampon étanche, l'événement…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-15.878
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-15.879
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-15.999
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.234
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.283
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.367
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-11.909
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.607
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-12.645
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-11.469
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-15.641
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-15.681
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.358
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.399
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.533
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.881
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.065
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.335
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.350
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.750
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.805
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.122
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-19.525
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.223
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.048
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.456
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-19.836
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.506
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.812
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.981
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-19.337
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-20.277
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 96-20.365
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 96-20.450
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 98-60.283
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-21.916
- Cass.Cass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-22.139
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 96-22.652
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 98-60.307
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 98-60.366
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.960
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.936Justifie sa décision la Cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de 2 témoins, énonce que ceux-ci ont été vainement recherchés et que, leur audition n'étant…
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de…
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 96-84.993Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions…
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.460Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l'intérêt de la loi, le jugement qui a condamné…
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.072
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.073
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.987
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.080
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.213
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 96-84.162
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.221
- DéchéanceCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.717
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-80.327
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.766
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.951
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.629
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-81.200
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-85.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1999, n° 97-86.499
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-81.854
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.079
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.151
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.250
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.630
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.868
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.438
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.205Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.164
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-42.402
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.276
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.294
- DéchéanceCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-40.241
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.308
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.887
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.913