Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 61
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- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.986
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.998
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.037
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-45.365
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.257
- Cass.Cass. soc., 30 mars 1999, n° 97-20.082
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.097
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.083
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-42.061
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.460
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.491
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.578
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-44.332
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.726
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.747
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.758
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 98-44.365
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.774
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.814
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-44.840
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.843
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.844
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.845
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.850
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.560
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-42.882Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la libre disposition des…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.047Un tribunal ne peut énoncer, sans inverser la charge de la preuve, que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.252Les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs relèvent des articles 1424 et 1427 du Code civil, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-20.989Il appartient seulement au juge, saisi d'une demande de mainlevée d'opposition formée à un mariage posthume, de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.412Ressortit du juge administratif le litige concernant la décision prise par le conseil d'administration d'EDF ayant autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction générale de cet établisssement à la…
- AnnulationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 93-21.167La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-15.603L'Administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 95-19.533
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-20.442
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.262
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.300
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- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.750
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.128
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.376
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.783
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.864
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.492
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- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-15.591
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-15.843
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-19.202
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.191
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.390
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.785
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.640
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.928
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.009
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.351
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-22.527
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-22.707
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-43.667
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.838
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.465
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.529
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 98-05.006
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 98-05.036
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-05.110
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.803
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.929
- CassationCass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 97-17.136Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif. Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu'une compagnie de remorquage…
- RejetCass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s'applique non seulement aux contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.629Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle médical et accord…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-14.283Permet à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la mise en demeure d'avoir à payer les cotisations sociales et majorations de retard correspondantes, dès lors que celle-ci,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-14.680Etant d'application stricte, les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisent les agents de l'URSSAF à entendre le salarié que dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Par suite,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-11.836
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.043
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.895
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.177
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.178
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.180
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.181
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.182
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.183
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-12.827
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-13.449
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.469
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.477
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-15.293
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-15.534
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-15.910
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-16.229
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-16.634
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-16.635
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-16.636
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-16.637
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1999, n° 97-18.179
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.448Si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.645Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-22.173L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 94-18.976Un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Après avoir énoncé que l'obligation d'information imposée à l'arbitre par l'article 1452 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.679Le nouveau Code de procédure civile n'exige pas qu'une sentence arbitrale énonce la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif.
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 94-18.752
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-19.702
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.427
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.473
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-12.496
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.614
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.911
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.277
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.278
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.682
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-14.592
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.200
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.543
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.997
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-16.481
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-16.838
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-17.740
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-17.035
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-18.261
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 92-19.863
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-20.267
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-20.735
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-20.992
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-21.621
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-21.899
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-21.903
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-21.949
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-22.036
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.173
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.370
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.822
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-44.414
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-10.135
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-10.169
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-10.209
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-11.621
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.029
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548Le délai de prescription du délit de non-convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l'expiration du…
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.833Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été…
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.299Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai…
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.603Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité d'une procédure d'enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été…
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.071
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-83.751
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.145
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.098
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 99-80.116
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.427
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.270
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.644
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.779
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-84.841
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.441
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- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-80.910
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.311
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- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.274
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- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-86.064null
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- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.953
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-87.070
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- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.053
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- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.201
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- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.528
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- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.685
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.077
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.081