Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 62
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- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.122
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.105
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.344
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.422
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.425
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.494
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.522
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.523
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.529
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.535
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.574
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.604
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.607
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.565
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.833
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.543
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.609
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.612
- DéchéanceCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.640
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.657
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.666
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-44.492
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-44.647
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.761
- DéchéanceCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.798
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-44.938
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-44.992
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.779
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-16.982
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.849
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775Le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à réparer les dommages causés à un tiers, par des travaux de construction, étant contractuellement lié à l'entrepreneur, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-12.982Dès lors que le bail comporte une stipulation mentionnant la solidarité des preneurs et prévoyant une indemnité d'occupation à leur charge, la cour d'appel retient à bon droit, en cas d'application de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856Viole l'article 595, alinéa 4, du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en nullité de baux d'immeuble à usage commercial renouvelés par un usufruitier seul, retient que ceux-ci n'aggravent pas les droits du…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.040Le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-18.547La cour d'appel, qui relève que le vendeur d'un appartement avec terrasse à construire opposait aux acquéreurs la clause de l'acte de vente précisant que " l'acquéreur prendra les biens et droits immobiliers vendus tels…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-20.590Constatant que la clause résolutoire reproduite au commandement, assortie de la mention " si bon lui semble " n'était stipulée que dans l'intérêt du bailleur qui se réservait en cas de non-paiement une alternative, soit…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-14.303Les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole. Viole l'article L. 411-58 du Code rural l'arrêt qui, pour décider que le preneur pouvait disposer des…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.526
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.674
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-10.079
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.228
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.310
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.376
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.745
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.773
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.792
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-12.015
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-12.448
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-14.329
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.123
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.258
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.708
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.798
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.011
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-18.244
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-20.352
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-20.603
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-20.555En l'état d'une fusion-absorption dont les effets ont, en vertu des décisions d'assemblées générales des sociétés fusionnées, été reportés plusieurs mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.319Si l'ordonnance statuant sur la régularité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être, en vertu des articles 433 et 451 du nouveau Code…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.377Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concédé par son…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.700Aucune disposition légale n'impose au propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de racheter le stock à l'expiration du contrat. C'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le contrat liant les parties…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.914Il résulte des articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.203
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.209
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.210
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.092
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.211
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.212
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.221
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.287
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.901
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.276
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.456
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.884
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.059
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.989
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 98-13.143
- Cass.Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.296
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-13.541
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.091
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-16.917
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-17.047
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-21.551
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-22.334
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.127
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-13.700
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.709
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-13.764
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-14.101
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-14.307
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.830
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.402
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-14.839
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.342
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-17.947
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-16.498
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-21.039
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.181
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.200
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.204
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.205
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.206
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.207
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.279
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.085
- DéchéanceCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.208
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.463
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.835
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.233
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-17.671
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 95-13.896
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-18.165
- Cass.Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-16.422
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.263L'article 40 du Code de procédure pénale, laissant à la seule appréciation du procureur de la République la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues, le réquisitoire introductif qui saisit le magistrat…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.173Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.248Le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1°, du Code rural. Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.142
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.097
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.057
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.103
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 99-80.115
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.507
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.006
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.271
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.276
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.399
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.553
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.589
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.595
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.907
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.918
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.101
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 99-80.898
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.380
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.961
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.564
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-86.296
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-86.311
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-86.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.352
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.923
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.967
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.977
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.003
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.085
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-88.209
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.216
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.263
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.336
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.576
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.577
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.707
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.721
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.175
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.412Aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et selon…
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-41.409Le salarié qui n'a pas été recruté par Electricité de France (EDF) conformément aux dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il…
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.181La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses…
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.162
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-40.260
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-40.261
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.264
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.203
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.318
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.006
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.363
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.096
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.574
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.635
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.064
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.134
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-42.245
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.483
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.541
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.555
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-43.200
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.569
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-40.571
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.562
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.767
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.881
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 95-43.391
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.408
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.616
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.690
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.994
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-44.156
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-44.642
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.763
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.792
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.827
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.036