Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 30
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- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.787
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.867
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-85.160
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-85.299
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-85.317
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.131
- Non-lieuCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-80.101
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-80.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-85.559
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-85.989
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.501
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-86.522
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.206null
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2000, n° 00-60.327
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2000, n° 00-60.328
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.064La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.868Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 98-87.846
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-82.555
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.194
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-87.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-81.680
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-83.524
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.415
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-84.508
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.960
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.980
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-80.662
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-80.677null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-87.525
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-88.087
- CassationCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-88.136null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 98-86.625
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-81.067null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-87.800
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-87.803
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.723
- Non-lieuCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.785
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.859
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-81.871
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-87.163
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.306
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.373
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.635null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.745null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.325
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-81.848null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-82.006
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-82.025null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.724
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.755
- CassationCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.888
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.889
- CassationCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.901
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.963
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.223null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.377
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.469
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.483
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.209null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.247
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-80.273
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.484
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.508
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.580null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.916
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.545
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.167
- CassationCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.832null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-86.577null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.922Est régulier, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la composition de la cour d'assises à laquelle siège un magistrat qui a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.853
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.993null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.489
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.534
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.537null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.544null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.548
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-88.082
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.153null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.197
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.809
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-83.557
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.231
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.311null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.588null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.712
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.356
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.530null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.002null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.011null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.014
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.027null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.700
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.742
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.891
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.911
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.349
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.415null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.872
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.873
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-86.689
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-86.726
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.002null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.162null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 98-84.056
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.084null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.089
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.113
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.346null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-82.081
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-82.119null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.314null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.590
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.727null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-84.955
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.013
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.028
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.383null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.183
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.188null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.193null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.884null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.903null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-86.019null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-86.608null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.450
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.502
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-88.010null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-82.715
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.587Ne peut qu'être indirect le préjudice d'une association pour l'atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de salariés ou de dirigeants des chefs notamment d'infractions à la législation sur les substances…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.971La désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.648Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. La diffusion de messages à caractère pornographique…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86.650Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté l'absence de publicité s'abstient de rechercher si les imputations visant le plaignant, à les supposer diffamatoires, ne pouvaient constituer la contravention prévue…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-88.011Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dans l'éboulement d'une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.307null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.308
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.309
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.310
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.311
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.576
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.181
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.467null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-88.077null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.291null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-84.152null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-84.313null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.539
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.032null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.179
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.180
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.182
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.183
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.184
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.185
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.186
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.251
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.200null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.201null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.202
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.203
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.204
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.178
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.719null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.814null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.820null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.823null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.286null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.368
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-82.281null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.295
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-82.733
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.192null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.749
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-82.146
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.624
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.989
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86.210null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.136
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.175
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.213null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-85.504null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86.060
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.535
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-84.246
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.545null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.945null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-83.001Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 98-87.875
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.880null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.553
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.555
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-82.887
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-83.109