Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 32
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- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.508
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.870
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.987
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.212
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.288
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-41.257
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.555
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.848
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.243
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.620
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-42.290
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.139
- DéchéanceCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.280
- RenvoiCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.758
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-42.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.540
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.679
- DéchéanceCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.281
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.297
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.167
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.259
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.275
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.030
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.575
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.142
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.593
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.636Viole l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé, retient que les revenus, déclarés du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.503Une cour d'appel qui relève que l'indemnité d'occupation due par un preneur qui s'est maintenu dans les lieux après résiliation du bail en attendant le règlement complet de sa propre créance indemnitaire ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 96-14.331Viole l'article L. 411-71.3° du Code rural la cour d'appel qui calcule l'indemnité due au preneur sortant pour les travaux et améliorations visés par cet article en se fondant sur la seule plus-value acquise par les…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-70.088Encourt la cassation l'arrêt qui retient pour statuer sur les demandes d'emprise totale et d'éviction totale d'un exproprié, que seul le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'activité globale du groupement agricole…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-17.258Le non-respect des stipulations des statuts relatives à la convocation aux assemblées des associés du gérant non associé et à la signature du procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas sanctionné par la nullité et…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-10.469Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un cessionnaire de parts sociales d'une société civile de sa demande en nullité de la cession du fait de l'absence d'agrément préalable du gérant dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.686
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.013
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-12.091
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-10.056
- Cass.Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-10.438
- Cass.Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-11.086
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-11.348
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-17.813
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-18.172
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-18.241
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-11.904
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-13.638
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-15.994
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-19.238
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-19.266
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.111
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.667
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-19.216
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-19.265
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-19.329
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.560
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.296
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.938
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.800
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.234
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.698
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.754
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.932
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.855
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.890
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.492
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.571
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.676
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.686
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.075
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.127
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.130
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.200
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.244
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.258
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.436
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.805
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.010
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.011
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.012
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.134
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.679
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-70.045
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-70.087
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.403
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.427L'agent EDF qui participe à une grève et qui accomplit seulement le service minimum pour lequel il est requis, a droit seulement à la rémunération prévue par la note prise par la direction dans le cadre de ses pouvoirs…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-41.413Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.455L'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.639Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l'emploi, une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices d'assurance de la branche…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-44.215L'inobservation du délai de 6 mois prévu par l'article 31 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour informer un ingénieur ou cadre ayant atteint l'âge normal de la retraite de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-20.447Viole les articles 9 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 conclu entre, d'une part, le CNPF et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO et la CGT, la cour d'appel qui, pour débouter une caisse de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-18.037La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.025En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.222Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.402Il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.010Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.086Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que,…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-44.897Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.440La mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte-tenu de son activité principale,…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.356Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.111Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.353L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-13.665L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.542Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.354L'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.431Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir constaté…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-46.370
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.339
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.270
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.271
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.465
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.548
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.104
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-40.013
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.071
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.378
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.469
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.178
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-40.709
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.719
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.742
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-40.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-40.821
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.031
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.033
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.763
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.766
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.912
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.927
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-45.001
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.220
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.261
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.314
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.366
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.428
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.676
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.814
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.823
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.864
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.866
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.377
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.385
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.497
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-13.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.000
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.064
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.336
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.341
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.485
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.786
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.860
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.876
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.911
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.926
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.955
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.964
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.967
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-46.164
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-46.246
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.315
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.534
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-43.610
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.629
- DéchéanceCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-43.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-46.269
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.078
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.175
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.188
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.929
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.232
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.250
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.255
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.337
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.358
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.370
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.377
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.379
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.380
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.860
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-60.600
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.335
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.337
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.338
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.340
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.342
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.343
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.344
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.591
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.675
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.452
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.630