Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 31
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.708null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-83.454
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-83.546null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-84.405
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.406null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.489null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.028null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-84.037
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.746
- Non-lieuCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.539
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.542
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.547
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.552null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.899
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.989null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.147
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.775
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.798
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.220
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.412null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.416null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.461
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.632
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.652null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.666null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.884null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.923
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.084
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.185
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-83.597
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-84.112null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.319null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-82.101
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-82.159
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-82.173null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.554
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.986
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.110null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.053
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.108
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.434
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.459null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.160
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.539
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.637null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.850
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.502
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.327
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.453
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.473
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-86.067null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.033null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.488null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.317
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.117null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-82.198null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.437Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables…
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-82.301Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-82.414
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.511
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-88.029null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-82.897
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.662null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.780
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-83.544null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-84.544
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.624
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.944
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.142
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.699
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.802
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.999
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.915
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.979
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.168null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.218null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-82.794
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-83.811null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-83.812null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.265
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.856
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.858
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.988
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-82.162
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-84.859
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.050null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.118null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.279null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.139null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.141
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.061null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.266
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.267
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.251null
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.280null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.304
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.370
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.803
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.526
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.531
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.537
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.563
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.604null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.640
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.675
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.676
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.776
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.740null
- Non-lieuCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.762
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.828
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.830
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.879
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.898
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.932
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.941
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.700
- RejetCass. crim., 17 août 2000, n° 00-83.515
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.156Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des…
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.288
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.302
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.303
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.306
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.129null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.134null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.158
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.161
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.202
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.252
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.307
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.316null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.335
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.346
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.414
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.423null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.105
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.458
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.430null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.519
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.532
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.533
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.535
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.552null
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-17.792L'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaissant au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat, viole cette disposition la cour d'appel qui informée de l'attribution de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.025Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.159La location-gérance, laquelle n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, n'autorise pas l'URSSAF à se prévaloir des dispositions de l'article L. 452-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.091Le médecin assujetti au régime d'assurance vieillesse des professions libérales qui n'a pas cessé son activité professionnelle à l'âge de 65 ans et ainsi différé la liquidation à cette date de ses droits à pension dont…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.819L'organisme social qui n'a pas été appelé en déclaration de jugement commun conformément aux exigences de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas intervenu à l'instance, conserve au-delà du…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.333La cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.041Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-20.844Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle la cour d'appel qui énonce que la procédure étant orale, l'appelant n'ayant pas comparu et aucun moyen n'étant susceptible…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.465
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.664
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.762
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.858
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.166
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.350
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.623
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.704
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.906
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.908
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.909
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.487
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.488
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.581
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.507
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.508
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.742
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.405
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.752
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.925
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.944
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.094
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.907
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.485
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.486
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.639
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.802
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.804
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.310
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.352
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.358
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.539
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.865
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-12.570
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-12.699
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.071
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 95-13.138
- RenvoiCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.397
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-13.949
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-14.682
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-14.713
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 96-15.283
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-17.103
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.099
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.222
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.293
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-41.179
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-41.385
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.346
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.189