Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 81
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- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-85.028
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-85.057
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-85.279
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.601null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-85.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.921
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.380
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-85.535
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-85.589null
- Non-lieuCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.047
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.206null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.241
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-86.091null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-86.092
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.101null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.929null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.350
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.442
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.453null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.738null
- DéchéanceCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-86.845
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.849
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.557
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.690null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.750null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.423null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.886null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.211
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.534
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.562
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.742
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.818null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.065
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.147null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.149
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.494
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.395
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-87.522
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.288
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.295
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.445
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-43.576
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.047
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-43.653
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-43.421
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2000, n° 96-41.115
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 98-41.144
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 98-41.518
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 98-42.564
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.200
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.231
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.478
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.268
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-43.890
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.034
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.518
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.931
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.154
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.221
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.403
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-44.885
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 96-43.09
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.486Ayant relevé que la lettre recommandée avait été retournée à la bailleresse avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et qu'aucune autre notification n'avait été tentée, une cour d'appel en déduit à bon…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.773Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.383La cour d'appel relève, à bon droit, que la cession d'un bail rural n'est pas possible si le candidat à la cession s'est abstenu de demander l'autorisation d'exploiter exigée par la loi à la date projetée pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.697La cour d'appel, qui constate que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une réparation, retient, à bon droit, qu'elle était tenue des dégradations et pertes survenues par le fait de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-13.207La cour d'appel, prenant justement en considération la situation des lieux à la date de la demande en justice, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le lieu-dit Les…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658Viole l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires en annulation d'un accord collectif et en paiement d'un trop-perçu de charges,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-14.390L'article L. 411-53 du Code rural n'exige pas que les deux défauts de paiement correspondent à deux non-paiements consécutifs à deux mises en demeure postérieures à une même échéance.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.161
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.626
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.918null
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.337null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-14.076
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.709
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.742
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-12.936
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-13.626
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-14.057
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.213
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.757
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-20.598
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-22.045
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-22.633null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.041null
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.810null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.928
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.194
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-17.532
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-18.709null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-20.098
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-20.544
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-20.804
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-20.980
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-15.532null
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-20.798En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.035Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'un bien dépendant de…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.224Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la fixation des prix…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.874Ne constitue pas une " procédure administrative en cours " au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.933Ayant constaté que la décision fixant le montant des émoluments d'un représentant des créanciers avait été rendue par le président du tribunal de commerce, ce dont il résulte qu'elle constituait la décision prévue à…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.833Un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.906L'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.727
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.912
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-19.205
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-19.522
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.585
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.597
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.591
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-21.179
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-19.692
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.717
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.481
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.589
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-20.587
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-20.634
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-20.901
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-21.323
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-21.359
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-21.368
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.248
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.981
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.000
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.751
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.911
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.919
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.005
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-12.225
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.272
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.647
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-10.720
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.740
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.741
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.805
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.865
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.874
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.085
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.347
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.793
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-15.107
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-15.108
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-13.856
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.362
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-15.122
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-15.690
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.233
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.512
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.760
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.935
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.223
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-16.380
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.542
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.770
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.914
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.963
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.997
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.877
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.959
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.010
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.021
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.124
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.292
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.635
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-13.655
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.616Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.318Les articles 221-6 et 221-7 du Code pénal sont applicables lorsque la responsabilité d'une personne morale est engagée à l'occasion d'un accident causé sur les chemins de fer ou dans les gares ou stations, nonobstant…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.778Selon l'article L. 15.II du Code de la route, le permis de conduire du prévenu est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise en état de récidive. Cette mesure…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185Il se déduit des dispositions des articles 530, alinéa 3, et 530-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-84.063
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.151
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-84.990
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-85.035
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-85.036
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.761null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.776
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.697null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.759
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.929
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.419null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.774
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.978
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.251
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.378null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.449
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.466
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.467
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.468null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-86.663
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.776
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-86.804null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-86.933
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-87.021
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-87.025
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.095null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.267
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 98-87.425